— N° RG 24/00499 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMSS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/00247

N° RG 24/00499 – N° Portalis

DB2Y-W-B7I-CDMSS

Le

CCC : dossier

FE :

— M^e MEURIN

— M^e JOLY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/00499 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDMSS ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [F] [Y] [V] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Madame [S] [L] [V] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. CASTORAMA FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Emmanuelle JOLY de la SELARL LEMYS AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

Vu l’acte d’huissier en date du 30 janvier 2024 par lequel Mme [S] [L] [V] [E] et M. [F] [Y] [V] [E] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Castorama France pour voir :

Vu l’article 1217 du code civil,

Vu les articles L217-3 et L217-8 du code de la consommation,

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente entre et Monsieur Madame [V] [E] et la société Castorama France pour défaut conformité de l’escalier vendu;

Condamner la société Castorama France à venir retirer l’escalier à ses frais exclusifs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir;

Condamner la société Castorama France à payer à Monsieur et Madame [V] [E] les sommes suivantes :

—  5 220,89 euros TTC au titre du remboursement du prix de vente de l’escalier,

—  4 000 euros au titre de son préjudice de jouissance,

—  5 000 au titre de son préjudice moral,

—  2 000 euros au titre de son préjudice financier;

Condamner la société Castorama France à verser la somme de 3 000 euros à Monsieur et Madame [V] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner la société Castorama France aux entiers dépens de l’instance.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025 par lesquelles Mme [S] [L] [V] [E] et M. [F] [Y] [V] [E] demandent de :

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Donner acte de ce que Monsieur [F] [Y] [V] [E] et Madame [S] [O] [V] [E] se désistent de l’instance et l’action engagée devant le tribunal judiciaire de Meaux, enrôlée sous le n° RG 24/00499;

Juger parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [Y] [V] [E] et Madame [S] [O] [V] [E] à l’égard de la société Castorama France dès acceptation par cette dernière;

Constater en conséquence le dessaisissement du tribunal judiciaire de Meaux;

Juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais de procédure et dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2025 par lesquelles la société Castorama demande de :

Acter du désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [Y] [V] [E] et Madame [S] [O] [V] [E];

Juger ce désistement parfait;

Juger que chaque partie fera son affaire de ses propres frais et dépens.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La société Castorama accepte le désistement d’instance et d’action de Mme [S] [L] [V] [E] et M. [F] [Y] [V] [E].

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [S] [L] [V] [E] et M. [F] [Y] [V] [E];

Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT