AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

N° RG 25/00524 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO6H

Minute TJ n° 26/336

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [B] [T] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [X] [P]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Adeline GUETAZ

GREFFIER : Mélissa MALOYER

Débats à l’audience publique du 05 mars 2026

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à la SEM EMH par LS (+ pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à Monsieur [X] [P] par LS

— seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

A compter du 4 septembre 2009, la Société d’économie mixte EUROMETROPOLE de [Localité 1] HABITAT, a consenti à Monsieur [X] [P] un bail sur le garage n°[Adresse 4] [Localité 1], pour un loyer mensuel de 31,96 euros.

Par courrier recommandé daté du 11 décembre 2024, dont l’accusé de réception a été signé le 18 décembre 2024, la Société d’économie mixte EUROMETROPOLE de [Localité 1] HABITAT a dénoncé la location et fait état d’un arriéré d’un montant de 967,25 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 juin 2025, la Société d’économie mixte EUROMETROPOLE de [Localité 1] HABITAT a fait assigner Monsieur [X] [P] devant le tribunal judiciaire de METZ aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

prononcer la résiliation du contrat de bail relatif au garage n°[Adresse 5] [Localité 2],

ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [P] au besoin avec le concours de la force publique,

condamner Monsieur [X] [P] au paiement de la somme de 798,24 € au titre de l’arriéré locatif incluant le terme de mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

condamner Monsieur [X] [P] à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 39,20 €, révisable, à compter de la résiliation jusqu’à la libération complète des lieux, tout mois commencé étant dû en intégralité,

condamner le locataire à payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée initialement à l’audience du 2 octobre 2025 et a fait l’objet de deux renvois, afin de permettre la restitution du garage par M. [X] [P].

Elle a été retenue lors de l’audience du 5 mars 2026.

A cette audience, la Société d’économie mixte EUROMETROPOLE de [Localité 1] HABITAT, représentée par sa chargée de recouvrement confirme qu’un état des lieux de sortie a été régularisé le 22 décembre 2025, et sollicite la condamnation de M. [X] [P] à lui payer la somme de 1134,62 euros, selon décompte du 5 mars 2026, incluant la dernière échéance de décembre 2025.

Monsieur [X] [P] ne conteste pas la dette, mais indique ne pas être en mesure de la rembourser, ne percevoir que le R.S.A. et avoir déposé un dossier de surendettement.

L’affaire est mise en délibéré au 7 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la Société d’économie mixte EUROMETROPOLE de [Localité 1] HABITAT verse aux débats le contrat de bail, l’état des lieux de sortie et un décompte des sommes dues par son locataire. Elle prouve ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 5 mars 2026, la dette locative de Monsieur [X] [P] s’élève à la somme de 1134,62 euros, incluant la dernière échéance de décembre 2025. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 798,24 € et à compter du présent jugement pour le surplus.

Il appartient à Monsieur [X] [P] de communiquer la présente décision à la commission de surendettement des particuliers.

Sur la résiliation du contrat, l’expulsion et l’indemnité d’occupation

En l’espèce, il résulte des débats à l’audience que ces demandes sont désormais sans objet, le garage ayant été restitué par le locataire.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [P] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte-tenu de la situation financière de Monsieur [P], non contestée par la bailleresse, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [X] [P] à verser à la Société d’économie mixte EUROMETROPOLE de [Localité 1] HABITAT la somme de 1134,62 € (décompte arrêté au 5 mars 2026, mois de décembre 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONSTATE que les demandes de résiliation du contrat de bail, d’expulsion et au titre de l’indemnité d’occupation sont sans objet ;

CONDAMNE Monsieur [X] [P] aux dépens ;

REJETTE la demande de la Société d’économie mixte EUROMETROPOLE de [Localité 1] HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la vice-présidente et par la greffière.

La greffière, La vice-présidente,