TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

N° DU RG : N° RG 22/00816 – N° Portalis DB2Z-W-B7F-GXCT

NAC : 20J

Ch2 cab4 jaf divorce

JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR :

Madame [S] [U] [R] [J] épouse [V]

née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e Nathalie TOMASINI, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [V]

né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté par M^e Laurent ADAMCZYK, avocat au barreau de MELUN,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Christèle PIOT

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 juillet 2025.

JUGEMENT :

contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Julie RICROS, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Christèle PIOT, Greffier, mis à disposition au greffe le vingt trois Septembre deux mil vingt cinq.

1 grosse par partie en LRAR

1 expédition par avocat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Julie RICROS, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 avril 2022,

VU l’ordonnance d’incident du juge de la mise en état en date du 21 février 2023,

VU l’ordonnance d’incident du juge de la mise en état en date du 17 juin 2024,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [F] [V]

né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10] (Seine-[Localité 18]),

et de Madame [S], [U], [R] [J]

née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 19] (Val-De-Marne),

mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 16] (Seine-Et-Marne),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE à Madame [S] [J] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,

CONSTATE que les époux ont satisfait à l’obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et les RENVOIE en tant que de besoin à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 10 août 2021, date de la séparation effective des époux,

CONSTATE que les époux ont déclaré vouloir révoquer les donations et avantages matrimoniaux mutuellement consentis,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures concernant l’enfant :

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement,

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,

DIT que la résidence de l’enfant est fixée au domicile de la mère,

REJETTE la demande de la mère tendant à la modification du droit d’accueil de l’enfant par le père,

DIT que Monsieur [F] [V] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut de meilleur accord s’exerçant selon les modalités suivantes :

En période scolaire : les fins de semaines travaillées par Madame [S] [J] du vendredi soir 17 heures 30 au dimanche soir 17 heures 30, à charge pour le père d’aller chercher l’enfant au domicile de la mère et de l’y ramener le dimanche soir et à charge pour la mère de fournir deux mois à l’avance le planning de ces week-ends de garde travaillés,

En période de petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires à charge pour le père d’aller chercher l’enfant au domicile de la mère et de l’y ramener,

— En période de grandes vacances scolaires : la première quinzaine de juillet les années paires et la première quinzaine les années impaires, à charge pour le père d’aller chercher l’enfant au domicile de la mère et de l’y ramener,

DIT que les frais exceptionnels de l’enfant (voyages scolaires, santé restant à charge, activités extra-scolaires) sont pris en charge par moitié par les parents sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné, sous réserve d’un commun accord préalable écrit à l’engagement de la dépense, et en tant que de besoin les y condamne,

FIXE à la somme de 160,00 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, payable douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l’y condamne en tant que de besoin,

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [T] [V] fixée par la présente décision est versée par Monsieur [F] [V] à Madame [S] [J] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 372-2-2 du code civil,

RAPPELLE que Monsieur [F] [V] doit continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [S] [J] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière que sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur,

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr),

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,- autres saisies,- paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),- règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] – [11] – ou [13] – afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois, 2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l’autorité parentale et la contribution alimentaire,

CONDAMNE les parties aux dépens qu’elles paieront par moitié chacune,

DIT que conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT qu’en cas d’échec de cette notification la signification de la décision par l’organisme débiteur des prestations familiales ne fait pas courir les délais pour exercer les voies de recours et qu’il revient donc à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 14], l’an deux mil vingt-cinq et le vingt-trois septembre, la minute étant signée électroniquement par Madame Julie RICROS, juge aux affaires familiales et Madame Christèle PIOT, greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES