Du 15 juillet 2025

54G

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/00531 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HB4

[M] [R]

C/

[N] [E]

— Expéditions délivrées à

Maître [D] [Z] de l’AARPI [Z] & BROUILLOU-LAPORTE

2 copies au service des expertises,

— FE délivrée à

Le 15/07/2025

Avocats : Maître [D] [Z] de l’AARPI [Z] & BROUILLOU-LAPORTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 juillet 2025

PRÉSIDENT : Madame Elisabeth VERCRUYSSE, Magistrat

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Madame [M] [R]

née le 20 Décembre 1989 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître Margaux FAURE substituant Maître [D] [Z] de l’AARPI [Z] & BROUILLOU-LAPORTE

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [E], exerçant sous l’enseigne ST RENOV HABITAR, entepreneur individuel inscrit au SIREN sous le n° 914 098 975,

[Adresse 6]

[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 25 Avril 2025

Délibéré du 27 juin 2025 prorogé au 15 juillet 2025, en raison des contraintes du service,

PROCÉDURE :

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction en date du 17 Mars 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte introductif d’instance en date du 17 mars 2025, Mme [M] [R] a fait citer, en référé, par devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, Pôle Protection et Proximité, à l’audience du 25 avril 2025, M. [N] [E], aux fins d’expertise, et à communiquer sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance son attestation d’assurance responsabilité civile décennale et professionnelle pour l’année 2024, et de réserver les dépens.

Il est exposé que M. [N] [E] exerçant sous le nom commercial de société Renov Habitat a réalisé des travaux pour Mme [M] [R], qui ont débuté courant avril 2024, selon devis de 2 630 euros TTC pour (devis n° DEV-2023-0045).

Mme [M] [R] indique avoir réglé l’intégralité du montnt du devis à M. [N] [E], avant la fin de l’exécution des travaux, puis avoir constaté des désordres : problème de niveau du seuil de la fenêtre, mauvaise couleur du seuil de la fenêtre par rapport au devis et absence de reprise de la plâtrerie intérieure. Elle explique que ces désordres nécessitent des travaux de reprises chiffrés à 1895 euros, et qu’une mesure d’expertise s’impose pour en déterminer la cause et les remèdes.

Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur protection juridique de Mme [M] [R], le 28 novembre 2024, à laquelle M. [N] [E] n’a pas comparu.

A l’audience du 25 avril 2025, Mme [M] [R], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

M. [N] [E], bien que régulièrement cité à l’étude, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 27 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 848 du Code de Procédure Civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En vertu de l’article 145 du Code de Procédure Civile et dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, en ce que , il convient d’ordonner l’expertise sollicitée selon les modalités déterminées au dispositif à l’effet de recueillir les éléments techniques nécessaires à la solution du litige.

L’article 145 du Code de Procédure Civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 146 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver, mais qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, le différend entre les parties justifie l’organisation d’une expertise à l’effet de recueillir les éléments techniques nécessaires à la solution du litige.

Conformément à l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Il sera fait droit à la demande d’astreinte, laquelle sera ramenée à la somme de 15 euros par jour de retard à la production par M. [N] [E] de son attestation RC professionnelle et décennale, à Mme [M] [R].

Cette mesure sera donc ordonnée aux frais avancés par Mme [M] [R], qui conservera en l’état la charge des dépens, M. [N] [E] ne pouvant être considérée comme partie perdante dans le cadre d’un procédure fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé publiquement par mise à disposition au greffe, par Ordonnance réputée et en premier ressort,

Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond,

— Ordonnons une expertise confiée aux soins de Monsieur [I] [V] ( adresse mel : [Courriel 7]) avec mission de :

* Prendre connaissance du dossier, se faire communiquer tous éléments ou pièces estimés utiles à l’exécution de la mission convoquer les parties et leur conseil, se rendre sur les lieux du litige,

* Décrire les travaux réalisés par M. [N] [E] et dire s’ils sont conformes aux règles de l’art,

* Vérifier si les dommages invoqués par Mme [M] [R] existent, dans l’affirmative, les décrire, indiquer leur nature et leur date d’apparition, en déterminer l’origine et la cause en précisant notamment s’ils sont dus à une erreur de conception, à un vice de construction, à un vice de matériaux, à une mauvaise mise en oeuvre de ceux-ci, à une négligence dans l’entretien de l’ouvrage, dire le moyen et le coût de leur réparation, préciser la durée prévisible de l’exécution des travaux,

* Dire si ces dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou, l’affectant dans un de ces éléments d’équipement le rendent impropre à sa destination, ou affectent la solidité des éléments d’équipement en précisant dans l’affirmative, si ceux-ci font ou non corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert,

* Dire si les malfaçons ou désordres retenus comme étant la cause des dommages étaient ou non apparents à la réception ou à la prise de possession,

* Déterminer et évaluer les mesures conservatoires nécessaires,

* Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d’un mois suivant la date de cette communication ;

* Définir les préjudices subis et notamment le préjudice de jouissance et tous postes de préjudices annexes,

* Donner tous avis techniques estimés nécessaires à éclairer la juridiction du fond compétente s’agissant notamment de la détermination des responsabilités encourues ou des préjudices subis ;

Autorisons, en cas d’urgence et de péril reconnus par l’expert, le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’oeuvre de yu par des entreprises de son choix, étant rappelé que l’expert devra en ce cas déposer un pré-rapport mentionnant la nature, l’importance et le coût des travaux ;

FIXONS à la somme de 1500,00 euros la provision que le demandeur, Mme [M] [R] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque, et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;

— Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

— Disons que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d’un mois ;

— Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard 04 mois après avoir été saisi et sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au greffe du Tribunal de proximité de Bordeaux, le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au magistrat chargé du contrôle ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

— Disons que l’expert devra, en cas de difficultés, en référer au magistrat chargé du contrôle des expertises, du Pôle Protection et proximité du Tribunal Judiciaire de Bordeaux ;

— Condamnons M. [N] [E] à produire auprès de Mme [M] [R] l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale de la société pour l’année 2024, dans un délai de 15 jours après la signification de la présente ordonnance ;

— Assortissons cette condamnation d’une astreinte d’un montant de 15,00 euros par jour de retard à la production de ladite attestation,et ce pendant une durée de 04 mois passée laquelle l’astreinte devra être liquidée ;

— Nous réservons la liquidation de l’astreinte ;

— Laissons provisoirement à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a exposés ;

— Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT