TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05390 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGTY

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 21/04/2026

Monsieur [I] [J] [H]

Madame [K] [M] [R] épouse [H]

C/

Monsieur [L] [Z]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— SELARL CHARRETON – VANNIER

— Maître Yann GRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 21 AVRIL 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [J] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Henrique VANNIER de la SELARL CHARRETON – VANNIER, avocats au barreau de MELUN substituée par Maître Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN

Madame [K] [M] [R] épouse [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Henrique VANNIER de la SELARL CHARRETON – VANNIER, avocats au barreau de MELUN substituée par Maître Isabelle MARTINS, avocat au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Yann GRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

Après débats à l’audience publique du 24 Février 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2025, reçu au greffe le 21 octobre 2025, Monsieur [I] [H] et Madame [K] [R] épouse [H] ont assigné monsieur [L] [Z] devant le tribunal judiciaire de Melun.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 24 février 2026.

Au cours de celle-ci les époux [H] sollicitent notamment l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu avec leur locataire, l’expulsion de ce dernier des lieux loués ainsi que sa condamnation au paiement des loyers et charges impayés.

Au soutien de leurs demandes, ils se prévalent d’un contrat de bail à usage d’habitation en date du 27 août 2016 portant sur un logement sis [Adresse 4] à [Localité 6] pour un loyer mensuel de 785,74 euros avec une provision sur charges maintenue à 20 euros ainsi que d’un commandement de payer en date du 5 février 2025 resté infructueux pendant les délais légaux. Ils s’opposent à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [L] [Z], représenté par son avocat, sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir la reprise du paiement des loyers courants, outre un règlement de 8 000 euros en date du 13 février 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des demandes

1. Les demandes des bailleurs sont recevables, les formalités préalables (commandement de payer, assignation) ayant été respectées.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

2. Le commandement de payer du 5 février 2025 est resté infructueux pendant le délai légal de deux mois. Ainsi, la clause résolutoire est acquise à la date du 5 avril 2025, conformément à l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire

3. Monsieur [Z] a repris le paiement des loyers courants et a versé une somme de 8 000 € le 13 février 2026. Ces éléments justifient l’octroi de délais de paiement pour régulariser la dette locative, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et à la jurisprudence constante en matière de suspension des effets de la clause résolutoire.

Sur le montant de la dette

4. Le décompte arrêté au 16 février 2026 fait état d’une dette de 10 497,29 €. Ce montant est justifié par les pièces produites.

Sur les frais de justice

5. Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, Monsieur [Z], bien qu’ayant partiellement régularisé sa situation, reste débiteur d’une somme importante et a nécessité l’intervention judiciaire. Les dépens lui sont donc mis à la charge.

6. Par ailleurs, l’article 700 du CPC permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais irrépétibles. Compte tenu des frais exposés par les bailleurs pour la défense de leurs droits, il est équitable de condamner Monsieur [Z] à leur verser la somme de 500 € à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre [I] [H] et [K] [R] épouse [H], d’une part, et Monsieur [L] [Z], d’autre part, à compter du 5 avril 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] à verser aux époux [H] la somme de 10.497,29 € (décompte arrêté au 16 février 2026), avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE Monsieur [L] [Z] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 24 mensualités de 437,40 € chacune et une 25e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois, et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera :

Que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;Que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;Qu’à défaut pour Monsieur [L] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, les époux [H] puissent faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;Que Monsieur [L] [Z] soit condamné à verser aux époux [H] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;Que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.