Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 3 cabinet 1, 25 mars 2025, n° 24/00862

TJ Metz 25 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Existence d'une relation contractuelle
La cour a constaté que les éléments produits par la S.A.S. NESTA ne permettaient pas de déduire des quantités et des prix précis, rendant la demande de paiement infondée.
Rejeté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence de preuve suffisante des sommes dues, ce qui rend la demande de clause pénale également infondée.
Rejeté
Droit à l'indemnité de recouvrement
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à l'issue défavorable des demandes de paiement des factures.
Rejeté
Droit aux dépens
La cour a débouté la S.A.S. NESTA de sa demande de remboursement des dépens, en raison du rejet de ses demandes principales.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à l'issue défavorable des demandes de paiement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 3 cab. 1, 25 mars 2025, n° 24/00862
Numéro(s) :	24/00862
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mehdi EL MRINI
Parties :	S.A.S. NESTA c/ S.A.S. SIEB

Texte intégral

COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Chambre commerciale

Contentieux

N° dossier : N° RG 24/00862 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6ZX

N° Minute :

JUGEMENT DU 25 MARS 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. NESTA, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 658 503 354, dont le siège social est sis 8A Rue Vauban – Zone Industrielle – 67450 MUNDOLSHEIM

représentée par M^e Mehdi ELMRINI, avocat au barreau de STRASBOURG,

DÉFENDERESSE

S.A.S. SIEB, immatriculée au RCS de Metz sous le n° B 383 930 229, dont le siège social est sis 926 rue de l’Etang – 57155 MARLY

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffier : Mathieu SCHNEIDER,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt cinq Mars deux mil vingt cinq et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Mathieu SCHNEIDER, Greffier.

—  1 CCC délivrée par LS à Me [B] le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2024, la SAS NESTA a fait assigner la SAS SIEB devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz au visa des articles 1103 et suivants du code civil, afin de :

— DECLARER sa demande recevable

— CONDAMNER la SAS SIEB à lui payer la somme de 9 393,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2022

— CONDAMNER la SAS SIEB à lui payer la somme de 1 127,33 euros au titre de la clause pénale

— CONDAMNER la SAS SIEB à lui payer la somme de 80 euros au titre de l’indemnité de recouvrement

— CONDAMNER la SAS SIEB aux dépens

— CONDAMNER la SAS SIEB à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Elle expose que :

— La SAS SIEB, spécialisée dans les travaux de couverture, lui a commandé et a pris livraison de matériaux de couverture, d’isolants et étanchéité en mai 2022

— A ce titre, la SAS NESTA a émis deux factures les 17 août 2022 (pour 302,62 euros TTC) et 9 novembre 2022 (pour 9 091,01 euros TTC)

— Malgré des tentatives amiables et des mises en demeure, la SAS SIEB n’a pas honoré le paiement

La SAS SIEB, régulièrement touchée par l’assignation, n’a pas constitué avocat et ne s’est pas manifestée durant la procédure.

A l’audience de mise en état silencieuse du 25 février 2025, la demanderesse a accepté qu’il soit statué sans audience, en application des dispositions de l’article 828 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande en paiement au titre des factures

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SAS NESTA produit à l’appui de sa demande :

— Deux factures

— un mail envoyé le 20 mai 2022 proposant une offre commerciale n° 22209513 ; ladite offre n’est pas jointe

— un mail envoyé le 20 mai 2022 par SIEB retournant le « bon de commande pour l’isolant de Sarrebourg »

— un mail envoyé le 31 mai 2022 par NESTA à SIEB contenant un tableau récapitulatif de livraison de laine de roche

— divers autres mails démontrant que SIEB passe d’autres commandes, et des mails relatifs à des dates de livraisons

Si les différents mails témoignent bien d’une relation contractuelle et de différentes commandes de la société SIEB auprès de la société NESTA, aucun bon de commande n’est joint aux mails, faisant référence à des quantités précises et à des prix certains.

Les éléments produits ne permettent pas de déduire des quantités et des prix

Ainsi, dans un mail du 10 juin 2022, SIEB passe commande de « 1100 m² » (sans que le produit et le prix soit précisé) et les factures font référence à des kilogrammes.

De même il est question dans les mails d’un tarif à « 22.65 » (sans que l’on sache pour quel produit et quelle quantité de ce produit), et les factures produites mentionnent un prix unitaire de « 16,62 » ou de « 17,53 ».

Compte tenu de l’absence d’éléments suffisamment précis quant aux sommes qui pourraient être dues à la société NESTA, elle sera déboutée de ses demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort

DEBOUTE la SAS NESTA de l’ensemble de ses demandes

CONDAMNE la SAS NESTA aux dépens

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT