Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/00745

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 5]

[Adresse 5]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

ANGDM

Service AT/MP de [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, dispensé de comparaitre

DEFENDERESSE :

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Mme [C],

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL

Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 16 mai 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Cathy NOLL

ANGDM

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

Le

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [Z] [R], né le 8 juillet 1956, a travaillé pour le compte des HOUILLÈRES DU BASSIN DE LORRAINE («HBL») devenu CHARBONNAGES DE FRANCE, du 23 juin 1980 au 28 février 2002 au Fond et du 1er mars 2002 au 20 juillet 2004 au Jour aux postes suivants :

apprenti mineurapprenti mineur + abatteur boiseurabatteur boiseurpiqueur traçage charbonpiqueur montage

Il a bénéficié d’un CET du 21 juillet 2004 au 30 juin 2005. Puis il a été placé en Congé Charbonnier Fin de Carrière (CCFC) du 1er juillet 2005 au 30 décembre 2007 et du 1er janvier 2008 au 30 juin 2010 (pour le compte de l’ANGDM).

Il a travaillé au Fond pendant 21 ans et 8 mois.

Le 1er janvier 2008, l’établissement des CHARBONNAGES de FRANCE (CDF) a été dissous et mis en liquidation. Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’État, représenté par l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (« ANGDM »), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des CDF.

Le 4 juillet 2023, Monsieur [R] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (ci-après «Caisse» ou «AMM») une maladie professionnelle sous forme de «plaques pleurales » inscrite au tableau 30B des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical établi le 20 juin 2023 par le Docteur [L].

La Caisse a interrogé l’assuré et l’Etat, représenté par l’ANGDM, sur les risques d’exposition professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante.

Par décision en date du 6 novembre 2023, la Caisse a admis le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [R] au titre du tableau 30B des maladies professionnelles.

L’ANGDM a saisi la Commission de Recours Amiable près de la Caisse en vue de contester cette prise en charge de la maladie professionnelle qui lui est opposable et qui a rejeté implicitement son recours en raison de l’absence de décision dans le délai imparti de deux mois.

Selon requête expédiée le 22 avril 2024, l’État, représenté par l’ANGDM, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d’un recours contentieux.

Le Conseil d’Administration de la Caisse, statuant sur renvoi de la Commission de Recours Amiable en raison d’un partage des voix, a entre-temps rejeté le recours administratif de l’ANGDM auprès de cette Commission par décision du 28 mars 2024 reçue le 27 août 2024.

L’affaire a reçu fixation à l’audience publique du 16 mai 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 septembre 2025, délibéré prorogé au 25 Septembre 2025 pour surcharge de travail de la juridction.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, l’Agence Nationale pour la Garantie des droits des Mineurs, est non-comparante.

Elle a fait valoir par courriel reçu au greffe le 14 mai 2025 une dispense de comparution, s’en rapportant à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 16 octobre 2024.

Suivant ses dernières conclusions responsives et récapitulatives, elle demande au tribunal de:

infirmer la décision de rejet implicite de la CRA ainsi que la décision explicite notifiée le 27 août 2024 et déclarer inopposable à l’ANGDM, la décision de prise en charge du 6 novembre 2023 ;dire n’y avoir lieu à dépenscondamner l’AMM aux dépens.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM-Assurance Maladie des Mines, régulièrement représentée à l’audience par Madame [C] munie d’un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 8 août 2024.

Dans ses dernières écritures, la CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM, demande au Tribunal de:

déclarer l’État représenté par l’ANGDM recevable mais mal fondé en son recours et l’en débouter;en conséquence, confirmer la décision de la Caisse du 6 novembre 2023;le condamner aux entiers frais et dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

Il sera par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut, en cours d’instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

L’ANGDM ayant communiqué contradictoirement ses conclusions et pièces auprès de la Caisse, la présente décision sera contradictoire.

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours contentieux

Aux termes de l’article 2 du décret n°2017-1800 du 28 décembre 2017, l’État, représenté par l’ANGDM, reprend les droits et obligations du liquidateur de CHARBONNAGES DE FRANCE, pour le traitement des contentieux de reconnaissance des maladies professionnelles de ses anciens agents, suite à la clôture des opérations de liquidation le 31 décembre 2017.

L’État, représenté par l’ANGDM, a donc qualité pour agir.

En outre, il n’est pas contesté que le recours a régulièrement été formé dans la mesure où le conseil d’administration de la Caisse n’avait pas rendu de décision dans le délai de deux mois suivant sa saisine par l’ANGDM. Il y a lieu ainsi de constater qu’une décision implicite de rejet a été rendue dans un premier temps, confirmée par une décision explicite du 28 mars 2024, notifiée le 27 août 2024.

Le recours contentieux est dès lors recevable.

Sur l’opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle

MOYENS DES PARTIES

L’État, représenté par l’ANGDM, soutient que Monsieur [R] n’a pas été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante durant l’exercice de ses emplois successifs aux HBL. Il fait notamment valoir que la Caisse n’apporte pas la preuve que les conditions du tableau 30B sont remplies : le dossier ne contenant que le questionnaire assuré et la fiche colloque médico-administratif.

L’ANGDM estime ainsi qu’aucune des pièces à la disposition de la Caisse ne permet d’établir l’existence d’une exposition aux poussières d’amiante dans le cadre de l’activité professionnelle de Monsieur [R].

L’ANGDM fait valoir que la Caisse avait les éléments suivants pour prendre sa décision:

dans la déclaration, il est indiqué une MP 30B « plaques pleurales du tableau 30B » et sans précision sur les emplois l’exposant à l’inhalation de poussière d’amiante;le certificat médical sans précision sur les fonctions ni sur la qualification de maladie professionnelle;un relevé de périodes et d’emploiune attestation de non-exposition pour Monsieur [Z] [R]la fiche du colloque médico administratifun courriel de la DDETS indiquant une potentielle exposition le questionnaire assuré dactylographié et similaires à d’autres questionnaires sans précision sur les activités l’ayant exposé à l’amiante, ni sur les machines.

L’ANGDM constate l’absence de témoignages.

Elle s’interroge ainsi sur les éléments ayant pu servir de base à la Caisse et au conseil d’administration en l’absence de preuves de l’exposition au risque.

L’ANGDM constate que la Caisse ne fait qu’une prise en charge systématique.

Elle s’interroge également sur l’absence de saisine d’un CRRMP puisque l’exposition n’est pas établie et sur les preuves de la Caisse.

L’ANGDM en conclut que l’exposition du salarié n’est pas établie et que par conséquent la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [R] ne lui est pas opposable.

La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, Assurance Maladie des Mines, soutient quant à elle, que l’exposition au risque de l’assuré est établie, compte tenu des tâches accomplies par Monsieur [R] pendant environ 21 ans et 8 mois au Fond de la mine, et 2 ans et 4 mois au Jour pour le compte de Charbonnages de France.

Elle indique que sur le plan médical l’avis du médecin-conseil concernant le tableau 30B s’impose à elle.

Elle estime que Monsieur [R] a été en contact avec des poussières d’amiante aux postes apprenti mineur, abatteur boiseur, piqueur traçage charbon, piqueur montage, piqueur de carrure, chef de compagnie traçage charbon et menuisier charpentier.

Aussi, elle soutient que l’employeur confirme les travaux d’abatteur boiseur et de piqueur de carrure et la mise en place de soutènement qui nécessitait l’utilisation de palans et de treuils, générant de la poussière d’amiante.

Elle ajoute que l’ANGDM confirme l’activité de traçage. Elle estime que lors des travaux sur les chantiers de traçage effectués par Monsieur [R], les machines utilisées pour le transport de matériel des treuils et des palans étaient utilisées. Elle souligne que l’ensemble des machines avait un système de freinage amianté libérant des fibres en cas d’utilisation et de maintenance.

Elle fait valoir que l’ANGDM reconnaît l’utilisation habituelle d’outils tels que marteaux piqueurs, marteaux perforateurs, perforatrices et matériel de levage, de manutention et de manipulation de soutènement.

Elle se réfère au questionnaire de l’assuré qui mentionne :

l’utilisation habituelle de scrapers avec des freins en amiante , treuils et palans Victory 1T et 2T, équipement de manutention,utilisation et nettoyage d’équipements amiantés.

Elle indique que Monsieur [R] décrit l’inhalation des poussières et fibres d’amiante contenues dans les échappements d’équipements miniers (fonctionnant à l’air comprimé).

Elle cite des mesures effectuées en mai 1997 permettant de constater la présence d’amiante dans les garnitures de freins de treuils D8-D15, les disques de freins SAMIIA, les garnitures de freins, les rondelles de frein des palans manuels VICTORY…

Elle fait état de l’étude Oriol et d’un prélèvement effectué le 14 mars 1997 par le service sécurité générale des HBL et d’un inventaire du 22 novembre 1995 permettant de rapporter la preuve de l’utilisation régulière de produits et pièces contenant de l’amiante au fond des mines.

Elle considère que les décisions de la Cour d’appel de Metz et de la Cour de cassation reconnaissant l’exposition aux poussières d’amiante, malgré les moyens invoqués par l’ANGDM rendent incontestables l’exposition à l’amiante de Monsieur [R].

Elle en conclut que Monsieur [R] a été exposé à l’amiante au cours des tâches accomplies et dans son environnement de travail.

REPONSE DE LA JURIDICTION

Sur le fond

L’article L.461-1, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale édicte une présomption d’origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions qui y sont mentionnées.

Chaque tableau précise la nature des travaux susceptibles de provoquer la maladie, énumère les affections provoquées par cette maladie et indique le délai dans lequel la maladie doit être constatée après la cessation de l’exposition du salarié au risque identifié pour être prise en charge.

Il s’ensuit que le déclarant doit remplir à la fois les conditions médicales et administratives réglementaires prévues audit tableau pour bénéficier de cette présomption.

La présomption d’imputabilité au travail ne bénéficie au salarié que s’il est démontré que la victime a été exposée de façon habituelle, au cours de son activité professionnelle, à l’action des agents nocifs en cause. Cette preuve peut être établie par tout élément objectif ou résulter de présomptions graves, précises et concordantes au sens de l’article 1353 ancien, devenu 1382, du Code civil.

Il appartient à la Caisse, subrogée dans les droits du salarié qu’elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l’application sont remplies.

Pour renverser cette présomption, il appartient à l’employeur qui conteste la nature professionnelle de la lésion, de démontrer qu’elle est due à une cause totalement étrangère au travail ou à un état pathologique préexistant.

Il convient de rappeler qu’au plan de la preuve incombant à la Caisse, le diagnostic de la maladie professionnelle n’est pas en soi preuve de l’exposition du salarié au risque de contracter ladite maladie.

En l’occurrence, la maladie déclarée par Monsieur [R] a été reconnue d’origine professionnelle par la Caisse au titre du tableau 30B des maladies professionnelles relatif aux affections consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante.

Le tableau 30B n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, il prévoit une liste de travaux qui n’est qu’indicative. Il suffit de rapporter la preuve que le salarié a effectué des travaux pour lesquels il a inhalé habituellement des poussières d’amiante.

Dans le questionnaire rempli par l’employeur, il est précisé que Monsieur [R] a habituellement eu recours à des marteaux piqueurs, des marteaux perforateurs, perforatrice matérielle de levage et manutention. L’employeur a décrit avec précision les emplois de Monsieur [R], notamment les travaux d’abatteur boiseur, piqueur traçage, piqueur montage, piqueur carrure, chef de compagnie traçage.

Le tribunal constate que la Caisse a réalisé une enquête administrative en questionnant l’employeur et l’assuré.

L’ANGDM produit un grand nombre de décisions de justice dans lesquelles a été retenue l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse à l’encontre de l’ANGDM dans d’autres contentieux au motif que l’exposition au risque d’inhalation de poussières d’amiante n’était pas établie. Il convient de rappeler que ces décisions n’ont autorité de chose jugée que pour les faits d’espèce qu’elles tranchaient, et que le présent tribunal n’est pas tenu par ces décisions. Cette production de jurisprudence par les deux parties fait apparaître un contentieux de masse, qui permet d’affirmer que la Caisse a une parfaite connaissance de l’environnement professionnel des anciens mineurs.

Par ailleurs, l’étude ORIOL, qui confirme la présence d’amiante chrysotile dans les matériels utilisés au fond de la mine, conclut à un risque professionnel de pollution par fibres d’amiante certes « négligeable » mais bien réel, alors même que les tests pratiqués n’ont pas été réalisés en conditions réelles dans un chantier au fond mais en laboratoire, une seule machine étant testée à la fois et en position statique.

Or, il est constant que la friction des organes de freins des différentes installations et machines utilisées au fond de la mine à l’époque où Monsieur [R] a travaillé et durant laquelle l’amiante était largement répandu, outre la manipulation d’amiante brut, ont été de nature à exposer habituellement ce mineur à l’inhalation de poussières d’amiante durant plus de 21 années passées au fond.

La condition tenant à l’exposition habituelle au risque d’inhalation de poussières d’amiante en raison des travaux effectués est ainsi pleinement caractérisée par la Caisse.

L’ANGDM ne produit aucun élément probant à même de renverser la présomption simple et de démontrer l’absence d’exposition au risque d’inhalation de poussières d’amiante de Monsieur [R].

Dès lors, en présence d’une caractérisation des conditions du tableau 30B, et en l’absence de toute preuve contraire que le travail n’a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, il convient de considérer que le caractère professionnel de la maladie dont est atteint Monsieur [R] est établi à l’égard de l’employeur, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un CRRMP, les travaux étant indiqués à titre indicatif et les autres conditions ne sont pas contestées.

En conséquence, la décision du conseil d’administration de la Caisse sera confirmée et la décision de prise en charge de la Caisse sera déclarée opposable à l’État, représenté par l’ANGDM.

L’État, représenté par l’ANGDM, partie succombante, sera condamné aux entiers frais et dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, Pôle social, après débats en audience publique, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’État, représenté par l’ANGDM, suite à la clôture des opérations de liquidation des CHARBONNAGES DE FRANCE venant aux droits des HOUILLÈRES DU BASSIN DE LORRAINE recevable en son recours;

REJETTE les demandes formées par l’État, représenté par l’ANGDM ;

CONFIRME la décision implicite de rejet du Conseil d’administration de la Caisse et la décision du 28 mars 2024 reçue le 27 août 2024 prise par le Conseil d’administration de la Caisse ;

DÉCLARE opposable à l’État, représenté par l’ANGDM, la décision de prise en charge rendue le 06 novembre 2023 par l’Assurance Maladie des Mines portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [Z] [R] au titre du tableau 30B suivant certificat médical initial du 20 juin 2023;

CONDAMNE l’État, représenté par l’ANGDM, aux entiers frais et dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,