TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° RG 25/00523 – N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEZW

N° ORDONNANCE : 25/

ORDONNANCE DU 05 Décembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [E] [U]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Antoine LEBON, avocat au barreau d’ESSONNE

Madame [V] [P]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Antoine LEBON, avocat au barreau d’ESSONNE

DÉFENDEUR

Madame [M] [F] veuve [Y] [R]

demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Sarah DEGRAND de la SCP FGB, avocats au barreau de MELUN

Monsieur [J] [Y] [R] (DCD)

demeurant [Adresse 4]

FORMATION

Président : Eric L’HELGOUALC’H

Greffier : Delphine BROUSSOU

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 24/10/2025, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2025 et prorogée au 05 Décembre 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 05 Décembre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré le 10 septembre 2025, M. [E] [U] et Mme [V] [P], exposant être victimes de non-conformités et de désordres au niveau de la toiture de leur bien immobilier sis [Adresse 3], ont assigné en référé, Mme [M] [F] épouse [Y] [R] et M. [J] [Y] [R], vendeurs du bien immobilier, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert.

A l’audience, représentés, M. [E] [U] et Mme [V] [P] ont maintenu leur demande d’expertise et se sont opposés à la limitation de la mission d’expertise sollicitée par les défendeurs.

Représentés, Mme [M] [F] épouse [Y] [R] indique, lors de l’audience, que M. [J] [Y] [R] est décédé.

A titre principal, Mme [M] [F] épouse [Y] [R] conclut au rejet de la demande d’expertise formulée par les demandeurs.

A titre subsidiaire, elle soutient que la mission d’expertise devrait être limitée aux désordres relatifs aux tuiles et aux liteaux, à l’exclusion de « tous autres désordres présents au [Adresse 3] » énoncé dans l’assignation.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu’il existe un procès potentiel, et non manifestement voué à l’échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Il ressort des pièces de la procédure discutées à l’audience et, notamment, du rapport d’expertise en date du 5 août 2024 qu’un litige est susceptible d’opposer M. [E] [U] et Mme [V] [P] à Mme [M] [F] épouse [Y] [R] ; en effet, il y a lieu de constater la détérioration des liteaux ainsi que la corrosion des clous servant à les fixer ainsi que le glissement de certaines tuiles.

Par ailleurs, la mission de l’expert sera limitée aux désordres relatifs aux tuiles et aux liteaux, énoncés dans l’assignation.

L’expertise sollicitée sera donc ordonnée dans les conditions précisées au dispositif.

Sur les autres demandes

Les dépens resteront provisoirement à la charge des parties qui les ont engagés.

PAR CES MOTIFS

NOUS, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Désignons en qualité d’expert :

M. [H] [D]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Tél. portable : [XXXXXXXX02]

E-mail : [Courriel 9]

avec pour mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

1°) Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques,

2°) Se rendre sur les lieux en présence des parties préalablement convoquées,

3°) Examiner les désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités contractuelles allégués dans l’assignation; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; et, en rechercher les causes,

4°) Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues,

5°) Donner son avis sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution ; chiffrer, à partir de devis, le coût de ces travaux,

6°) Fournir tous éléments de nature à permettre d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

7°) Proposer un apurement des comptes entre les parties,

8°) Faire toutes observations utiles au règlement du litige,

9°) Répondre aux dires écrits des parties, auxquelles sera transmis un pré-rapport.

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF au greffe de ce tribunal, service du contrôle des expertises, dans un délai de 8 mois à compter de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge chargé du contrôle de la mesure,

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du Code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

Désignons le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile,

Précisons que ces informations peuvent être adressées par la voie électronique à l’adresse suivante [Courriel 7] ,

Fixons à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de huit semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis, de préférence par virement bancaire adressé A LA REGIE DU TRIBUNAL, à laquelle la présente décision ou la référence de la présente décision devra être communiquée par courriel,

• Coordonnées bancaires :

IBAN : [XXXXXXXXXX08]

BIC : [XXXXXXXXXX08]

• Courriel :

[Courriel 10]

• Téléphone :

[XXXXXXXX01]

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet, sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime, et qu’il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner (article 271 du Code de procédure civile),

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision,

Laissons provisoirement à chacune des parties la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT