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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 5 nov. 2024, n° 24/00511 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00511 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DOSSIER : N° RG 24/00511 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6TP / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DEMANDERESSE
Société société civile de construction vente l’ATELIER
représentée par Me Julie TORMEN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C 506
DÉFENDEURS
S.E.L.A.R.L. ETUDE [B]-NARDI, prise en la personne de Maître [H] [B], es qualité de mandataire judiciaire de la société ALPHA CONSTRUCTIONS
non comparante, non représentée
S.A.S. MENUISERIE [U]
représentée par Me Damien GRAYO, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C100
S.E.L.A.S. M. J. PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [K], es qualité de mandataire judiciaire de la société MKFL FACADES
non comparante, non représentée
M. [W] [J]
représenté par Me Noémie FROTTIER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B511, avocat postulant, Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,
Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;
Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître Julie TORMEN par RPVA le 09 Octobre 2024 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
Attendu que la transmission des seconds originaux des assignations sous format papier, courrier daté du 30 Octobre 2024, a été réceptionnée par le Tribunal de céans le 30 Octobre 2024, soit moins de 15 jours avant la date d’audience ;
Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 25 Octobre 2024 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS caduque l’assignation déposée par Maître Julie TORMEN ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.
FAIT à [Localité 1], le 05 Novembre 2024
La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,
Dominique ALBAGLY
Copie à :
Me Noémie FROTTIER
Me Damien GRAYO
Me Julie TORMEN
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