chambre 2 cabinet 3

N° de RG : II N° RG 25/01818 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LN7Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

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3, rue Haute Pierre

BP 81022 – 57036 METZ CEDEX 1

☎ 03.87.56.75.00

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Chambre de la Famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 12 MAI 2026

DEMANDERESSE :

Madame [F] [K] épouse [E]

née le 27 Août 1992 à METZ (57000)

12 rue Fort Gambetta

57140 WOIPPY

de nationalité Française

représentée par M^e Laura CASSARO, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B208

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002149 du 14/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [E]

né le 22 Novembre 1991 à METZ (57140)

6 allée des tulipes

57140 WOIPPY

de nationalité Française

non comparant, ni représenté

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Thomas DANQUIGNY

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maïté GRENNERAT

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 12 MAI 2026

Décision rendue par mise à disposition au greffe, Réputée contradictoire, En premier ressort

Expéditions – pièces (1)

à M^e Laura CASSARO (1)

Trois enfants sont issus de l’union de [F] [K] et [Q] [E] :

— [U], née le 18 mars 2015,

— [J], née le 4 janvier 2017,

— [V], née le 14 septembre 2018.

Par assignation en date du 17 juillet 2025, [F] [K] a saisi le Juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz d’une demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 237 du code civil. Il sera renvoyé aux conclusions datées du 28 janvier 2026 pour l’exposé des demandes et arguments.

L’ordonnance d’orientation a été rendue le 18 décembre 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil, sous réserve du cas où le défendeur ne comparaît pas.

En l’espèce, [F] [K] ne produit aucune pièce permettant de démontrer une altération définitive du lien conjugal antérieure au 17 juillet 2024.

Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande en divorce, et des demandes subséquentes.

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales,

Vu l’assignation en divorce en date du 17 juillet 2025,

Déboute [F] [K] de sa demande en divorce et de l’ensemble de ses autres demandes;

Condamne [F] [K] aux dépens ;

LE PRESENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ ÉLÉCTRONIQUEMENT, CE QUI EXPLIQUE L’ABSENCE DE SIGNATURE VISIBLE SUR LE DOCUMENT.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE METZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et Ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente expédition est délivrée aux fins d’exécution forcée.

Ce titre exécutoire ne requiert pas de signature.