Min N° 26/00426

N° RG 26/00408 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIXB

Syndic. de copro. [Adresse 1]

C/

M. [U] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 22 avril 2026

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [A]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : Madame DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 18 février 2026

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Fabrice NORET

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [U] [A]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [A] est propriétaire des lots n° 2, n°26 et n°27, dans une copropriété sise [Adresse 4].

Il ne s’est pas acquitté régulièrement du paiement des charges de copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025 le Syndicat des copropriétaires (le SDC) du [Adresse 4], représenté par son syndic la Société à responsabilité limitée (la SARL) Agence CAP a fait délivrer à Monsieur [U] [A] un commandement de payer pour un montant en principal de 3.624,59 euros.

Par exploit de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, le SDC du [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL Agence CAP, a fait assigner Monsieur [U] [A] devant le Tribunal judiciaire de Meaux aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

8.936,54 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,349,52 euros au titre des frais de recouvrement de la créance, 700 euros à titre de dommages et intérêts,1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, et tous frais nécessaires exposés par le Syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de sa créance.

A l’audience du 18 février 2026, le SDC du [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL Agence CAP, et représenté à l’audience, se réfère aux demandes de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions il souligne que Monsieur [U] [A] ne s’est pas acquitté de sa quote-part des charges de copropriété, conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, et que la créance du syndicat de copropriété est certaine, liquide et exigible.

Au soutien de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts, il fait valoir que le Syndicat des copropriétaires a subi un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.

Monsieur [U] [A], régulièrement assigné à l’étude du commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 22 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [U] [A] assigné à l’étude du commissaire de justice, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales

Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du Syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Le copropriétaire, qui n’a pas contesté, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l’Assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le SDC du [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL Agence CAP, verse aux débats :

la matrice cadastrale attestant que Monsieur [U] [A] est bien propriétaire des lots dont le paiement des charges est réclamé,les appels de charges et travaux,les procès-verbaux de l’assemblée générale en date des 27 juin 2024, 02 juin 2025 et 24 novembre 2025, portant approbation des comptes pour la période d’exercice du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2024, et du budget prévisionnel pour la période d’exercice du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2026,le décompte actualisé au 05 janvier 2026,le contrat de syndic,

Au vu des pièces produites, il est établi que Monsieur [U] [A] est redevable de la somme de 8.936,54 euros au titre de l’arriéré des charges de copropriété, arrêtée au 05 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 07 janvier 2026.

Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

En l’espèce, le SDC du [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL Agence CAP, sollicite le paiement de la somme de 349,52 euros, justifiée par les frais de relances, de mise en demeure, et incluant des actes de commissaires de justice.

Il ne sera retenu que les frais justifiés et strictement nécessaires au recouvrement de la créance.

Monsieur [U] [A] sera donc condamné à verser au SDC du [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL Agence CAP la somme de 155,52 euros, représentant le coût justifié du commandement de payer, au titre des frais de recouvrement.

Sur la demande en paiement au titre des dommages et intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, si le SDC du [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL Agence CAP évoque un préjudice distinct de celui causé par le retard, il n’apporte pas d’éléments objectifs qui démontrent que les intérêts moratoires assortissant la créance, sont insuffisants à le réparer. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [U] [A] succombant en la cause, il convient de le condamner aux dépens de l’instance.

En vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [U] [A] à payer au SDC du [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL Agence CAP, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,

CONDAMNE Monsieur [U] [A], à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la Société à responsabilité limitée Agence CAP, la somme de 8.936,54 euros au titre de l’arriéré des charges de copropriété, arrêtée au 05 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation de l’assignation du 07 janvier 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [U] [A] à verser au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la Société à responsabilité limitée Agence CAP, la somme de 155,52 euros au titre des frais de recouvrement ;

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la Société à responsabilité limitée Agence CAP, de sa demande de condamnation à des dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [U] [A] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la Société à responsabilité limitée Agence CAP, la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [U] [A] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE