Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 2e ch. cab 4 div, 29 janv. 2025, n° 24/05541 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05541 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 12]
2e chambre cab. 4 – DIV
Affaire :
[C], [E] [D] épouse [A]
C/
[B] [G] [A]
N° RG 24/05541 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVY5
Nac :20L
Minute N°25/
NOTIFICATION LE :
JUGEMENT
le 29 Janvier 2025
ENTRE :
Madame [C], [E] [D] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 6]
DEMANDERESSE : Non comparante, représentée de Me Florence DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX
ET
Monsieur [B] [G] [A]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
DEFENDEUR : non comparant, non constitué,
Nous, Amandine REGAMEY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 09 janvier 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Amandine REGAMEY, juge aux affaires familiales, assistée de Christine DUBOIS, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’assignation en divorce du 18 novembre 2024,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
de Mme [C], [E] [D], née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9] (Val d’Oise)
et M. [B], [G] [A], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] ([Localité 15])
mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 14] (Seine-et-Marne) ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;
DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 15 [Date décès 11] 2015 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [C] [D] aux dépens ;
DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13] ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n’est pas susceptible d’exécution forcée ;
En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agent commercial ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Ordonnance ·
- Déclaration au greffe ·
- Personnes ·
- Procédure civile ·
- Débiteur
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Contrats ·
- Permis de construire ·
- Promesse ·
- Facture ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Juge ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert ·
- Liquidateur ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Public ·
- Qualités ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Radiation ·
- Cheval ·
- Tribunal judiciaire ·
- Canton ·
- Avocat ·
- Suppléant ·
- Suisse ·
- Lettre simple
- Recours ·
- Consultation ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Consultant ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Victime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Filiation ·
- Etat civil ·
- Statut ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Ascendant
- Métropole ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Management ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Dispositif ·
- Jugement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Fait générateur ·
- Capital décès ·
- Pension d'invalidité ·
- Arrêt de travail ·
- Sécurité sociale ·
- Rente ·
- Travail ·
- Régime de prévoyance ·
- Date ·
- Versement
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Pièces ·
- Délais ·
- Au fond ·
- Avis ·
- Avocat
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Education ·
- Violence ·
- Droit de visite ·
- Père ·
- Hébergement ·
- Prestation compensatoire ·
- Contribution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.