Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 9 janvier 2026, n° 26/00144

TJ Meaux 9 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation
La cour a estimé que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation de la personne retenue, mais seulement les éléments positifs justifiant sa décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, car les garanties de représentation du demandeur n'étaient pas suffisantes pour prévenir le risque de soustraction.
Accepté
Diligences de l'administration
La cour a constaté que l'administration avait agi rapidement pour organiser l'éloignement et que la prolongation était conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 9 janv. 2026, n° 26/00144
Numéro(s) :	26/00144
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cynthia NERESTANIsabelle ZERAD
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 09 Janvier 2026

Dossier N° RG 26/00144 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHWZ

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOËL, greffier ;

Vu l’article 66 de la constitution;

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 05 janvier 2026 par le préfet de Police de [Localité 17] faisant obligation à M. [T] [E] [J] [V] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 janvier 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 17] à l’encontre de M. [T] [E] [J] [V], notifiée à l’intéressé le 05 janvier 2026 à 12h15 ;

Vu le recours de M. [T] [E] [J] [V], né le 25 Août 1980 à PUERTO TEJADA, de nationalité Colombienne daté du 06 janvier 2026, reçu et enregistré le 07 janvier 2026 à 15h24 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;

Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 17] datée du 08 janvier 2026, reçue et enregistrée le 08 janvier 2026 à 15h51, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [T] [E] [J] [V], né le 25 Août 1980 à [Localité 18], de nationalité Colombienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [H] [C], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue espagnol déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Cynthia NERESTAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Isabelle ZERAD (Cabinet Mathieu), avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 17];

— M. [T] [E] [J] [V] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M. [T] [E] [J] [V] enregistré sous le N° RG 26/00144 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHWZ et celle introduite par la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 17] enregistrée sous le N° RG 26/00143 ;

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

L’intéressé conteste l’arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de :

— l’insuffisance de motivation découlant d’un défaut d’examen sérieux de sa situation;

— l’erreur manifeste d’appréciation fondée sur l’absence de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ;

Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister des autres moyens.

Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé ayant entrainé un défaut de motivation :

Les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit.

Il convient de rappeler d’une part que le préfet n’est pas tenu dans la motivation de l’arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité de la décision administrative s’apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l’administration à cette date, l’obligation de motivation ne pouvant s’étendre au-delà de l’exposé des éléments portés à sa connaissance.

En l’espèce, l’arrêté querellé qui édicte également une obligation de quitter le territoire français retient pour justifier le placement en rétention, que M. [T] [E] [J] [V] n’a pas justifié d’une adresse effective et certaine.

Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation fondé sur l’absence de nécessité du placement en rétention et d’examen de la possibilité d’assigner à résidence ayant nécessairement entrainé une disproportion :

Il ressort de ce qui précède que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que de l’assigner à résidence dès lors que ses garanties de représentation, dont l’effectivité n’est pas rapportée, ne parviennent pas à prévenir le risque de soustraction, qu’enfin, le préfet a retenu qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier que l’intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou handicap qui s’opposerait à son placement en rétention.

En faisant ainsi référence à des éléments relevant spécifiquement de la situation de M. [T] [E] [J] [V] , le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 17] a satisfait à son obligation de motivation pour caractériser le risque de soustraction à la mesure d’éloignement et la nécessité de recourir au placement en rétention administrative.

L’arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 17] au moment de l’élaboration de l’acte, sa lecture ne démontrant pas que la situation de l’intéressé n’aurait pas été prise en compte.

Il est constant que l’intéressé a été placé en zone d’attente avant l’édiction de la mesure de placement en rétention, et qu’il a refusé d’embarquer malgré la proposition de départ qui lui avait été faite pendant. il a donc démontré son refus d’exécuter les mesures administratives alors pourtant qu’il n’est pas fondé à rester sur le territoire.

A cela s’ajoute le fait que le juge de la rétention n’est pas compétent pour statuer sur la décision de refus d’entrée initiale ni même de l’OQTF de sorte que les prétentions soutenues par le retenu s’interprètent comme une contestation de la décision d’éloignement et non la décision prolongeant la rétention. Or il résulte d’une jurisprudence constante, rendue au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention. Le juge judiciaire excède donc ses pouvoirs en appréciant la légalité de la décision de retour, décision administrative distincte de l’arrêté de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207, Bull. 2017, I, n° 201). En l’espèce l’intéressé a fait savoir qu’il a intenté un recours devant le tribunal administratif ce qui lui permettra de faire valoir ses éléments de biographie au juge idoine.

C’est donc sans erreur de droit, ni erreur manifeste d’appréciation, ni disproportion que PREFET DE POLICE-DE-[Localité 17] estimant insuffisantes ses garanties de représentation, l’a placé en rétention plutôt que de l’assigner à résidence. Dès lors, l’arrêté querellé est dûment motivé et proportionné et le recours doit être rejeté.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement.

En l’espèce l’administration justifie de diligences en ce qu’une demande de routing d’éloignement vers la Colombie a été formulée dès le 5 janvier 2026 à 16h17, pour un vol programmé au 8 janvier 2026 mais annulé en raison d’un recours suspensif déposé devant le tribunal administratif, mention étant faite de la présence au dossier d’un passeport valable jusqu’au 31 janvier 2034. Un nouveau routing a été sollicité le 8 janvier 2026, conformément à l’obligation qui pèse sur l’administration d’opérer des diligences malgré la saisine pendante d’un tribunal administratif.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DE POLICE-DE-[Localité 17] enregistré sous le N° RG 26/00143 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHWZ et celle introduite par le recours de M. [T] [E] [J] [V] enregistrée sous le N° RG 26/00144 ;

DÉCLARONS le recours de M. [T] [E] [J] [V] recevable ;

REJETONS le recours de M. [T] [E] [J] [V] ;

DÉCLARONS la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 17] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [T] [E] [J] [V] au centre de rétention administrative n° 2 du [16] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 09 janvier 2026 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 09 Janvier 2026 à 13h30.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 09 janvier 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 janvier 2026, à l’avocat du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 17], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 09 janvier 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,