Minute n°25/

chambre 2 cabinet 3

N° de RG : II N° RG 24/01360 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KVYM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [D] [H] épouse [G]

née le 04 Août 1977 à OUJDA (MAROC)

6 Place du 1er mai

57250 MOYEUVRE GRANDE

de nationalité Marocaine

représentée par M^e Mohammed mehdi ZOUAOUI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A 500

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1934 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [G]

né le 27 Octobre 1964 à BIZERTE (TUNISIE)

17 rue Paul Dassenoy N 147

57050 METZ

de nationalité Française

représenté par M^e Stéphanie ROSATI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D102

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Thomas DANQUIGNY

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 02 SEPTEMBRE 2025

Décision rendue par mise à disposition au greffe, Contradictoire, En premier ressort

Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Stéphanie ROSATI (2)

M^e Mohammed mehdi ZOUAOUI (1-2)

le

Monsieur [I] [G] né le 27 octobre 1964 à Bizerte (TUNISIE) et Madame [D] [H] épouse [G] née le 04 août 1977 à Oujda (MAROC) se sont mariés le 09 octobre 2015 devant l’officier d’état civil de la commune de Metz (Moselle), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation en date du 23 mai 2024, Madame [D] [H] épouse [G] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz d’une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance en date du 19 septembre 2024, le Juge de la mise en état a notamment :

— constaté l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

— constaté l’absence de demande de mesures provisoires ;

Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 08 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [D] [H] épouse [G] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil.

Monsieur [I] [G] a constitué avocat. Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 24 avril 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [I] [G] conclut également au prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil et sollicite la fixation de la date des effets du divorce au jour de la demande ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 01er avril 2025.

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est tout d’abord expliqué aux parties que :

— la réalisation des formalités de transcription du divorce sur les registres d’état civil est à leur charge,

— la révocation des avantages matrimoniaux et la perte de l’usage du nom marital sont automatiques sauf demande contraire,

— le juge du divorce n’a pas à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui doivent être réglés à l’amiable,

— la proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux est une obligation des parties, et non une demande.

Ces points ne constituant pas des demandes, ils ne seront pas évoqués dans le présent jugement.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose que le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce.

À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En l’espèce, aucune demande spécifique n’étant formulée, il sera dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande, soit le 23 mai 2024.

SUR LES DÉPENS

Conformément à l’article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

Il y a donc lieu d’ordonner le partage par moitié des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

— Monsieur [I] [G], né le 27 octobre 1964 à Bizerte (TUNISIE)

— Madame [D] [H], née le 04 août 1977 à Oujda (MAROC)

mariés le 09 octobre 2015 à Metz (57) ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de la demande en divorce, soit le 23 mai 2024 ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES