Tribunal Judiciaire de Pau, Jcp ctx, 29 janvier 2026, n° 25/00643

TJ Pau 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des échéances
La cour a constaté que la SA FRANFINANCE a établi la réalité de sa créance et l'absence de contestation de la part du débiteur, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Droit à une indemnité en cas de défaillance
La cour a jugé que l'indemnité légale était justifiée en raison de la défaillance de paiement du débiteur.
Accepté
Charge des dépens
La cour a statué que le débiteur, étant la partie perdante, devait supporter la charge des dépens et des frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pau, jcp ctx, 29 janv. 2026, n° 25/00643
Numéro(s) :	25/00643
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume FRANCOIS
Parties :	S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 5]

[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 25/00643 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GGT7

JUGEMENT

DU : 29 Janvier 2026

S.A. FRANFINANCE

[V] [Y] [P] [K]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 06 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 08 Janvier 2026.

En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 29 Janvier 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. FRANFINANCE

[Adresse 11]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

ET :

DÉFENDEUR

M. [V] [Y] [P] [K]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9] (SEINE-ET-MARNE)

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2023, Monsieur [V] [K] a contracté un prêt personnel d’un montant de 28.900 euros au taux effectif global de 5,10 % (taux nominal de 4,98 %) remboursable en 144 mensualités de 272,58 euros auprès de la SA SOGEFINANCEMENT.

Suite à plusieurs échéances demeurées impayées, une mise en demeure a été adressée le 5 février 2025.

La SA FRANFINANCE, prise en la personne de son représentant légal, est venue aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT aux termes d’un acte de fusion absorption le 1er juillet 2024.

Par acte de Commissaire de justice en date du 16 octobre 2025, la SA FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [V] [K] en paiement, devant le Juge du contentieux de la protection de [Localité 10], sur le fondement des dispositions des articles L. 132-39 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées lors de l’audience en date du 6 novembre 2025, elle demande au Juge de :

Condamner Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 29.298,37 euros, majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 4,98 %, à compter du 23 avril 2025, date du dernier décompte et jusqu’au parfait paiement ;Condamner Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 2.262,88 euros au titre de l’indemnité légale ; Condamner Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [V] [K] n’était ni présent ni représenté lors de cette audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026. En raison de la charge de travail du magistrat et du greffe le délibéré a été prorogé au 29 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article L. 132-18 du code de la consommation « les personnes physiques coupables du délit puni à l’article L. 132-17 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit puni à l’article L. 132-17 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code.

L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. »

L’article L312-39 du Code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Dans le cas d’espèce, la SA FRANFINANCE établit la réalité de sa créance ainsi que l’absence de paiement de plusieurs échéances par l’emprunteur.

Elle détaille sa créance comme suit :

27.345,13 euros au titre du capital restant dû,

1.929,72 euros au titre des mensualités échues impayées,

23,52 euros au titre des indemnités de retard,

2.262,88 euros au titre de l’indemnité légale.

Le défendeur ne comparait pas à l’audience et ne conteste pas devoir ces sommes.

En l’espèce, la clause pénale de 8 % du capital due à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive, compte tenu du préjudice réellement subi par la SA FRANFINANCE, laquelle sera réduite à 50,00 euros.

Il s’en déduit une créance de 29.348,37 au profit de la SA FRANFINANCE.

Par conséquent, Monsieur [V] [K] sera condamné à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 29.348,37 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter à compter de la signification du jugement.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 699 du code de procédure civile, Monsieur [V] [K], partie perdante au procès, supportera la charge des dépens.

Monsieur [V] [K] sera condamné à payer la somme de 300 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à la SA FRANFINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [V] [K] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 29.348,37 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification du jugement.

CONDAMNE Monsieur [V] [K] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [V] [K] aux entiers dépens.

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes non satisfaites.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe,

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT