TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MELUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05375 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGVA

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 17/04/2026

S.D.C. RESIDENCE [Adresse 2] représenté par son Syndic la Société FONCIA MARNE LA VALLE

C/

S.C.I. ARNAUDREY

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— Maître Sophie MATEOS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 17 AVRIL 2026

Sous la Présidence de Emma VIDALINC, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et Magali SOULIE, Greffier lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.D.C. RESIDENCE [Adresse 2] représenté par son Syndic la Société FONCIA MARNE LA VALLE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Sophie MATEOS, avocat au barreau de MELUN

ET :

DÉFENDERESSE :

S.C.I. ARNAUDREY

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 05 Février 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI ARNAUDREY est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 5]

Le 17 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, la Société FONCIA MARNE LA VALLE, a fait assigner la SCI ARNAUDREY devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

condamner la SCI ARNAUDREY à lui payer la somme de 1 148,39 €, au titre des charges de copropriété impayées du 29/08/2022 (virement du 03/08/2022) au 01/07/2025 (appel de provisions sur travaux installation d’un système de vidéosurveillance 01/07/2025 2/2),condamner la SCI ARNAUDREY à lui payer la somme de 929,44 € représentant les frais de gestion article 10-1,assortir ces sommes des intérêts à compter de la sommation de payer du 15/11/2023 sur la somme de 1 199,41 € à compter de la sommation de payer du 24/10/2024 sur la somme de 1 236,39 € et à compter de l’assignation pour le surplus,condamner la SCI ARNAUDREY à lui payer la somme de 3 000,00 € à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, et préjudice causé à l’ensemble de la copropriété, avec intérêts de droit à compter du jugement,ordonner la capitalisation des intérêts,condamner la SCI ARNAUDREY à lui payer la somme de 973,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 février 2026.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance en procédant au dépôt de son dossier de plaidoirie.

Citée par acte remis à l’étude de commissaire de justice, la SCI ARNAUDREY ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 17 avril 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] verse aux débats :

un relevé de propriété attestant de ce que la SCI ARNAUDREY est propriétaire des lots n° 34 et n° 110 situés [Adresse 5],un décompte daté du 16 juillet 2025,les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 27 mars 2023, 19 février 2024, 19 février 2025, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que la SCI ARNAUDREY n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 1 148,39 € (hors frais).

Il convient, en conséquence, de condamner la SCI ARNAUDREY au paiement de la somme de 1 148,39 €, au titre des charges dues à la date du 16 juillet 2025, provisions de charges pour la période du 3e trimestre 2022 au 3e trimestre 2025, cotisation fonds travaux, solde de charges pour les années 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024, ainsi que appels de fonds, « abattage arbre », « travaux pose grillage sur les box » et appel de provisions sur « travaux PPPT », travaux de « nettoyage toiture et gouttières BAT C » inclus.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17 octobre 2025.

Sur les sommes nécessaires au recouvrement

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c’est-à-dire ceux exposés pour l’avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n’est pas le cas à titre d’exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d’honoraires du syndic. En effet, l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d’honoraires supplémentaires, n’en change pas la nature.

En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à la SCI ARNAUDREY seule, la somme de 184,87 €, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l’article 10-1 susvisé.

Par conséquent, la SCI ARNAUDREY sera condamnée à payer la somme de 184,87 € (correspondant à une sommation de payer et un commandement de payer) au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17 octobre 2025.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ne rapporte la preuve ni de la mauvaise foi de la défenderesse, qui ne résulte pas de la seule carence dans le paiement, ni de la réalité du préjudice spécial qu’il aurait supporté, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d’ores et déjà indemnisé par l’allocation d’intérêts moratoires par application de l’article 1231-6 du code civil.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

II. Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI ARNAUDREY qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique de la défenderesse, il convient de condamner celle-ci à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] la somme de 500,00 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SCI ARNAUDREY à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, la Société FONCIA MARNE LA VALLE, la somme de 1 148,39 €, au titre des charges dues à la date du 16 juillet 2025, provisions de charges pour la période du 3e trimestre 2022 au 3e trimestre 2025, cotisation fonds travaux, solde de charges pour les années 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024, ainsi que appels de fonds, « abattage arbre », « travaux pose grillage sur les box » et appel de provisions sur « travaux PPPT », travaux de « nettoyage toiture et gouttières BAT C » inclus, ainsi que la somme de 184,87 € au titre des frais de recouvrement, majorées des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, la Société FONCIA MARNE LA VALLE, du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SCI ARNAUDREY à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, la Société FONCIA MARNE LA VALLE, la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI ARNAUDREY aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 17 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.