Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 31 mai 2025, n° 25/02092

TJ Meaux 31 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
La cour a estimé que l'arrêté était suffisamment motivé, tenant compte des éléments de la situation de l'intéressé, notamment son passé judiciaire et le risque qu'il représente pour l'ordre public.
Accepté
Régularité de la procédure de rétention
La cour a jugé que la procédure était régulière et que la prolongation de la rétention était justifiée par l'absence de conditions d'assignation à résidence et la nécessité de garantir l'éloignement de l'intéressé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 31 mai 2025, n° 25/02092
Numéro(s) :	25/02092
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine MEUNIERIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 31 Mai 2025

Dossier N° RG 25/02092

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Beatrice BOEUF, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 21 février 2025 par le préfet de la Cote d’Or faisant obligation à M. [E] [P] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mai 2025 par le PRÉFET DE [Localité 17]-D’OR à l’encontre de M. [E] [P], notifiée à l’intéressé le 27 mai 2025 à 08h27 ;

Vu le recours de M. [E] [P], né le 21 Août 2005 à OUJDA, de nationalité Marocaine daté du 28 mai 2025, reçu et enregistré le 28 mai 2025 à 17h07 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE [Localité 17]-D’OR datée du 30 mai 2025, reçue et enregistrée le 30 mai 2025 à 12h06, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [E] [P], né le 21 Août 2005 à [Localité 19], de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République, régulièrement avisés par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de Madame [J] [M] [D], interprète en langue espagnole déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

ou- M^e Séverine MEUNIER, avocat au barreau de MEAUX, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;

— M^e Isabelle ZERAD, substituant le Cabinet CENTAURE, avocat représentant le PRÉFET DE [Localité 17]-D’OR ;

— M. [E] [P] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [E] [P] enregistré sous le N° RG 25/02092 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE [Localité 17]-D’OR enregistrée sous le N° RG 25/02093 ;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que l’intéressée conteste, par la voix de son conseil, l’arrêté de placement en rétention aux motifs d’une insuffisance de motivation et d’un caractère disproportionné ;

Attendu que les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit ;

Attendu en outre, qu’il sera rappelé que le préfet n’est pas tenu dans la motivation de l’arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision ;

Attendu qu’en l’espèce, l’arrêté querellé retient que M. [E] [P] a été écroué à la maison d’arrêt de Dijon et condamné par le tribunal correctionnel de Dijon le 24 février 2025 à 4 mois d’emprisonnement pour transport, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; qu’il a ainsi caractérisé la menace à l’ordre public que représente le comportement de l’étranger sur le territoire national ;

Attendu que les dispositions de l’article L 741-1 nouveau du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile telles qu’elles résultent de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 permettent à l’administration de caractériser un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement par l’existence d’une menace à l’ordre public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative ;

Attendu que l’arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont il disposait au moment de l’élaboration de l’acte, sa lecture ne démontrant pas que la situation de l’intéressée n’aurait pas été prise en compte ; c’est sans erreur de droit, ni erreur d’appréciation, ni disproportion que le préfet estimant insuffisantes ses garanties de représentation, a placé en rétention l’intéressée plutôt que de l’assigner à résidence ;

Attendu par ailleurs que le préfet a retenu qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier que l’intéressé présenterait un état de vulnérabilité qui s’opposerait à la rétention ; que cette appréciation est corroborée par un certificat médical que l’administration a fait établir le 27 mai 2025 et qui conclut à la compatibilité de l’état de santé de l’étranger avec la mesure de rétention administrative ;

Attendu qu’en faisant ainsi référence à des éléments relevant spécifiquement de la situation de M. [E] [P] , le PRÉFET DE [Localité 17]-D’OR a satisfait à son obligation de motivation pour caractériser le risque de soustraction à la mesure d’éloignement et la nécessité de recourir au placement en rétention administrative ; qu’enfin, le Préfet a retenu que l’intéressée n’avait pas fait état d’une quelconque vulnérabilité ;

Que dans ces circonstances l’arrêté querellé est dûment motivé et proportionné ; que le recours doit être rejeté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce qu’une demande de routing d’éloignement vers le Maroc a été formulée le 27 mai 2025 à 17h18, étant observé que figure au dossier un laissez-passer consulaire valable jusqu’au 14 juillet 2025 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ; qu’il ne peut à la fois se revendiquer résident espagnol et faire état d’une résidence fixe et stable sur le territoire national ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PRÉFET DE [Localité 17]-D’OR enregistré sous le N° RG 25/02093 et celle introduite par le recours de M. [E] [P] enregistrée sous le N° RG 25/02092;

DÉCLARONS le recours de M. [E] [P] recevable ;

REJETONS le recours de M. [E] [P] ;

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE [Localité 17]-D’OR recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [E] [P] au centre de rétention administrative n° 3 du [18] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 31 mai 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 31 Mai 2025 à 16 h 55 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 20] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 31 mai 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 31 mai 2025.

L’avocat du PRÉFET DE [Localité 17]-D’OR,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 31 mai 2025.

L’avocat de la personne retenue,