Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ctx protection soc., 22 mai 2026, n° 24/01888 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01888 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Minute n° 26/01089
ctx protection sociale
N° RG 24/01888 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 22 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. Grégory MALENGE
Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD
Assistés de Madame Antoinette MULLER, Greffier,
DEMANDERESSE :
ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
Service AT/MP de [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE plaidant, vestiaire : substitué par Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ plaidant, vestiaire : B302
DEFENDERESSE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante,représentée par Mme [N],munie d’un pouvoir
Expéditions – pièces (1) – Exécutoire (2)
à
Me Cathy NOLL
ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
le
PROCEDURE
A l’audience du 22 Mai 2026, la demanderesse indique qu’elle se désiste de son action et de l’instance.
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 3], l’an deux mil vingt six et le vingt deux Mai.
et signé par :
LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Clause resolutoire
- Enseigne ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Règlement de copropriété ·
- Partie commune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Syndic ·
- Procès-verbal de constat
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fil ·
- Désistement d'instance ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Ressort ·
- Civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Obligation ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Référé
- Banque ·
- Authentification ·
- Paiement ·
- Monétaire et financier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Négligence ·
- Téléphone ·
- Utilisateur ·
- Carte bancaire ·
- Hameçonnage
- Urssaf ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Administration fiscale ·
- Charges sociales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Sécurité sociale ·
- Euro
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Transaction ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Contentieux ·
- Homologuer ·
- Concession ·
- Protection
- Mandat ·
- Demande ·
- Mise en état ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Nullité ·
- Prétention ·
- Intérêt légitime ·
- Contrats ·
- Intérêt à agir ·
- Incident
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Asile ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Incompatibilité ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Télécommunication
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Devis ·
- Astreinte ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Référé ·
- Protection ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Litige
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Effets ·
- Délais
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Lettre recommandee ·
- Débiteur ·
- Contestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.