AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00522 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSDC

Minute JCP n° 600/2025

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [D] [H]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e GONDER Frédéric, avocat au Barreau de BORDEAUX

Monsieur [T] [N]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e GONDER Frédéric, avocat au Barreau de BORDEAUX

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Z] [W]

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Adeline GUETAZ

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique de référé du 16 octobre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à Me [R] [K] par LS (+ pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à

RAPPEL DES FAITS

Selon acte notarié du 21 mars 2018, Monsieur [T] [N] et Madame [D] [H] ont acquis un appartement situé [Adresse 2], donné à bail à Monsieur [Z] [W] à usage d’habitation par contrat du 5 juin 2019, pour un loyer mensuel de 500 euros et 100 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [T] [N] et Madame [D] [H] ont fait signifier à Monsieur [Z] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 mars 2025.

Monsieur [T] [N] et Madame [D] [H] ont ensuite fait assigner Monsieur [Z] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz statuant en référé , par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025 pour obtenir :

— le constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire,

— l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Z] [W], au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,

— la condamnation de Monsieur [Z] [W] à titre provisionnel au paiement de 3617,73 euros au titre de l’arriéré locatif,

— la condamnation de Monsieur [Z] [W] à titre provisionnel au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer,

— la condamnation de Monsieur [Z] [W] aux dépens et à lui verser 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 16 octobre 2025, Monsieur [T] [N] et Madame [D] [H] étaient représentés par leur conseil. Monsieur [Z] [W], bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Monsieur [T] [N] et Madame [D] [H], se reportant aux termes de leur assignation, ont maintenu leur demande, précisant que la dette locative s’élevait désormais à 6 620 euros.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience, le service en charge ayant transmis un rapport de carence en l’absence de contact avec le locataire.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITE :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de Moselle le 20 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [T] [N] et et Madame [D] [H] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 10 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur jusqu’au 29 juillet 2023, applicable aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 5 juin 2019 contient une clause résolutoire (article 2.11. CLAUSE RESOLUTOIRE) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 6 mars 2025, pour la somme en principal de 2265 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater la résiliation du bail à la date du 7 mai 2025 du fait de l’acquisition des effets de la clause résolutoire contenue dans le bail.

L’expulsion de Monsieur [Z] [W] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

III. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIERE LOCATIF :

Monsieur [T] [N] et Madame [D] [H] produisent un décompte démontrant que Monsieur [Z] [W] restait devoir la somme de 6620 euros, échéance du mois d’octobre 2025 incluse.

Monsieur [Z] [W], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné, à titre provisionnel, au paiement de cette somme de 6620 euros au titre de l’arriéré de loyer, de charges et d’indemnité d’occupation au 16 octobre 2025 (loyer du mois d’octobre 2025 compris), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Monsieur [Z] [W] sera également condamné au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er novembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixé à la somme de 640 euros correspondant à celui des derniers loyer et provision sur charges, de nature à réparer le préjudice découlant pour Monsieur [T] [N] et Madame [D] [H] de l’occupation indue de leur bien.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [Z] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [T] [N] et Madame [D] [H], Monsieur [Z] [W] sera condamné à leur verser une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS l’action de Monsieur [T] [N] et Madame [D] [H] recevable ;

CONSTATONS la résiliation à la date du 7 mai 2025 du bail conclu le 5 juin 2019 entre Monsieur [T] [N] et Monsieur [Z] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] du fait de l’acquisition des effets de la clause résolutoire ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [Z] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [Z] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [T] [N] et Madame [D] [H] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [W] à verser à Monsieur [T] [N] et Madame [D] [H], à titre provisionnel, la somme de 6620 euros au titre de l’arriéré de loyer, de charges et d’indemnité d’occupation au 16 octobre 2025, (loyer du mois d’octobre 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [W] à payer à Monsieur [T] [N] et Madame [D] [H], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 640 euros ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture ;

CONDAMNONS Monsieur [Z] [W] à verser à Monsieur [T] [N] et Madame [D] [H] une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 18 décembre 2025, la minute étant signée par Madame GUETAZ, vice-présidente, et par Madame MALOYER, greffière.

La greffière, La vice-présidente,