Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : N° RG 24/02660 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7BA

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic la S.A.S. NEXITY LAMY, en la personne de son représentant légal,

prise en son établissement sis [Adresse 3]

représentée par M^e Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [R], demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté

Madame [D] [S] épouse [R], demeurant [Adresse 1]

non comparante, non représentée

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débat à l’audience publique du 18 FÉVRIER 2025

Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,

statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 29 AVRIL 2025

III PROCÉDURE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 23 octobre 2024 (affaire N° RG 24/02660), le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à 57050 METZ, représenté par son syndic la SAS NEXITY LAMY, a fait assigner Monsieur [P] [R] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de condamner Monsieur [P] [R] et Madame [D] [R] née [S] à lui payer :

— La somme en principal de 7 619,80 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande ;

— La somme de 1213 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance.

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Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 13 janvier 2025 (affaire N°RG 25/00329), le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à 57050 METZ a fait assigner Madame [D] [R] née [S] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de condamner Monsieur [P] [R] et Madame [D] [R] née [S] à lui payer :

— La somme en principal de 7 619,80 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la demande ;

— La somme de 1213 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance.

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Par ordonnance du 18 février 2025, le Président du Tribunal judiciaire a ordonné la jonction des affaires inscrites sous le N° RG 24/02660 et sous le N°RG 25/00329, l’affaire étant appelé sous le seul N°RG 24/02660.

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A l’audience du 07 janvier 2025, Monsieur [P] [R] a indiqué avoir réglé l’intégralité des sommes dues.

Par conclusions enregistrées au greffe le 18 février 2035, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] a ramené sa demande principale à la somme de 968,99 euros.

Madame [D] [R] née [S] n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur la procédure

En application de l’article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

En l’espèce, l’acte a été délivré à personne à Madame [D] [S] épouse [R].

La demande étant inférieure à 5 000 euros, le jugement n’est pas susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Par ailleurs, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l’immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée (article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Les copropriétaires peuvent être tenus d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de huissiers de Justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] a produit les pièces suivantes :

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 09 mars 2020,

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 janvier 2021,

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 octobre 2021,

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 15 décembre 2022,

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 21 décembre 2023,

assemblées générales au cours desquelles ont été approuvés les comptes de l’exercice précédent, les travaux et les budgets prévisionnels.

En l’espèce, il ressort du relevé de compte de copropriété établi au nom de Monsieur [P] [R] et Madame [D] [R] née [S] que ces derniers sont redevables de la somme de 968,99 euros au titre des charges échues, des provisions échues et des frais arrêtés au 11 février 2025. Il convient d’en déduire le coût des assignations (57,05 euros et 55,15 euros) qui est inclus dans les dépens.

Il apparaît également que la mise en demeure du 16 mai 2024 est restée infructueuse, Monsieur [P] [R] et Madame [D] [R] née [S] n’ayant pas réglé les sommes dues dans un délai de 30 jours.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [R] et Madame [D] [R] née [S] à verser la somme de 856,79 euros.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024 pour Monsieur [P] [R] et du 13 janvier 2025 pour Madame [D] [R] née [S], date des assignations, conformément à la demande.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [P] [R] et Madame [D] [R] née [S], parties qui succombent, seront condamnés aux entiers frais et dépens.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il convient d’allouer la somme de 500 euros au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [P] [R] et Madame [D] [R] née [S] devront verser.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort:

CONDAMNE Monsieur [P] [R] et Madame [D] [R] née [S] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic la SAS NEXITY LAMY, la somme de 856,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2024 pour Monsieur [P] [R] et du 13 janvier 2025 pour Madame [P] [R] née [S], au titre des charges et des provisions échues et des frais ;

CONDAMNE Monsieur [P] [R] et Madame [D] [R] née [S] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [P] [R] et Madame [D] [R] née [S] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4], représenté par son syndic la SAS NEXITY LAMY, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le vingt neuf avril deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente