TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 6]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00829 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IHW3

S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

C/

[D] [C]

JUGEMENT DU 23 JANVIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 23 Janvier 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE

[Adresse 7]

[Localité 3]

Comparante en la personne de Madame [O] [T] – Responsable Contentieux – Munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 10] [Adresse 5]

[Localité 3]

Comparante

DÉBATS à l’audience publique du : 05 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 18 juillet 2017 ayant pris effet le 20 juillet suivant, la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a donné à bail à Madame [D] [C] et Monsieur [X] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 451,03 euros provisions sur charges comprises.

Par contrat en date du 04 septembre 2018, la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a également donné à bail à Madame [D] [C] et Monsieur [X] [C] une aire de stationnement n°41/8668 située [Adresse 8] moyennant un loyer mensuel de 25 euros.

Par un avenant du 12 juillet 2021, Madame [D] [C] est devenue seule titulaire du bail initial ; Monsieur [X] [C] ayant quitté les lieux.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait signifier à Madame [D] [C] un commandement de payer les loyers et un commandement d’avoir à produire l’attestation d’assurance, le 14 janvier 2025 ; tous deux visant la clause résolutoire.

C’est dans ces conditions que la S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE a fait assigner Madame [D] [C] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire d’EVREUX par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 05 novembre 2025, la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, a actualisé le montant de la dette locative et s’est référée à son assignation pour le surplus, sollicitant ainsi :

— le constat de la résiliation de plein droit du bail d’habitation,

— l’expulsion de Madame [D] [C] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— la condamnation de Madame [D] [C] à lui payer la somme actualisée de 4.446,09 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 31 octobre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

— la condamnation de Madame [D] [C] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté des charges outre revalorisations légales, jusqu’à la libération des lieux,

— la condamnation de Madame [D] [C] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamnation de Madame [D] [C] aux entiers dépens, dont notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de ses suites, le cas échéant les frais d’expulsion tels que le serrurier, le déménageur, le constat d’état des lieux ;

— prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par ailleurs, elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire en raison de l’irrégularité des paiements effectués et d’une absence d’attestation d’assurance.

Madame [D] [C], comparante, a reconnu la dette. Elle a sollicité des délais de paiement à hauteur de mensualités de 200 euros en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. En outre, elle a déclaré être assurée contre les risques locatifs. Enfin, elle a exposé sa situation financière et personnelle ainsi que les raisons de son endettement.

Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 30 juillet 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 01er avril 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 28 juillet 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur le bien-fondé de la demande :

Concernant le bail initial du 18 juillet 2017 :

L’article 7 g) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 fit obligation au locataire de justifier d’une assurance pour le logement, et prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ».

La production d’une attestation d’assurance, y compris avec effet rétroactif, après l’expiration du délai d’un mois à compter du commandement de justifier de l’assurance, ne fait pas obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 5) et la bailleresse a fait délivrer à Madame [D] [C] un commandement de justifier de l’assurance visant cette clause le 14 janvier 2025.

Il ressort du dossier que la locataire n’a pas justifié du respect de son obligation d’assurer le logement dans le délai d’un mois qui lui était imparti, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du lundi 17 février 2025 (premier jour ouvrable).

En conséquence, la résiliation du bail du 18 juillet 2017 sera constatée et l’expulsion de Madame [D] [C] sera ordonnée.

Concernant le bail du 04 septembre 2018 relatif à l’aire de stationnement :

La situation est ici différente. En effet, à la lecture du contrat, il est expressément indiqué que celui-ci n’est pas accessoire au bail ("II. la présente location n’est soumise à aucune réglementation particulière (…) la présente location est autonome, elle n’est pas conclue à titre accessoire à une autre location ". La bailleresse n’a pas sollicité le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, de sorte que le tribunal se trouve dans l’impossibilité de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, malgré les impayés constatés concernant les loyers relatifs au parking.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de résiliation.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉS D’OCCUPATION :

Au regard des éléments qui précèdent, il apparaît opportun de distinguer le sort des créances issues des deux contrats de location.

Concernant les loyers relatifs au contrat de bail initial du 18 juillet 2017 :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

La S.A. d'[Adresse 9] produit un décompte démontrant que Madame [D] [C] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite non justifiés et déjà compris dans les dépens (90,14 euros + 164,66 euros), la somme de 4.037,99 euros à la date du 31 octobre 2025.

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 520 euros (règlement de la part de la locataire) en date du 11 septembre 2025 et une dernière ligne débitrice de 0,35 euros (acompte charges) en date du 31 octobre 2025.

Madame [D] [C], comparante, reconnait le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 4.037,99 euros correspondant :

— aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 17 février 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire ;

— à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme d’octobre 2025 inclus).

Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Enfin, Madame [D] [C] sera condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de novembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Concernant les loyers relatifs au contrat de bail du 04 septembre 2018 :

Conformément à l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de « payer le prix du bail aux termes convenus ».

La S.A d’H.L.M LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE produit un décompte arrêté au 31 octobre 2025 laissant apparaître que Madame [D] [C] reste lui devoir la somme de 408,10 euros au titre des loyers impayés de l’aire de stationnement.

Madame [D] [C], comparante, reconnait le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 408,10 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 31 octobre 2025.

Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

L’article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».

L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, Madame [D] [C] sollicite des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois en sus du loyer courant ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, demandes auxquelles la bailleresse est opposée.

Madame [D] [C] indique être à la retraite et percevoir à ce titre 1.200 euros de ressources mensuelles. Elle explique vivre seule et avoir des problèmes de santé. Elle précise également avoir une dette auprès de la Caisse d’allocations familiales à hauteur de 3.700 euros.

Si elle affirme à l’audience être assurée pour le logement litigieux, elle ne produit aucun justificatif permettant au tribunal de s’en assurer. Par conséquent, le tribunal se trouve dans l’impossibilité de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’ordonner son maintien dans les lieux.

Par ailleurs, s’il ressort du décompte locatif que la locataire a effectué plusieurs versements aux mois de mai, juin, juillet et septembre 2025, la proposition chiffrée de la part de Madame [D] [C] apparait difficilement tenable compte-tenu de ses ressources, du montant du loyer ainsi que du quantum de la dette.

En conséquence, Madame [D] [C] sera donc déboutée de ses demandes.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [D] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de justifier de l’assurance, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. En revanche, il n’y a pas lieu de statuer plus avant sur les dépens de l’exécution, s’agissant d’une compétence exclusive d’un juge de l’exécution susceptible d’être ultérieurement saisi par les parties.

Au regard des situations respectives des parties, il serait inéquitable de condamner Madame [D] [C] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 juillet 2017 entre la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE et Madame [D] [C] concernant l’appartement situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 17 février 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Madame [D] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [D] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [D] [C] à payer à la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE la somme de 4.446,09 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation concernant le logement principal et l’aire de stationnement, arrêtés au 31 octobre 2025 (terme d’octobre 2025 inclus) soit : 4.037,99 euros au titre du bail d’habitation du 18 juillet 2018 et 408,10 euros au titre du bail du 4 septembre 2018 relatif à l’aire de stationnement ;

DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

REJETTE les demandes de résiliation et de paiement d’indemnité d’occupation relatives au contrat de bail en date du 4 septembre 2018 portant sur une aire de stationnement n°41/8668 située [Adresse 8] ;

CONDAMNE Madame [D] [C] à payer à la S.A. d’H.L.M. LE LOGEMENT FAMILIAL DE L’EURE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail d’habitation du 18 juillet 2017, à compter du mois de novembre 2025, et jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Madame [D] [C] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, de justifier de l’assurance, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER