TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° RG 25/00668 – N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJ2X

Minute signée électronique

ORDONNANCE DU 16 Janvier 2026

DEMANDEUR

COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son maire en exercice Monsieur [T] [F]

dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par M^e Henri GERPHAGNON, avocat au barreau de MEAUX

DÉFENDEUR

S.C.I. ZADAL représentée par sa gérante Madame [C] [H] [Z] [A]

dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 1]

représentée par M^e Baptiste GENIES, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [G] [B]

demeurant [Adresse 3] – [Localité 3]

représenté par M^e Baptiste GENIES, avocat au barreau de PARIS

FORMATION

Président : Eric L’HELGOUALC’H

Greffier : Delphine BROUSSOU

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 19/12/2025, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 16 Janvier 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI Zadal est propriétaire de la parcelle cadastrée D [Cadastre 1] située au lieu-dit [Adresse 2], en zone A du PLU de la commune de [Localité 1] qui « est constituée par les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est destinée à la préservation et au développement des activités agricoles, aux constructions, installations et équipements liés et nécessaires à ses activités. »

Exposant que, malgré l’arrêté interruptif des travaux pris par le maire le 8 décembre 2025, la société spécialisée Paris For Est, poursuit des travaux de forage et d’installation d’une cuve destinée au stockage et à la distribution d’eau potable, sur la parcelle D [Cadastre 1], la commune de [Localité 1] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, la SCI Zadal, en sa qualité de propriétaire de la parcelle, et M. [B], aux fins de :

— ordonner l’arrêt immédiat de tous travaux d’aménagement du terrain sous peine d’une condamnation de 2 000 euros par infraction constatée,

— ordonner la remise en état de la parcelle cadastrée D[Cadastre 1] en retirant notamment la cuve enterrée et toute autre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— interdire toute installation de caravanes sur la parcelle D [Cadastre 1] sous peine de 1 000 euros pour toute infraction constatée,

— condamner la SCI Zadal et M. [G] [B] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SCI Zadal et M. [B] soulèvent, in limine litis, la nullité de l’assignation faute de délai suffisant pour préparer leur défense.

Ils contestent la validité des procès-verbaux signés par M. [W], ainsi que de ceux établis par Mme [I].

Ils font valoir que la commune de [Localité 1] ne justifie d’aucun trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.

Dûment autorisé par la juridiction, la commune de [Localité 1] a produit plusieurs délibérations établissant qu’elle est couverte par un PLU.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions qu’elles ont soutenues oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la nullité de l’assignation

En vertu de l’article 486 du code de procédure civile, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

En l’espèce, l’assignation a été délivrée à M.[B] en personne le 16 décembre 2025, et à la SCI Zadal au domicile de la gérante le même jour, pour l’audience du 19 décembre 2025.

Les défendeurs ont reçu communication des pièces et ont pu conclure en temps utile, et soutenir les moyens de leur défense à l’audience, où ils n’ont pas sollicité le renvoi de l’affaire.

La procédure est donc régulière de sorte qu’il convient de rejeter la demande en nullité de l’assignation.

Sur la demande d’arrêt des travaux

Selon l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Il résulte des pièces produites que le plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 1] a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2012, ainsi que les modifications ultérieures, et que ce PLU a été publié sur le Géoportail-urbanisme.

La parcelle D [Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 2] est située en zone A de ce PLU qui couvre les secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et autorise les seules installations et équipements liées et nécessaires à ces activités.

Or, il résulte des procès-verbaux dressés par M. [W] et Mme [I], dûment assermentés pour constater des infractions au PLU, que les travaux engagés par la SCI Zadal et M. [B] constituent des infractions en ce sens qu’ils n’entrent pas dans le champ des occupations et utilisations du sol autorisées par les articles A1et A2 du règlement de PLU, et qu’ils n’ont pas été validés par le service public de l’assainissement non collectif.

Ces travaux, qui ne respectent pas les normes d’urbanisme en vigueur sur la commune de [Localité 1], constituent un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 susmentionné, de sorte qu’il convient d’en ordonner l’arrêt immédiat dès la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée, ainsi que remise en état des lieux dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant trois mois passé ce délai.

Il sera aussi fait droit à la demande d’installation de caravanes, sous astreinte de 300 euros par infraction constatée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI Zadal et M. [B] seront condamnés aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la commune de [Localité 1] les frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente instance. La SCI Zadal et M. [B] seront donc condamnés in solidum à lui régler la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,

Rejetons l’exception de nullité de l’assignation,

Ordonnons l’arrêt immédiat tous travaux d’aménagement sur la parcelle cadastrée D [Cadastre 1] située au lieu-dit [Adresse 2] sur la commune de [Localité 1] dès la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée,

Ordonnons la remise en état de la parcelle cadastrée D [Cadastre 1] en retirant notamment la cuve enterrée et toute autre s’il y a lieu, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant trois mois, passé le délai d’un mois jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

Interdisons l’installation de caravanes sur la parcelle D [Cadastre 1] à compter de la signification de la présente décision sous astreinte de 300 euros par infraction.

Condamnons in solidum la SCI Zadal et M. [B] à régler à la commune de [Localité 1] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

Condamnons in solidum la SCI Zadal et M. [B] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT