Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 3 juillet 2025, n° 24/11727

TJ Paris 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la société a établi sa créance sur la base des documents contractuels et de la mise en demeure, et que Monsieur [Y] n'a pas prouvé sa libération de cette dette.
Rejeté
Refus de l'assureur de prendre en charge le sinistre
Le tribunal a rejeté cet argument, soulignant que le contrat de location engageait Monsieur [Y] indépendamment de la prise en charge par l'assureur.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, dès la demande en justice.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a alloué une indemnité de procédure pour compenser les frais de justice non compris dans les dépens, en raison de la défaillance du défendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 3 juil. 2025, n° 24/11727
Numéro(s) :	24/11727
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOET
Parties :	S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

M^e HASCOET

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/11727

N° Portalis 352J-W-B7I-C5RUM

N° MINUTE : 7

Assignation du :

07 Août 2024

JUGEMENT

rendu le 03 Juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

Décision du 03 Juillet 2025

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/11727 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RUM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, statuant en juge unique, assistée de Diane FARIN, Greffière lors de l’audience et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 15 Mai 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 03 Juillet 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [E] [Y] un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE CLA (118) COUPE AMG LINE 200 D BA, immatriculé [Immatriculation 5], numéro de série W1K1183121N088711, d’une valeur de 46.600 € TTC, remboursable moyennant 48 loyers de 702,61 €, le tout dans les termes de l’offre d’un pareil contrat en date du 28 février 2020.

Le 12 septembre 2022, le véhicule loué a été volé devant le domicile du locataire de sorte que ce dernier a déposé plainte le lendemain.

Le 19 septembre 2022, la requérante formait opposition entre les mains de DIRECT ASSURANCE, assureur de Monsieur [Y], à hauteur de 27.088,55 € correspondant au montant de l’indemnité de résiliation du contrat arrêtée au jour du sinistre.

Le véhicule n’ayant pas été retrouvé, le contrat a été résilié de plein droit conformément à ses articles IX.2 et XII, s’agissant d’un sinistre total .

L’assureur du défendeur a refusé de prendre en charge le sinistre.

Par courrier recommandé du 1er septembre 2023, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis vainement en demeure Monsieur [Y] de régler la somme de 21.016,70 € correspondant au montant de l’indemnité de résiliation du contrat au jour du sinistre après déduction des loyers trop perçus de septembre 2022 à mai 2023.

Par assignation en date du 7 aout 2024, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES demande au tribunal de :

“Condamner Monsieur [E] [Y] à payer à la SA MERCEDES-BENZ INANCIAL SERVICES FRANCE :

Principal au titre du contrat de location avec option d’achat n°1454614 conclu le 28 février 2020 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er septembre 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation 21.016,7 € ;

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamner Monsieur [E] [Y] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [E] [Y] aux entiers dépens.”

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 6 mars 2025 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 15 mai 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l’égard d’une partie non comparante.

I. Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La société Mercedes-Benz Financial Service France établit sa créance, à hauteur de 21.016,7 euros, sur la base des documents suivants :

— le contrat de location avec option d’achat du 28 février 2020,

— la lettre de résiliation valant mise en demeure de payer du 1er septembre 2023,

— le décompte de créance au 26 octobre 2023,

et M. [E] [Y] reste à devoir à la société Mercedes-Benz Financial Services France.

Faute d’établir sa libération, il sera condamné à payer cette somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2023, date de la mise en demeure.

II. Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, dès la demande en justice, du 7 aout 2024.

III. Sur les autres demandes

M. [E] [Y] qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité commande qu’il soit alloué à la société Mercedes-Benz Financial Services France une indemnité de procédure de 1.000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses droits, déboutant du surplus de la demande en l’absence de justificatifs.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [E] [Y] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 21.016,7 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2023 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE M. [E] [Y] aux dépens ;

CONDAMNE M. [E] [Y] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Fait et jugé à [Localité 6] le 03 Juillet 2025.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT