Minute n°25/

chambre 2 cabinet 3

N° de RG : II N° RG 24/03003 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCBU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [L] [T]

né le 05 Janvier 1989 à THIONVILLE (57100)

domicilié : chez Madame [Z] [C]

26 rue de Verdun

57160 CHATEL SAINT GERMAIN

de nationalité FRANCAISE

représenté par M^e Hélène SOMLAI-JUNG, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B504

Monsieur [B] [I]

né le 26 Mai 1994 à EL BIAR (ALGERIE)

132 rue Nationale

57600 FORBACH

de nationalité Algérienne

représenté par M^e Julie FROESCH, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D501

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002091 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Thomas DANQUIGNY

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 24 JUIN 2025

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Julie FROESCH (1-2)

M^e Hélène SOMLAI-JUNG (1-2)

le

Monsieur [B] [I] né le 26 mai 1994 à El Biar (ALGERIE) et Madame [F] [L] [T] épouse [I] née le 05 janvier 1989 à Thionville (57) se sont mariés le 31 décembre 2020 devant l’officier d’état civil de la commune de Bagnolet (93), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par requête conjointe déposée le décembre 2024, Monsieur [B] [I] et Madame [F] [L] [T] épouse [I] ont saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de METZ d’une demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d’instance.

Dans l’acte de saisine, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du code civil.

Aux termes de leur requête conjointe, les parties sollicitent, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil, :

— la fixation de la date des effets du divorce au 05 août 2024 ;

— la conservation par chaque partie de la charge de ses propres frais et dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 mars 2025.

Les conseils des parties ont été informés, à l’audience du 22 avril 2025, que le jugement est mis en délibéré à la date du 24 juin 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est tout d’abord expliqué aux parties que :

— la réalisation des formalités de transcription du divorce sur les registres d’état civil est à leur charge,

— la révocation des avantages matrimoniaux et la perte de l’usage du nom marital sont automatiques sauf demande contraire,

— le juge du divorce n’a pas à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui doivent être réglés à l’amiable,

— la proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux est une obligation des parties, et non une demande.

Ces points ne constituant pas des demandes, ils ne seront pas évoqués dans le présent jugement.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce.

À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En l’espèce, les époux sollicitent la fixation de cette date au 05 août 2024.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

SUR LES DÉPENS

Conformément à l’article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 05 décembre 2024,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci des parties en date du 03 décembre 2024,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [B] [I]

né le 26 mai 1994 à El Biar (ALGERIE)

et de

Madame [F] [L] [T]

née le 05 janvier 1989 à Thionville (57)

mariés le 31 décembre 2020 à Bagnolet (93) ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 05 août 2024 ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été rédigé par Madame Marion FORFERT, attachée de justice, prononcé par Monsieur Thomas DANQUIGNY, juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maïté GRENNERAT, greffière, et signé par le juge et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES