Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 1, 9 décembre 2025, n° 25/02365

TJ Metz 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que le copropriétaire n'a pas respecté ses obligations de paiement des charges, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Accepté
Exigibilité des provisions non échues après mise en demeure
La cour a jugé que la mise en demeure a été effectuée conformément aux dispositions légales, rendant les provisions exigibles.
Accepté
Droit aux dépens et frais de justice
La cour a décidé que le défendeur, ayant succombé, doit rembourser les frais de justice engagés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 9 déc. 2025, n° 25/02365
Numéro(s) :	25/02365
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxence LEVY
Cabinet(s) :	OLSZAK ET LEVY
Parties :	Syndicat des Copropriétaires de la résidence BOTANIQUE-BELLEVUE sise [ Adresse 2 ] à [ Localité 5 ]

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : N° RG 25/02365 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTOH

JUGEMENT DU 09 DÉCEMBRE 2025

I PARTIES

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires de la résidence BOTANIQUE-BELLEVUE sise [Adresse 2] à [Localité 5], représenté par son syndic la S.A.S. SOREC, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Maxence LEVY de la SELAS OLSZAK ET LEVY, avocats au barreau de METZ, vestiaire : D400

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [D],

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débat à l’audience publique du 04 NOVEMBRE 2025

Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,

statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 09 DÉCEMBRE 2025

III PROCÉDURE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 14 octobre 2025, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence BOTANIQUE-BELLEVUE sise [Adresse 2] à 57950 MONTIGNY-LÈS-METZ, représenté par son syndic la SAS SOREC, a fait assigner Monsieur [V] [D] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir :

— Condamner Monsieur [V] [D] à lui payer :

la somme en principal de 9 299,03 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 août 2025, et ce au titre des frais, charges et provisions échus,la somme de 471,77 euros au titre des provisions non encore échues, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance ;- Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision.

Monsieur [V] [D] n’a pas constitué avocat.

MOTIVATION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, l’acte introductif n’a pas été délivré à personne à Monsieur [V] [D] mais en l’étude A.[J], commissaire de Justice.

Le jugement étant susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Par ailleurs, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l’immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée (article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Les copropriétaires peuvent être tenus d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaire de Justice, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.

Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires a produit les pièces suivantes :

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 14 octobre 2021,

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 1er décembre 2022,

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 décembre 2023,

— le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 10 décembre 2024,

assemblées générales au cours desquelles ont été approuvés les comptes de l’exercice précédent, les travaux et les budgets prévisionnels.

En outre, il ressort du relevé de compte de copropriété établi au nom de Monsieur [V] [D] que ce dernier est redevable de la somme de 9 299,03 euros au titre des charges échues, des provisions échues, des cotisations aux fonds travaux échues et des frais arrêtés au 1er février 2025.

Il apparaît également que la mise en demeure du 06 août 2025 réceptionnée le 11 août 2025 est restée infructueuse, Monsieur [V] [D] n’ayant pas réglé les sommes dues dans un délai de 30 jours.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [V] [D] à verser la somme de

9 299,03 euros.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 11 août 2025, date de la réception de la mise en demeure.

Aux termes de l’article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 deviennent immédiatement exigibles.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [V] [D] à verser la somme de 471,77 euros au titre des provisions sur charges à échoir et des cotisations au fonds travaux à échoir pour le 4ème trimestre 2025. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025, date de l’assignation.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [V] [D], partie qui succombe, sera condamné aux entiers frais et dépens.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il convient d’allouer la somme de 1 200 euros au Syndicat des Copropriétaires de la résidence BOTANIQUE-BELLEVUE sise [Adresse 2] à [Localité 4] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [V] [D] devra verser.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [V] [D] à verser au Syndicat des Copropriétaires de la résidence BOTANIQUE-BELLEVUE sise [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 9 299,03 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2025, au titre des charges, des provisions, des cotisations au fonds travaux échues et des frais ;

CONDAMNE Monsieur [V] [D] à verser au Syndicat des Copropriétaires de la résidence BOTANIQUE-BELLEVUE sise [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 471,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2025, au titre des charges, des provisions et des cotisations au fonds travaux à échoir pour les trimestres ;

CONDAMNE Monsieur [V] [D] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [V] [D] à verser au Syndicat des Copropriétaires de la résidence BOTANIQUE-BELLEVUE sise [Adresse 2] à [Localité 4] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d’appel.

Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le neuf décembre deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente