AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DE L’EXÉCUTION

[Adresse 4]

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00003 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDFA

Minute JEX n°

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. EVEL IMMOBILIER (ANCIENNEMENT QUADRAL IMMOBILIER)

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ

PARTIE DÉFENDERESSE :

COMMUNE DE [Localité 5]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par M^e Christelle MERLL, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : DOMINIQUE ALBAGLY

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 24 octobre 2025

Délivrance de copies :

— certifiées conformes délivrées le : à : SAS EVEL IMMOBILIER, COMMUNE DE [Localité 5], Me [K] + pièces

— exécutoire délivrée le : à : M^e MERLL + pièces

— seconde exécutoire délivrée le : à :

Le 30 octobre 2024, la COMMUNE DE [Localité 5] a fait notifier à BATIGESTION SOCIETE une saisie administrative à tiers détenteur exécutée le même jour entre les mains de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe en recouvrement de la somme de 7 896,37 euros.

***************

Vu l’exploit de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024 par lequel la SAS EVEL IMMOBILIER (anciennement QUADRAL IMMOBILIER) a fait citer la COMMUNE DE THIONVILLE afin d’entendre le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz :

— annuler l’ensemble des titres exécutoires selon saisie du 30 octobre 2024 notifiée le 08 Novembre 2024,

— annuler la saisie du 30 octobre 2024 notifiée le 08 novembre 2024 et portant les références Acte : 01600 [Numéro identifiant 1]10571996,

— ordonner la mainlevée de la saisie du 30 octobre 2024 notifiée le 08 novembre 2024 et portant les références Acte : 01600 [Numéro identifiant 1]10571996,

— la décharger de l’obligation de payer la somme de 7 896,37 euros,

— condamner la VILLE DE [Localité 5] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions de la COMMUNE DE [Localité 5] enregistrées au greffe le 27 juin 2025 afin que le juge de l’exécution :

— rejette toutes fins, moyens et conclusions contraires,

— déclare la société EVEL IMMOBILIER (anciennement QUADRAL IMMOBILIER) irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l’en déboute,

— condamne la société EVEL IMMOBILIER (anciennement QUADRAL IMMOBILIER) aux entiers frais et dépens de la présente instance,

— condamne la société EVEL IMMOBILIER (anciennement QUADRAL IMMOBILIER) à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société EVEL IMMOBILIER enregistrées au greffe le 23 mai 2025 reprenant les termes de l’assignation ;

MOTIVATION

Sur la demande principale

Attendu qu’il n’est pas contesté que la créance poursuivie est une créance ordinaire et non fiscale détenue par une collectivité territoriale ;

Attendu que dès lors, c’est l’article L 1617-5 du Code général des collectivités territoriales qui trouve à s’appliquer et qui prévoit notamment :

“1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur.

Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite.

2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales. La revendication par une tierce personne d’objets saisis s’effectue selon les modalités prévues à l’article L. 283 du même livre.”

Attendu que par ailleurs l’article L 281-1 du livre des procédures fiscales dispose que “les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l’Etat, par un de ses groupements d’intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, ces contestations sont adressées à l’ordonnateur de l’établissement public, du groupement d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante pour le compte duquel l’agent comptable a exercé ces poursuites.

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :

1° Sur la régularité en la forme de l’acte ;

2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée.

Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés:

a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ;

b) Pour les créances non fiscales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, de ses groupements d’intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d’un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;

c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l’exécution”.

Attendu que par ailleurs, il résulte de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L.281 doivent être adressées au comptable public compétent ;

Attendu que le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause le bien fondé de la créance sur la base de laquelle l’administration a engagé des poursuites, ses prérogatives se limitant à se prononcer sur la régularité de l’acte de poursuite, à déterminer le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et à statuer sur l’exigibilité de la somme réclamée;

Attendu que les contestations relatives au bien fondé de la présente créance relèvent du la compétence du Tribunal judiciaire ;

Que dès lors, doivent être jugés irrecevables les moyens tendant à remettre en cause la validité des titres exécutoires ;

Attendu que pour le surplus, il ressort de l’analyse des moyens invoqués par la société EVEL IMMOBILIER que celle-ci remet en cause la régularité de la procédure de recouvrement aux motifs que d’une part la COMMUNE DE [Localité 5] ne pouvait mettre en recouvrement une somme sans indiquer dans le titre ou dans un document joint les bases et éléments de calcul de la créance et que d’autre part, il n’est pas fait état sur la liste des titres des noms, prénoms et qualités de la personne qui les a émis ;

Mais attendu que par l’application combinée des articles susvisés, il appartenait à la débitrice de saisir avant l’introduction de la présente instance le comptable public compétent;

Que l’acte attaqué mentionne expressément que si la contestation porte sur la régularité de l’acte de poursuite, la débitrice peut saisir au préalable l’administration dont dépend le comptable dans un délai de deux mois de la notification de l’acte avant saisine des juridictions ; que la contestation portant sur l’exigibilité de la somme réclamée doit être soulevée sous peine d’irrecevabilité dans les deux mois du premier acte de poursuite permettant de l’invoquer ;

Qu’en conséquence, la société EVEL IMMOBILIER ayant été informée de la nécessité d’un recours administratif préalable qu’elle n’a pas exercé après notification de l’acte de poursuite, la présente action se trouve irrecevable ;

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’en conséquence, il convient de condamner la SAS EVEL IMMOBILIER à payer les dépens ;

Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ;

Attendu que la SAS EVEL IMMOBILIER, partie succombante, sera condamnée à s’acquitter de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Qu’elle sera déboutée de cette même demande ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, par jugement contradictoire, en premier ressort,

LE JUGE DE L’EXECUTION, après en avoir délibéré conformément à la loi :

DECLARE l’action de la SAS EVEL IMMOBILIER (anciennement QUADRAL IMMOBILIER) irrecevable,

CONDAMNE la SAS EVEL IMMOBILIER (anciennement QUADRAL IMMOBILIER) à payer à la COMMUNE DE [Localité 5] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ,

CONDAMNE la SAS EVEL IMMOBILIER (anciennement QUADRAL IMMOBILIER) à régler les dépens,

DEBOUTE les parties de toute autre demande.

Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le seize décembre deux mil vingt cinq et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.