TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU

21 MAI 2024

N° RG 24/00628 – N° Portalis DB22-W-B7I-SADV

Code NAC : 54G

AFFAIRE : Commune Ville de [Localité 43] C/ S.C.I. du BOIS JEANNEAU, S.D.C. de l’immeuble du [Adresse 23], S.D.C. de l’immeuble du [Adresse 13], Société EAUX [Localité 64] – [Localité 60]- SEVESC, [G] [TA], [E] [JK], [V] [T], [H] [VV], [J] [U], [R] [B], [O] [IK], [DE] [XB], [C] [Y], [HK] [I], [P] [K], S.A.R.L. JBAU, S.A.S. ATELIER MASSE, S.A.S. ESPACE TEMPS, S.A.R.L. ALTERNATIVE, E.U.R.L. ATELIER JEAN CHEVALIER, S.A.S.U. PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST, S.A.S. SOMMA, S.A.S.U. QUALICONSULT, S.A.S. QUALICONSULT SECURITE, S.A.S. GINGER CEBTP, [M] [DP], S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, S.A.S. SFR FIBRE SAS, S.A.S. TDF FIBRE, S.A.S. SOCIETE DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN, S.A.S. YVELINES FIBRE, [ZB] [W], [S] [X], [L] [D]

DEMANDERESSE

LA COMMUNE DE [Localité 43],

représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'[Adresse 56] à [Localité 43],

représentée par M^e Aline SIMARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 176

DEFENDEURS

SCI DU BOIS JEANNEAU

Société Civile Immobilière immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n°342 822 798, dont le siège social est [Adresse 30] à [Localité 31], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit,

(propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 21] sise [Adresse 33] à [Localité 43]),

non comparante

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 23] À [Localité 43]

S.D.C. représenté par son Syndic, la société GESTRIA, SASU, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°804 985 133 dont le siège social est [Adresse 24] à [Localité 47], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

(propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 11] sise [Adresse 23] à [Localité 43])

non comparante

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 13] À [Localité 43]

S.D.C. représenté par son Syndic, la société GESTRIA SASU, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°804 985 133 dont le siège social est [Adresse 24] à [Localité 47], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

(propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 12] sise [Adresse 13] à [Localité 43])

non comparante

La société EAUX [Localité 64] – ST CLOUD – SEVESC,

SA, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°318 634 649, dont le siège social est situé [Adresse 53] à [Localité 45], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

non comparante

Madame [F] [NF]

demeurant [Adresse 55]

(propriétaire en indivision de la parcelle AB [Cadastre 28] sise [Adresse 10] à [Localité 43])

non comparante

Monsieur [E] [JK]

demeurant [Adresse 1]

(propriétaire en indivision de la parcelle AB [Cadastre 28] sise [Adresse 10] à [Localité 43])

non comparant

Madame [V] [T]

demeurant [Adresse 1]

(propriétaire en indivision de la parcelle AB [Cadastre 28] sise [Adresse 10] à [Localité 43])

non comparante

Monsieur [H] [VV]

demeurant [Adresse 32]

(propriétaire en indivision de la parcelle AB [Cadastre 22] sise [Adresse 32] à [Localité 43])

non comparant

Madame [J] [U]

demeurant [Adresse 4]

(propriétaire en indivision de la parcelle AE [Cadastre 9] sise [Adresse 4] à [Localité 43])

non comparante

Monsieur [R] [B]

demeurant [Adresse 4]

(propriétaire en indivision de la parcelle AE [Cadastre 9] sise [Adresse 4] à [Localité 43])

non comparant

Madame [O] [IK]

demeurant [Adresse 54]

(propriétaire en indivision de la parcelle AE [Cadastre 18] sise [Adresse 57] à [Localité 43])

non comparante

Monsieur [DE] [XB]

demeurant [Adresse 29]

(propriétaire en indivision de la parcelle AE [Cadastre 18] sise [Adresse 57] à [Localité 43])

non comparant

Madame [C] [Y]

demeurant [Adresse 15]

(propriétaire en indivision de la parcelle AE [Cadastre 19] sise [Adresse 15] à [Localité 43])

non comparante

Monsieur [HK] [I]

demeurant [Adresse 15]

(propriétaire en indivision de la parcelle AE [Cadastre 19] sise [Adresse 15] à [Localité 43])

non comparant

Madame [P] [Z] épouse [DP]

demeurant [Adresse 7]

(propriétaire en indivision de la parcelle AE [Cadastre 20] sise [Adresse 7] à [Localité 43])

non comparante

La société JBAU – ATELIER JULIEN BOIDOT

SARL, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°851 341 842, dont le siège social est [Adresse 8] à [Localité 41], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

(Maître d’oeuvre de conception et d’exécution – mandataire du Groupement de Maîtrise d’oeuvre)

non comparante

La société ATELIER MASSE

SAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°818 381 733, dont le siège social est [Adresse 14] à [Localité 36], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

(BET STRUCTURE et membre du Groupement de Maîtrise d’oeuvre)

non comparante

La société ESPACE-TEMPS

SAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°342 170 107, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 37] représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

(BET FLUIDES – ENVIRONNEMENT et membre du Groupement de Maîtrise d’oeuvre)

non comparante

La société ALTERNATIVE

SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le n°524 759 818, dont le siège social est [Adresse 17] à [Localité 39], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et membre du Groupement de Maîtrise d’oeuvre)

non comparante

La société ATELIER JEAN CHEVALIER

EURL immatriculée au RCS de PARIS sous le n°843 798 455, dont le siège social est [Adresse 50] à [Localité 40], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

(PAYSAGISTE et membre du Groupement de Maîtrise d’oeuvre)

non comparante

La société PAPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST

SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n°410 529 382, dont le siège social est [Adresse 35] à [Localité 38], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

(Titulaire du lot n°1 DEMOLITION – DESAMIANTAGE- CURAGE)

non comparante

La société SOMMA

SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°414 705 053, dont le siège social est [Adresse 59] à [Localité 48], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

(Titulaire du lot n°2 GROS-OEUVRE-FONDATIONS)

non comparante

La Société QUALICONSULT

SASU immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°401 449 855, dont le siège social est situé [Adresse 63] à [Localité 44], représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

(Bureau de Contrôle)

non comparante

La Société QUALICONSULT SECURITE

SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°403 200 256, dont le siège social est situé [Adresse 58] à [Localité 46], représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Agence de [Localité 61] (Coordonnateur SPS)

non comparante

La société GINGER CEBTP

SAS immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°412 442 519, dont le siège social est situé [Adresse 65] à [Localité 49], représentée par ses dirigeants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

agence [Localité 49] (GEOTECHNICIEN)

non comparante

Monsieur [M] [DP]

demeurant [Adresse 7]

(propriétaire en indivision de la parcelle AE [Cadastre 20] sise [Adresse 7] à [Localité 43])

non comparant

La société ENEDIS, anciennement dénommée ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF),

SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 444 608 442, dont le siège social est situé [Adresse 27], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

non comparante

La société GRDF,

SA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°444 786 511, dont le siège social est situé [Adresse 34], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

non comparante

La société ORANGE,

SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 380 129 866, dont le siège social est situé [Adresse 5], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

non comparante

La société SUEZ EAU FRANCE,

SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°410 034 607, dont le siège social est situé [Adresse 62] à [Localité 51], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

non comparante

La société SFR FIBRE

SAS immatriculée au RCS de MEAUX sous le n°400 461 950, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 42], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

non comparante

La société TDF FIBRE

SA, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°820 147 510, dont le siège social est situé [Adresse 16] à [Localité 52], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

non comparante

LA SOCIÉTÉ DES EAUX DE L’OUEST PARISIEN

SAS, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n°808 189 039, dont le siège social est situé [Adresse 26], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

non comparante

LA SOCIÉTÉ YVELINES FIBRE

SAS immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°830 915 401, dont le siège social est situé[Adresse 16], représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

non comparante

Monsieur [ZB] [W]

demeurant [Adresse 3]

(propriétaire en indivision de la parcelle AB [Cadastre 28] sise [Adresse 10] à [Localité 43])

non comparant

Madame [S] [X]

demeurant [Adresse 3]

(propriétaire en indivision de la parcelle AB [Cadastre 28] sise [Adresse 10] à [Localité 43])

non comparante

Monsieur [L] [D]

demeurant [Adresse 25]

(propriétaire en indivision de la parcelle AB [Cadastre 28] sise [Adresse 10] à [Localité 43])

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 14 Mai 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judicaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 14 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de Commissaire de Justice en date des 18, 19, 22, 23 et 26 avril 2024, la Commune de [Localité 43] a assigné l’ensemble des défendeurs et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

Les défendeurs et défenderesses ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2024 ramené au 21 mai 2024.

MOTIFS

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

L’article 232 du code de procédure civile ajoute que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien. »

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Sur la base de ce texte, une expertise peut donc être prescrite dès lors qu’il est justifié de l’intérêt de son organisation, peu important que les prétentions de la partie demanderesse soient contestées sur le fond. La notion de motif légitime suppose seulement l’existence d’un procès en germe pouvant être conduit sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée.

Il est en l’espèce constant que la demande d’expertise sollicitée s’inscrit dans le cadre d’un référé dit « préventif » dont l’objet, avant le démarrage des travaux de construction, est de vérifier l’incidence possible du projet sur l’état des bâtiments voisins et de prendre toutes mesures préventives pour éviter l’aggravation des faiblesses éventuellement constatées ou l’apparition de désordres du fait des travaux entrepris.

En l’espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention de la demanderesse n’est pas manifestement vouée à l’échec ; la demanderesse, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie par la production du permis de construire, de la matrice cadastrale et du contrat de maîtrise d’oeuvre, du caractère légitime de sa demande.

Il y a lieu d’y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [N] [A], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur les lieux et en faire la description,

* indiquer si les travaux ont déjà commencé et dans l’affirmative en préciser l’état d’avancement,

* dresser tous états descriptifs et qualitatifs des immeubles voisins, dire si, à son avis, ceux-ci présentent ou non des dégradations et des désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, de fondation ou leur vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent et éventuellement consécutifs aux travaux ayant déjà pu être entrepris pour le compte du demandeur

* donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitude, d’emprise, de mitoyenneté,

* en cas de danger et d’urgence constatés, dire s’il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde, et autoriser le maître d’ouvrage à faire exécuter à ses frais avancés les travaux estimés indispensables par l’expert,

* rapporter toutes autres constatations utiles de nature à prévenir toute difficulté,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l’expert pourra s’adjoindre, si besoin, le recours à un sapiteur,

Fixons à 8000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versé par la demanderesse, au plus tard le 31 juillet 2024, entre les mains du régisseur d’avance et de recettes de cette juridiction,

Impartissons à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de 24 mois à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le juge chargé du contrôle des expertises, par ailleurs chargé du contrôle des opérations d’expertise,

Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY