Minute n°

N° RG 25/00182 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IQGO

JUGEMENT DU 19 Juin 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE substituée par M^e Pierre LAURENT avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 2]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Bruno MARCELIN

Greffier : Sandrine LAMBERT

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 17 Avril 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

prononcé par mise à disposition au greffe,

par Bruno MARCELIN, Juge des contentieux de la protection,

assisté de Sandrine LAMBERT, Greffier

Grosse à :

le :

N° RG 25/00182 – N° Portalis DBXS-W-B7J-IQGO

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 10 juin 2021, la société SARL VOLKSWAGEN BANK a consenti à M. [V] [R] un crédit à la consommation d’un montant de 35171 euros, remboursable en 60 mensualités de 658,35 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,09 % et un taux annuel effectif global de 4,77 %.

Ce crédit était affecté au financement d’véhicule de marque SKODA modèle ENYAQ, livré le 25 juin 2021.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société SARL VOLKSWAGEN BANK a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2024, mis en demeure M. [V] [R] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 08 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2024, la société SARL VOLKSWAGEN BANK lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2025, la société SARL VOLKSWAGEN BANK a ensuite fait assigner M. [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Valence, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

1330909 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 10 juin 2021, dont 0 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 3,96 % à compter de la mise en demeure,700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

À l’audience, la société SARL VOLKSWAGEN BANK demande la condamnation du défendeur à lui payer les sommes suivantes :

1330909 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 10 juin 2021, dont 0 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 3,96 % à compter de la mise en demeure,700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

M. [V] [R] reconnaît le principe de sa dette mais sollicite des délais de paiement compte tenu de sa situation financière. Il justifie de l’accord de la SARL VOLKSWAGEN BANK sur la mise en place d’un échéancier et produit le mail de la demanderesse.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 10 juin 2021, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

1. Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 10 juin 2021 signé par M. [V] [R]. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2024, la société SARL VOLKSWAGEN BANK a, d’ailleurs, mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 08 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 22 novembre 2024.

Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s’élevait à 12.707,58 euros.

M. [V] [R] sera donc condamné à payer à la société SARL VOLKSWAGEN BANK la somme de 12.707,58 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,96% à compter du 22 novembre 2024.

2. Sur les délais de paiement

En application de l’article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, au regard de la situation justifiée par M. [V] [R], il convient de lui accorder des délais de paiement, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [V] [R], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [V] [R] à payer à la société SARL VOLKSWAGEN BANK les sommes suivantes :

12.707,58 euros (douze mille sept cent sept euros et cinquante-huit centimes) au titre du capital restant dû en vertu du contrat de crédit du 10 juin 2021, avec intérêts au taux contractuel de 3,96% l’an à compter du 22 novembre 2024,

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0 euros (zéro euro) au titre des mensualités échues impayées, avec intérêts au taux contractuel de 4,09% l’an sur la somme de 0 euros à compter du 22 novembre 2024,

AUTORISE M. [V] [R] à s’acquitter des sommes dues en 24 versements mensuels de 500 euros au minimum (cinq cents euros), payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement,

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d’exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [V] [R] aux dépens.

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 19 juin 2025.

La Greffière Le Juge