AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DE L’EXÉCUTION

[Adresse 4]

JUGEMENT DU 31 MARS 2025

N° RG 25/00019 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFMZ

Minute JEX n° 31/2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [E] [J]

[Adresse 1]

Comparante en personne

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT

[Adresse 3]

Représentée par Maître ZUCK Arnaud, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 28 mars 2025

Délivrance de copies :

— certifiées conformes délivrées le : à : Mme [J], SEM EMH, ACTA PIERSON

— exécutoire délivrée le : à : M^e ZUCK + pièces

— seconde exécutoire délivrée le : à :

Vu l’ordonnance de référé du 17 décembre 2020 par laquelle le Juge des contentieux de la protection de céans a constaté la résiliation du bail conclu entre l’OPH DE [Localité 5] METROPOLE dénommé [Localité 5] HABITAT TERRITOIRE, d’une part, et Madame [E] [J], d’autre part et condamné la locataire à évacuer de corps et de biens et de tous occupants de son chef l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 5] ;

Vu la requête enregistrée au greffe le 10 février 2025 par laquelle Madame [E] [J] a fait citer la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 5] METROPOLE dénommé [Localité 5] HABITAT TERRITOIRE afin de solliciter le sursis à son expulsion pour une durée de 9 mois ;

Vu les conclusions de la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT enregistrées le 25 mars 2025 visant à entendre le Juge de l’exécution :

— déclarer la demande de Madame [E] [J] irrecevable et mal fondée,

— la débouter de sa demande de sursis à expulsion,

— condamner le défendeur reconventionnel à lui payer la somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— le condamner en tous les frais et dépens ;

MOTIVATION

Sur le fond

Attendu qu’en vertu de l’ article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ;

Que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; qu’il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ;

Attendu que Madame [E] [J] est âgée de 34 ans et vit seule ; q’elle exerce une activité professionnelle lui apportant un revenu de 1 700 euros net environ ; que dès lors sa situation personnelle ne constitue pas un obstacle à son relogement ;

Attendu que si la modicité de ses ressources peut expliquer ses difficultés à s’acquitter de son loyer qui s’élève à 726,38 euros actuellement, elle ne justifie pas avoir déposé de demandes de logement alors que la décision d’expulsion date du 17 décembre 2020 et que son loyer excède manifestement ses capacités financières ;

Qu’elle effectue des paiements sporadiques auprès du bailleur mais que ceux-ci sont insuffisants pour contenir le montant de la dette qui était de 4 563,31 euros au jour de l’ordonnance ayant statué sur la demande de résiliation du bail et s’élève aujourd’hui à 12 024 euros ;

Qu’en conséquence faute pour Madame [J] de respecter ses obligations, elle se verra déboutée de sa demande de délais d’expulsion ;

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’en conséquence, il convient de condamner Madame [E] [J] à payer les dépens ;

Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat ;

Attendu que Madame [E] [J], partie succombante, sera condamnée à s’acquitter de la somme de 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens au profit de la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DEBOUTE Madame [E] [J] de sa demande de délais à expulsion,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [E] [J],

CONDAMNE Madame [E] [J] à payer à la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 5] HABITAT la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de toute autre demande.

Le présent jugement a été prononcé par le Juge de l’exécution par mise à disposition au greffe le trente et un mars deux mil vingt cinq et signé par Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, et Hélène PLANTON, Greffière.