Weil des minutes du ge di tunal judiciaire TRIBUNAL de Mont de Marsan
JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
66/23N° ^Minute : ⁶⁶ AFFAIRE N° RG 23/00047 – N° Portalis DBYM-W-B7H-DFPH
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 25 Mai 2023
AFFAIRE:
X Y, Z Y
C/
S.A.R.L. VTCR
A l’audience de référé du Tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 25 Mai 2023, tenue par Madame Mélanie FILIATREAU, Vice-Présidente du Tribunal, statuant en matière de référé, as[…]tée de Madame Z LAMARQUE,
Greffier,
ENTRE:
Monsieur X Y, demeurant […] représenté par M^e Brieuc DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE MARSAN, avocat plaidant DEMANDEUR,
Madame Z Y, demeurant 75 Route de Pontenx 402[…] m
[…] représentée par M^e Brieuc DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE
MARSAN, avocat plaidant DEMANDEUR,
ET:
S.A.R.L. VTCR Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 350 275 863, dont le siège social est […][…] (France), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, non représentée
DEFENDEUR,
Après que la cause a été débattue à l’audience de référé du 16 Mars 2023 devant Président Madame FILIATREAU Greffier: Madame LAMARQUE.

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FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur et Madame Y ont acquis une maison à usage d’habitation […]e 75 route de
Pontenx à […] (402[…]).
Suivant devis des […] juillet 2014, 06/01/2015 et 02/03/2016, l’intégralité des travaux de rénovation et de maitrise d’oeuvre de cette maison a été confiée à la S.A.R.L. VTCR.
Le permis de construire déposé par la S.A.R.L. VTCR le 17 janvier 2015, a été accordé suivant arrêté du maire de la commune d'[…] le 16 mars 2015.
La réception des travaux est intervenue le 23 mars 2016 sans réserve.
Constatant des désordres, Monsieur et Madame Y ont saisi différentes sociétés.
Le 15 juillet 2020, l’entreprise AJEM a estimé les travaux de reprise de l’installation électrique à la somme de 1.025 euros.
Le 26 octobre 2022, l’entreprise MAZEAU a constaté la présence de racines et de sable dans la canalisation d’eau ajoutant qu’un défaut de pente existait.
Monsieur et Madame Y ont saisi un commissaire de justice.
Maître SALA, commissaire de Justice à DAX, a dressé un procès-verbal de constat en date du 05 janvier 2023 faisant état de :
-Courant d’air entre la paroi murale et la porte à galandage située à la limite séparative entre le bâti préexistant et l’extension,
- Coupures de courant en cas d’utilisation simultanée du micro-ondes et de la machine à laver,
- Absence d’évacuation des eaux dans les bacs de l’évier.
Par exploit du 17 février 2023, Monsieur X Y et Madame Z Y ont fait assigner la S.A.R.L. VTCR devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN pour l’audience du 16 Mars 2023, aux fins de voir sur le fondement de l’article 145 du
Code de procédure civile:
Ordonner une expertise judiciaire de la maison à usage d’habitation de Monsieur et Madame Y,
Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal de nommer avec pour mission de : Convoquer les parties et se rendre sur les lieux litigieux […] […] 402[…]
[…];
Se faire communiquer tous les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission; Dresser un bordereau des documents communiqués à l’expert et analyser ceux en rapport avec
l’objet du litige ;
- Examiner et décrire les désordres dont est affectée la maison de Monsieur et Madame Y;
- Préciser leur nature, leur date d’apparition et leur importance ;
Donner tout élément permettant de déterminer si les dommages compromettent la solidité de
l’ouvrage ou si, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments
d’équipement, sont de nature à le rendre impropre à sa destination;
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En rechercher les causes et origines et préciser à quoi ils sont imputables et dans quelles circonstances et proportions ;
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ; Décrire les travaux nécessaires à la reprise des désordres et en évaluer le coût si possible à l’aide I
de devis présentés par les parties ainsi que leur durée normalement prévisible;
- Fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ;
Analyser les préjudices invoqués par les requérants, notamment s’il existe un préjudice de jouissance, et en établir le montant;
Dresser un pré-rapport et impartir un délai d’un mois aux parties pour y faire valoir leurs observations;
Recueillir les dires des parties et s’expliquer techniquement dans le cadre de ses chefs de mission p
sur ces observations;
Condamner la société VTCR à produire son attestation d’assurance dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard,
Réserver les dépens.
A l’audience Monsieur X Y et Madame Z Y ont maintenu leurs prétentions.
Bien que régulièrement assignée à personne, l’acte ayant été remis à une personne ayant déclarée être habilitée à le recevoir le 17/02/2023, la S.A.R.L. VTCR, n’a pas été représentée à l’audience du 16/03/2023.
".
L’affaire a été mise en délibéré au 25 Mai 2023.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte:
Les articles 145 et 835 du Code de procédure civile permettent, au titre des mesures d’investigations, d’ordonner la communication de documents détenus par une partie au litige et qu’en application de l’article 491 du même Code cette communication peut être ordonnée par le juge statuant en référé sous astreinte.
En l’espèce, les demandeurs sollicitent la remise sous astreinte de l’attestation
d’assurance de la S.A.R.L. VTCR.
Il résulte des devis et factures versés aux débats que la S.A.R.L. VTCR a procédé à la réalisation des travaux de rénovation de la maison à usage d’habitation de Monsieur et Madame Y, travaux semblant présenter à ce jour des désordres et malfaçons.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de condamnation à remettre l’attestation
d’assurance responsabilité dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, et ce sous astreinte de 15€ par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai. ·
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Sur la demande d’expertise:
Selon l’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, de démontrer l’existence d’un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d’obtenir au préalable des éléments de faits dont il ne dispose pas.
En l’espèce Monsieur et Madame Y soutiennent que des désordres affectent leur maison d’habitation […]e […] à […] (402[…]), dont les travaux de rénovation ont été confiés à la S.A.R.L. VTCR.
Il résulte du procès-verbal de constat dressé par M^e SALA le 05/01/2023 qu’il a constaté les désordres suivants :
Courant d’air entre la paroi murale et la porte à galandage située à la limite séparative entré le bâti préexistant et l’extension,
Coupures de courant en cas d’utilisation simultanée du micro-ondes et de la machine à laver,
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Absence d’évacuation des eaux dans les bacs de l’évier.
Par ailleurs, il résulte du devis et de la facture produits que des travaux de reprise de
l’installation électrique et de la canalisation d’eau sont nécessaires.
Les demandeurs souhaitent donc faire déterminer précisément les causes et l’étendue des désordres sur leur immeuble, avant d’engager une éventuelle instance au fond.
Pour sa part, la S.A.R.L. VTCR n’est pas représentée.
Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour Monsieur X Y et
Madame Z Y de faire réaliser contradictoirement une expertise avec la S.A.R.L.
VTCR afin d’établir avant un éventuel procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, en l’espèce en obtenant la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission d’évaluer contradictoirement les désordres, leur cause et leur étendue.
Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur X Y et Madame Z
Y, avec la mission qui sera détaillée au dispositif de la présente ordonnance.
Enfin, s’agissant de l’organisation d’une mesure d’instruction in futurum, les dépens de l’instance seront laissés à la charge des demandeurs. Il convient donc de condamner Monsieur X Y et Madame Z Y aux dépens.

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PAR CES MOTIFS
Nous, Mélanie FILIATREAU, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE
MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS à la S.A.R.L. VTCR de remettre à Monsieur X Y et Madame
Z Y une attestation d’assurance responsabilité civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, et ce sous astreinte de 15€ par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai,
ORDONNONS une expertise,
DESIGNONS pour y procéder :
Madame AA AB
[…] avenue Sainte Croix
64[…]0 BAYONNE
Port. : 06.63.48.90.73 Mèl : c.AC.com
avec pour mission de :
convoquer et entendre les parties, as[…]tées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’èxpertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux […] 402[…] […] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non conformités allégués au regard des documents contractuels liant les parties; en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; Donner au juge tous éléments permettant de déterminer et d’apprécier :
- Les responsabilités encourues du fait des désordres constatés ;
- Les solutions réparatoires à mettre en œuvre, leur coût et leur durée ;
- Les préjudices directs ou indirects subis par le demandeur;
Plus généralement donner tous les éléments permettant d’éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en
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informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son
^avis ^devra ^être ^{immédiatemen}t communiqué ^aux parties par l’expert,
DISONS que l’expert pourra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DISONS que l’expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions de
l’article 263 et suivants du code de procédure civile,
DISONS que Monsieur X Y et Madame Z Y feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner la somme de 2.000 € (deux mille euros) à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 26 Juin 2023 en garantie des frais d’expertise,
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l’article 271 du code de procédure civile,
DISONS que l’expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 4 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
CONDAMNONS Monsieur X Y et Madame Z Y aux dépens de l’instance.
Jugé et Prononcé au Palais de Justice de MONT de MARSAN, les jour, mois et an que dessu s.
La présente minute a été signée par Madame Mélanie FILIATREAU, Vice-Présidente, et
Madame Z LAMARQUE, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Pour copie certifiée conforme,
Le greffier
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