Min N° 26/00403

N° RG 25/04815 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEE62

S.A. BATIGERE HABITAT

C/

M. [B] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 22 avril 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BATIGERE HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e François LABURTHE, avocat au barreau de MEAUX, avocat absent à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : Madame DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 18 février 2026

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e François LABURTHE

Copie délivrée

le :

à : M^e Nathalie FEUGNET

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, la Société anonyme d’habitation à loyers modérés BATIGERE HABITAT (la SA D’HLM BATIGERE HABITAT) a fait assigner Monsieur [B] [V] devant le Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Meaux aux fins de :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [V], ainsi que de tout occupant de son chef, avec si besoin l’assistance du Commissaire de police et de la force publique, ordonner que l’expulsion à intervenir sera exécutée aux frais, risques et périls de l’assignée,condamner Monsieur [B] [V] au paiement des sommes suivantes :la somme de 7.222,14 euros au titre de la dette locative, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, indexée selon les critères légaux, à compter de la décision à intervenir, jusqu’au jour de l’expulsion effective, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution.

A l’audience du 18 février 2026, la SA D’HLM BATIGERE HABITAT représentée indique se désister de ses demandes principales, mais maintenir sa demande de condamnation aux dépens ;

Monsieur [B] [V], régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ne comparaît pas et n’est pas représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 22 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [B] [V] assigné à l’étude du commissaire de justice, ne comparaît pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Il y a lieu de constater le désistement de la SA [Adresse 3] de ses demandes principales.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la SA D’HLM BATIGERE HABITAT se désistant à l’instance, elle supportera la charge des dépens.

Il y a lieu de constater le désistement de la SA [Adresse 3] de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de la Société anonyme d’habitation à loyers modérés BATIGERE HABITAT de ses demandes principales ;

CONSTATE le désistement de la Société anonyme d’habitation à loyers modérés BATIGERE HABITAT de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la Société anonyme d’habitation à loyers modérés BATIGERE HABITAT

au paiement des dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE