Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00409 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K4GO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 MARS 2025

DEMANDEURS :

Madame [U] [K] épouse [D],

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Amandine ROYER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A302

Monsieur [E] [D],

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Amandine ROYER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A302

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. CARS CONNEXION, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Redouane SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C205

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Débats à l’audience publique du 10 DÉCEMBRE 2024

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 28 JANVIER 2025, délibéré prorogé en son dernier état au 04 MARS 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 30 août 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [E] [D] et Madame [U] [K] épouse [D] ont fait assigner la S.A.R.L. CARS CONNEXION devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 834 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

— Déclarer Monsieur [E] [D] et Madame [U] [K] épouse [D] recevables et bien fondés en leur demande ;

— Juger que leur demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

— Ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira au Juge des référés pour y procéder ;

— Enjoindre à la S.A.R.L. CARS CONNEXION de délivrer le certificat fiscal ;

— Juger qu’à défaut d’exécution, à compter de la signification, la S.A.R.L. CARS CONNEXION sera débitrice d’une astreinte provisoire de 25 € par jour de retard ;

Au surplus :

— Réserver les droits de Monsieur [E] [D] et Madame [U] [K] épouse [D] dans l’attente du rapport d’expertise ;

— Condamner la S.A.R.L CARS CONNEXION à verser à Monsieur [E] [D] et Madame [U] [K] épouse [D] la somme de

1 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Rappeler que l’ordonnance est exécutoire par provision ;

— Réserver aux frais et dépens le sort du principal.

La S.A.R.L CARS CONNEXION a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées le 22 octobre 2024, elle demande de :

— Prendre acte des protestations et réserves de la S.A.R.L CARS CONNEXION quant à la demande d’expertise judiciaire.

Par conclusions enregistrées le 05 novembre 2025, Monsieur [E] [D] et Madame [U] [K] épouse [D] confirment leurs précédentes demandes.

Par conclusions enregistrées le 5 novembre 2025, la S.A.R.L CARS CONNEXION confirme ses précédentes demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ni l’urgence, ni l’existence d’une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction.

Il suffit de caractériser qu’il existe un motif légitime.

L’exigence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile n’exige pas du demandeur d’énoncer précisément le fondement juridique de l’éventuel litige ultérieur au fond.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu’elles présentent un certain intérêt dans la perspective d’un procès, la mesure d’instruction s’inscrivant dans la perspective de trouver une solution au litige.

En l’espèce, par contrat du 29 avril 2023, les époux [D] ont fait l’acquisition d’un véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 9] pour un montant de 14 800 € auprès de la S.A.R.L. CARS CONNEXION. Au jour de la vente, un dysfonctionnement était déjà constaté au niveau du coffre.

Néanmoins, les demandeurs ont constaté divers autres désordres nécessitant le remplacement des éléments litigieux comme en atteste les devis ROCHE AUTO-SPORT du 09 novembre 2023 et de BMW SERVICE du 16 novembre 2023.

Dès lors, les époux [D] font état des désordres affectant leur véhicule se présentant comme un défaut de couvre culasse, un défaut de durite de suralimentation, un défaut des freins avant, plaquettes et témoin, un défaut des roulements avant-droit et avant-gauche, un défaut des caches poussière des amortisseurs, un défaut du cardan avant-gauche, un défaut des bras de suspension et défaut d’optique LED arrière-gauche comme en atteste les devis des 9 et 16 novembre 2023.

Il apparaît que la S.A.R.L. CARS CONNEXION ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

Les époux [D] disposent ainsi d’un motif légitime à ce qu’une expertise judiciaire soit accordée, les désordres n’étant pas imaginaires et ne suscitant aucune objection de la part de la défenderesse.

Les éléments invoqués au titre de la garantie légale de conformité constituant des éléments de fond qui ne sont pas repris dans les motifs des conclusions sont sans incident sur l’octroi d’une mesure d’expertise judiciaire.

La mesure d’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d’opposer les parties. Il convient de l’ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Monsieur [E] [D] et Madame [U] [K] épouse [D].

Sur la demande de communication du certificat fiscal

Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon les dispositions de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, il apparaît que les époux [D] n’ont pas reçu le certificat de fiscalité après la vente du véhicule.

Le certificat est nécessaire pour que le véhicule puisse être utilisé, la demande ne souffre d’aucune contestation sérieuse en ce sens.

En conséquence, la S.A.R.L. CARS CONNEXION sera condamnée à communiquer le certificat de fiscalité du véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 9], sous astreinte de 25 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pour une durée de trois mois.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. En effet le référé est une instance autonome du fond, menée devant un juge spécialisé agissant en vertu de pouvoirs propres et dans les cas prévus par la loi. Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens mais de condamner Monsieur [E] [D] et Madame [U] [K] épouse [D] à les régler dans la mesure où l’expertise est ordonnée à leur avantage sans que le Juge des référés puisse connaître l’issue de celle-ci.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Les responsabilités n’étant pas encore avérées, l’équité commande de rejeter la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile par Monsieur [E] [D] et Madame [U] [K] épouse [D].

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel:

ORDONNE une expertise, et commet pour y procéder :

Monsieur [O] [V]

[Adresse 6]

[Localité 4]

[Courriel 8]

Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 7]

avec pour mission, après avoir pris connaissance des pièces versées au dossier, de celles qui pourraient lui être remises par les parties ou même des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, et en général de tout document utile à sa mission et après avoir convoqué les parties :

— D’examiner le véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 9] et les pièces qui s’y rapportent ;

— De rechercher s’il existait avant la vente, des vices affectant ce véhicule ;

— Dans l’affirmative, de les décrire, de préciser s’ils étaient apparents ou cachés et s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

— De dire si le véhicule est conforme au contrat de vente c’est-à-dire s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule semblable ;

— De préciser si une personne sans compétence particulière pouvait avec des diligences normales déceler les désordres affectant le véhicule et en apprécier l’importance ;

— De fournir tout élément de nature à permettre au Juge du fond de décider si le vendeur pouvait ou devait avoir connaissance du ou des désordres ;

— De décrire les travaux nécessaires pour y remédier et d’en chiffrer le coût ;

— De chiffrer le coût éventuel des frais de garage, de remorquage et de stationnement du véhicule et plus généralement de tout préjudice subi par les acquéreurs notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

— De fournir au juge tous les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités ;

— De déposer un pré-rapport et accorder aux parties un délai pour présenter des dires avant le dépôt du rapport définitif ;

FIXE à deux mille euros (2 000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert qui devra être consignée par Monsieur [E] [D] et Madame [U] [K] épouse [D], avant le 04 mai 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;

INVITE Monsieur [E] [D] et Madame [U] [K] épouse [D] à consigner la somme sur la plate-forme numérique de la Caisse des Dépôts :

— site : https://consignations.caissedesdepots.fr/ ;

INVITE Monsieur [E] [D] et Madame [U] [K] épouse [D] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi libellées :

« À défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner » ;

DIT que l’Expert devra, en toutes circonstances, informer le Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de l’état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

DIT que si les honoraires de l’Expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire ;

DIT que l’Expert devra déposer en double exemplaire papier son rapport au greffe du Tribunal dans les 6 mois suivant l’avis qui lui sera donné de la consignation de l’avance à valoir sur ses honoraires ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

CONDAMNE la S.A.R.L. CARS CONNEXION à communiquer le certificat de fiscalité du véhicule BMW X3 immatriculé [Immatriculation 9], sous astreinte de vingt-cinq euros (25 €) par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pour une durée de trois mois ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [D] et Madame [U] [K] épouse [D] de leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [D] et Madame [U] [K] épouse [D] aux dépens.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quatre mars deux mil vingt cinq par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président