Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 18 février 2026, n° 26/00896

TJ Meaux 18 février 2026

Arguments

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Autre
Droit à la contestation de la rétention
Le conseil du retenu a indiqué se désister du recours en contestation, ce qui a conduit à l'absence de décision sur ce point.
Accepté
Diligences de l'administration pour l'éloignement
La cour a constaté que l'administration avait respecté les délais et les procédures nécessaires pour prolonger la rétention, justifiant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 18 févr. 2026, n° 26/00896
Numéro(s) :	26/00896
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe LE STANCStanislas FRANCOIS
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Dossier N° RG 26/00888 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJZY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 18 Février 2026

Dossier N° RG 26/00896 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJZY

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 13 février 2026 par le préfet de Police de [Localité 1] faisant obligation à M. [R] [C] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 février 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M. [R] [C], notifiée à l’intéressé le 13 février 2026 à 18h36 ;

Vu le recours de M. [R] [C] daté du 14 février 2026, reçu et enregistré le 17 février 2026 à 10h49 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre

Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 16 février 2026, reçue et enregistrée le 16 février 2026 à 16h22 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [R] [C], né le 16 Février 1995 à [Localité 2], de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [N] [M], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Dossier N° RG 26/00896 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJZY

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Agathe LE STANC, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Stanislas FRANCOIS(cabinet Tomasi), avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1];

— M. [R] [C] ;

Dossier N° RG 26/00896 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJZY

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCEDURES

Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] enregistrée sous le N° RG 26/00888 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJZY et celle introduite par le recours de M. [R] [C] enregistré sous le N° RG 26/00896

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT

Le conseil du retenu indique se désister du recours en contestation.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;

En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que les autorités consulaires marocaines ont été saisies par courriel le 13 février 2026 à 14h07, mention étant faite de la présence au dossier d’une copie de passeport.

SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [R] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] enregistré sous le N° RG 26/00888 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJZY et celle introduite par le recours de M. [R] [C] enregistrée sous le N° RG 26/00896 ;

DÉCLARONS le recours de M. [R] [C] recevable ;

CONSTATONS le désistement de M. [R] [C]

DÉCLARONS la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [R] [C] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 3] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 17 février 2026 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 18 Février 2026 à 11h28.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d'[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).

• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)

— France Terre d'[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 4] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 18 février 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 18 février 2026.

L’avocat du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1],

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 18 février 2026.

L’avocat de la personne retenue,