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Sur la décision
| Référence : | TJ Melun, 10 juin 2021, n° 862/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 862/21 |
Texte intégral
République Française Au nom du peuple Français
EXTRAIT Des minutes du Greffe Le 02/01/2021 Cour d’Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Melun
(Seine et Marne)
1 ccc partie poursuivie Tribunal judiciaire de Melun (Me BELEBENIE)
10/06/2021 Jugement prononcé le : 1 ccc pc poursuivante – MINUTE Chambre correctionnelle B avocat (Me DUPIN)
862/21 N° minute 1 ccc régie
(consignation) No parquet 21117000034
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Melun le DIX JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,
Composé de :
Président : Madame HAMON Valérie, vice-président,
Monsieur MAQUAIR Gilles, vice-président, Assesseurs :
Madame WARGNY Brigitte, magistrat à titre temporaire,
Assistés de Madame DARCY Marlène, greffière,
en présence de Monsieur X Y, vice-procureur de la République,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
PARTIE CIVILE :
Madame F G H I, demeurant: […]
ECHANDENS SUISSE, partie civile poursuivante, non comparante représentée par Maître BELEBENIE Pierre avocat au barreau de
PARIS,
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie jointe
ET
Prévenu
Nom Z A né le […] au CAMEROUN
Nationalité : camerounaise
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant […]
Situation pénale : libre
Page 1/3
"je vais te faire disparaître parce que tu deviens nuisible […]"; "[…] je vais te tuer comme on tue un serpent. Parce que quand on tue un serpent, il ne peut pas crier. Je vais envoyer des amis pour te tuer. […] j’ai des techniques différentes pour te faire disparaître"., faits prévus par B C, D C.PENAL. et réprimés par
B C, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Avant toute décision au fond, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 392-1 alinéa 1 du code de procédure pénale, de fixer le montant de la consignation à déposer par F G H I entre les mains du régisseur de ce tribunal pour garantir l’amende civile susceptible d’être prononcée ;
Cette consignation, eu égard aux éléments d’appréciation fournis à l’audience, doit être fixée à la somme de trois cents euros (300 euros) et versée avant le 10 août 2021 sous peine d’irrecevabilité de la citation directe;
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire pour consignation de la partie civile à l’audience du 25 janvier 2021 à 13h30;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z A et F G H I,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Fixe à TROIS CENTS EUROS (300 euros), le montant de la consignation à verser entre les mains du régisseur par Mme F G H I, partie civile poursuivante, en vue de garantir le paiement d’une éventuelle amende civile;
Dit que cette somme devra être versée au régisseur de ce tribunal sous peine de non recevabilité, avant le 10 août 2021;
Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience du 25 janvier 2022 à 13h30 devant la Chambre correctionnelle B du Tribunal Correctionnel de Melun ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 31 euros dont sera redevable Z A en cas de condamnation.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pour expédition certifiée conforme
T
Délivrée au Greffe du Page 3/3
.
) Tribunal Judiciaire de Melun (S--M) e
m
Le Greffier s
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