Minute n°2026/81

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 23/02050

N° Portalis DBZJ-W-B7H-KHN5

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT

DU 29 JANVIER 2026

I PARTIES

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [L]

né le 09 Mai 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [Q] [G]

née le 07 Octobre 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentées par M^e Hervé GOURVENNEC, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire: B306, M^e Fatima LAGRA, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [U]

né le 07 Août 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Madame [Z] [U] née [N]

née le 05 Avril 1977, demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT – ROCHE – GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 10 octobre 2025 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits d’huissier délivrés le 08 août 2023, M [Y] [L] et Mme [Q] [G] ont constitué avocat et ont fait assigner M [W] [U] et Mme [Z] [N] devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, aux fins de le voir

— condamner M [U] [W] et Mme [N] [Z] à leur payer la somme de 11.975 € se décomposant comme suit :

*frais de reprise de travaux de la terrasse : 7.975 €

*trouble de jouissance : 4.000 €

— condamner M [U] et Mme [N] [Z] à leur payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que :

— ils ont acquis des consorts [U]/[N] le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 3] par acte notarié du 20 août 2018, moyennant le prix de 205.000 € ;

— en octobre 2021, ils ont déclaré à leur assureur un sinistre dégât des eaux affectant les embellissements et revêtement de sol stratifié d’une chambre située au rez de chaussée de l’habitation ;

— une recherche de fuite a montré des infiltrations d’eau à travers la dalle de la terrasse du R +1 couvrant la chambre;

— une expertise amiable contradictoire a été diligentée et a mis en exergue l’absence de complexe d’étanchéité sous le revêtement carrelé de la terrasse.

Soutenant que le désordre est antérieur à la vente, qu’il rend l’ouvrage impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage qu’ils ne l’auraient pas acquis à ce prix s’ils l’avaient connus, qu’ils n’en avaient pas connaissance au moment de la vente mais que les vendeurs en avaient connaissance, ils entendent obtenir l’indemnisation de leur préjudice sur le fondement des articles 1641 et 1137 du code civil.

M [U] et Mme [N] ont constitué avocat et ont conclu au fond.

Par conclusions notifiées en RPVA le 13 février 2025, M [U] et Mme [N] ont soulevé l’irrecevabilité de l’action fondée sur la rescision pour lésion.

Par avis du 04 mars 2025, l’examen de la fin de non-recevoir a été renvoyé au tribunal, par application de l’article 789 du code de procédure civile.

Par requête notifiée en RPVA le 23 juin 2025, M [L] et Mme [G] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise judiciaire.

Par conclusions notifiées en RPVA le 09 octobre 2025, M [U] et Mme [N] indiquent ne pas s’y opposer.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 10 octobre 2025, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, puis prorogée au 29 janvier 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

M [L] et Mme [G] sollicitent, après deux ans de procédure, une mesure d’expertise judiciaire compte tenu de contestations quant à l’origine des désordres.

Il résulte cependant des conclusions au fond des parties, et notamment des défendeurs, que l’immeuble a fait l’objet d’une expertise amiable contradictoire, que les consorts [U]/[N] n’en contestent pas les conclusions qui imputent les infiltrations à un défaut d’étanchéité de la terrasse située au dessus de la chambre, mais arguent du fait qu’ils ont vendu l’immeuble en l’état d’une terrasse preéxistante, qu’ils n’ont jamais eu connaissance du désordre allégué et n’ont pas connu d’infiltrations pendant leur occupation et qu’ils n’ont rien dissimulé ce qui exclut tout dol et ne permet pas d’écarter la clause de non garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente.

Il apparaît ainsi que le débat n’est pas d’ordre technique, mais factuel et juridique, si bien qu’une expertise judiciaire n’est pas nécessaire à l’instruction et à la résolution du litige.

La demande sera par conséquent rejetée.

L’affaire est renvoyée à la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par décision insusceptible d’appel indépendamment du jugement sur le fond,

REJETTE la demande d’expertise judiciaire,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état silencieuse du mardi 24 mars 2026 à 9 heures en cabinet.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 29 JANVIER 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état