Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1 CHAMBRE CIVILEère

RÉFÉRÉ : I. N° RG 23/00195 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KBPM

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 SEPTEMBRE 2023

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé « LE BEL ACCUEIL » […] 1, rue Pierre et Marie Curie à […], représenté par son syndic la S.A.S. QUADRAL IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 24 ter, avenue du Général de Gaulle – 57050 LE-BAN-SAINT-MARTIN

représentée par M^e Alain MORHANGE, demeurant 64, rue Serpenoise – 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

DÉFENDEURS :

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 189, boulevard Malesherbes – 75017 PARIS

non comparante, non représentée

S.A.R.L. X Y, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] […] 2, impasse des Eglantiers – 57245 PELTRE

non comparante, non représentée

S.A. ALLIANZ IARD, en la personne de son représentant légal, es qualité d’assureur de la société X Y, dont le siège social est […] 1, cours Michelet – 9[…]00 PUTEAUX

non comparante, non représentée

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Monsieur Z AA, demeurant 17, rue du Pont des Morts – 57000 METZ

représenté par M^e Noémie FROTTIER, demeurant 30, avenue Foch – 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511, avocat postulant, M^e Stéphane ZINE, demeurant 7, rue Saint Nicolas – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 313, terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE

non comparante, non représentée

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

S.A.R.L.U. X MARBRES PIERRES GRANITS, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est […] 2, impasse des Eglantiers – 57245 PELTRE

représentée par M^e Maud GIORIA de la SCP ECKERT – ROCHE – GIORIA, demeurant 1, rue Jean-Antoine Chaptal – 57070 METZ, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202

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Débats à l’audience publique du 04 JUILLET 2023

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 12 SEPTEMBRE 2023

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes d’huissier signifiés en date des 20 avril, 25 avril, 27 avril 2023, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé « LE BEL ACCUEIL » […] 1, rue Pierre et Marie Curie à […], représenté par son syndic la SAS QUADRAL IMMOBILIER, a fait assigner Monsieur Z AA, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur de Monsieur Z AA, la SARL X Y, la SA ALLIANZ IARD, assureur de la société X Y et la SA AXA FRANCE IARD devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile aux fins de voir commettre un expert judiciaire, avec pour mission de rechercher si les travaux exécutés dans les coursives de l’immeuble sont conformes aux règles de l’art, de constater les désordres, d’en rechercher la cause, d’indiquer les moyens et le coût des mesures propres à y remédier.

Monsieur Z AA a constitué avocat.

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Par conclusions enregistrées au greffe le 23 juin 2023, Monsieur Z AA demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’il ne s’oppose pas à participer aux opérations d’expertise en formulant les protestations et réserves d’usage.

Par acte enregistré au greffe le 19 juin 2023, la SARL X MARBRES PIERRES GRANITS (M. P.G.) est intervenue volontairement et a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 04 juillet 2023, la SARL X MARBRES PIERRES GRANITS (M. P.G) demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves et de ce qu’elle n’entend pas s’opposer à l’instauration d’une mesure d’expertise aux frais avancés du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé « LE BEL ACCUEIL » […] 1, rue Pierre et Marie Curie à […].

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SARL X MARBRES, la SA ALLIANZ IARD et la SA AXA FRANCE IARD n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Tel est le cas en l’espèce, dès lors que, la SARL X Y, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SA ALLIANZ IARD et la SA AXA FRANCE IARD n’ont pas constitué avocat, alors que la citation leur a été régulièrement délivrée à personne et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Courant 2015, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé « LE BEL ACCUEIL » […] 1, rue Pierre et Marie Curie à […] a fait procéder à la rénovation des coursives de l’immeuble LE BEL ACCUEIL.

Les travaux ont été confiés pour :

- les carrelages et étanchéité (pièce n° 2 demandeur) à la SARL X MARBRES PIERRES GRANIT, assuré auprès de la SA ALLIANZ IARD (pièce n° 4 demandeur),

- la maîtrise d’œuvre (pièce n° 5 demandeur) à Monsieur Z AA, assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (pièce n°6 demandeur),

- et la SA AXA FRANCE IARD est intervenue en qualité d’assureur dommages-ouvrage.

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Une déclaration de sinistre a été notifiée à l’assureur dommages-ouvrage la SA AXA FRANCE IARD le 20 avril 2021.

Le 08 juin 2021, un expert du cabinet SAS BIOT EXPERTISES a décrit et analysé les désordres de la manière suivante :

- « Le dommage se manifeste par des traces d’infiltrations au droit des joints de reprise de bétonnage sous en sous-face de la coursive sommitale du 2ème étage ».

- « Sur la coursive du 2ème étage, nous notons des développements fongiformes sur les joints des plinthes qui présentent des décollements sensibles ».

- « Il s’agit de points d’infiltration et de rétention d’eau pouvant expliquer la survenance des désordres : la présence des décollements localisés d’enduit sur les plinthes au droit des garde-corps conforte cette hypothèse ».

Maître Lionel REMY, commissaire de Justice, a dressé un constat des désordres le 20 octobre 2022 et a relevé la présence d’infiltrations d’eau, de décollement du crépi, de morceaux en train de tomber, de décoloration du sol dans des appartements, de multiples fissures et boursouflures.

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé « LE BEL ACCUEIL » […] 1, rue Pierre et Marie Curie à […] justifie de l’existence de possibles désordres affectant le bâtiment et la responsabilité des constructeurs est susceptible d’être engagée.

La mesure d’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige pouvant opposer les parties. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé « LE BEL ACCUEIL » […] 1, rue Pierre et Marie Curie à […].

Il convient de recevoir l’intervention de la SARL X MARBRES PIERRES GRANITS qui a réalisé des travaux. La SARL X Y sera mise hors de cause.

Sur les dépens

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Il convient de condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé « LE BEL ACCUEIL » […] 1, rue Pierre et Marie Curie à […] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à son avantage sans que le Tribunal puisse connaître l’issue de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort :

RENVOIE les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

REÇOIT l’intervention volontaire de la SARL X MARBRES PIERRES GRANIT (M. P.G.) ;

MET hors de cause la SARL X Y ;

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ORDONNE une expertise, commet pour y procéder :

Monsieur AB AC AD […][…] Mèl : AE.expert@gmail.com

avec pour mission de :

- Se rendre sur place […] 1, rue Pierre et Marie Curie à […] après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par la partie demanderesse dans l’assignation et éventuellement dans ses conclusions ;

- Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de : « déclaration d’ouverture de chantier, » achèvement des travaux, « prise de possession de l’ouvrage, » réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l’ouvrage, de paiement du prix…) ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au Tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;

- Dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres ;

- Dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

- Enumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;

- Prendre connaissance de tous documents (contractuels et/ou techniques), tels que plans, devis, marchés et autres ; entendre tous sachants ;

- Examiner l’immeuble, rechercher la réalité des désordres, malfaçons ou non façons allégués par la partie demanderesse dans l’assignation ou ses conclusions ultérieures en produisant des photographies ;

- En indiquer la nature, l’origine et l’importance ;

- Indiquer pour chaque désordre s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage ;

- Préciser notamment pour chaque désordre s’il provient : « d’une non-conformité aux documents contractuels, qu’il précisera, » d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux ou éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant les normes qui n’auraient pas été respectées, « d’une exécution défectueuse, » d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, " d’une autre cause ;

- Rechercher la date d’apparition des désordres ;

- Préciser s’ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l’ouvrage, ou s’ils sont apparus postérieurement ;

- Préciser s’ils pouvaient être décelés par un maître d’ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;

- Indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

- Préconiser dans une « note aux parties » intermédiaire les remèdes à y apporter et les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage ;

- Laisser un délai de deux mois aux parties pour produire des devis, en leur rappelant que c’est à elles qu’il incombe d’y procéder ;

- Au vu des devis que lui présenteront les parties et qu’il vérifiera, évaluer les travaux désordre par désordre et leur durée ;

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— Evaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;

- Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

- Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues ;

- A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties ;

- Répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et – si nécessaire – documentée en rappelant de façon précise les normes ou documents contractuels non respectés et, en cas de désaccord sur leur existence ou leur contenu, en annexant à son rapport les extraits concernés de ces normes ou documents ;

INVITE les parties à transmettre à l’Expert, dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance :

- Leurs écritures : assignation et conclusions ;

- Leurs pièces numérotées et accompagnées d’un bordereau : pièces contractuelles (contrats, conditions particulières et générales, avenants, plans, …), devis, factures, procès-verbaux de réception, attestations d’assurance («dommages ouvrage», «décennale», responsabilité civile…), éventuels constats d’huissier, rapports d’expertise privé, …

INVITE l’Expert à suivre les prescriptions ci-après :

COMPTE-RENDU DE PREMIÈRE VISITE :

Lors de la première visite sur les lieux, l’Expert aura pour mission de :

- dresser une feuille de présence en invitant les parties à se prononcer sur leur accord quant à une communication électronique,

- apprécier de manière globale la nature et le type des désordres,

- établir la liste exhaustive des réclamations des parties,

- établir la liste des intervenants pouvant être concernés par le litige,

- énumérer les polices d’assurance souscrites par chacun des intervenants et solliciter celles qui font défaut,

- dresser l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige en invitant les parties à lui transmettre les documents manquants,

- établir une chronologie succincte des faits comprenant, si possible, la déclaration d’ouverture de chantier, la réception des travaux et l’apparition des dommages,

- fixer la durée prévisible de l’expertise en précisant, si possible, si des investigations particulières doivent être menées et s’il doit être fait appel aux compétences de sapiteur ou de technicien associés,

- évaluer le coût prévisionnel de la mesure d’expertise,

- apprécier, s’il y a lieu, l’urgence des travaux conservatoires,

- et du tout, dresser un compte-rendu de première visite qu’il adressera aux parties et déposera au greffe du service du contrôle des expertises du Tribunal dans le délai d’un mois à compter de la première réunion ;

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EN CAS DE TRAVAUX URGENTS :

Si des travaux doivent être entrepris d’urgence, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir des dommages aux personnes et aux biens, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde, décrire ces travaux et en faire une évaluation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises ;

Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l’Expert et, en l’absence de tout litige à ce sujet, autorise le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé « LE BEL ACCUEIL » […] 1, rue Pierre et Marie Curie à […], représenté par son syndic la SAS QUADRAL IMMOBILIER, à les faire réaliser pour le compte de qui il appartiendra et à ses frais avancés, sur le constat dressé par l’Expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise ;

PRÉ-RAPPORT ET RAPPORT :

DIT que l’Expert déposera au Greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises) ;

DIT qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format CD l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) ;

DIT que, de toutes ses observations et constatations, l’Expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en deux exemplaires ;

DIT que l’Expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les douze mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

RAPPELLE que, pour l’accomplissement de cette mission, l’Expert aura la faculté de :

- Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utiles ;

- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du Code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’Expert de joindre cet avis à son rapport (article […]2 du Code de procédure civile) ;

- En cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du Code de procédure civile, se faire as[…]ter par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article […]2 du Code de procédure civile);

- Apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction ;

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FIXE à 3 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé «LE BEL ACCUEIL» […] 1, rue Pierre et Marie Curie à […], représenté par son syndic la SAS QUADRAL IMMOBILIER, avant le 12 novembre 2023, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;

INVITE le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé « LE BEL ACCUEIL » […] 1, rue Pierre et Marie Curie à […], représenté par son syndic la SAS QUADRAL IMMOBILIER, à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

- Consignations.fr ;

INVITE le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé « LE BEL ACCUEIL » […] 1, rue Pierre et Marie Curie à […], représenté par son syndic la SAS QUADRAL IMMOBILIER, à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi conçues : « À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner »;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

CONDAMNE le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé « LE BEL ACCUEIL» […] 1, rue Pierre et Marie Curie à […], représenté par son syndic la SAS QUADRAL IMMOBILIER, aux dépens.

RAPPELLE que cette ordonnance de référé est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le douze septembre deux mil vingt trois par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, as[…]tée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

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