M^e DEL ALAMO
Extrait des minutes
TRIBUNAL du greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan
JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
63/23 . N° Minute :
AFFAIRE N° RG 23/00035 N° Portalis DBYM-W-B7H-DFKV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 25 Mai 2023
AFFAIRE:
X Y
C/ MUTUELLE MUTAMI, S.A.R.L. VAPOTECH, ^CAISSE PRIMAIRE
D’ASSURANCE MALADIE DES LANDES
A l’audience de référé du Tribunal judiciaire de Mont de Marsan en date du 25 Mai 2023, tenue par Madame Mélanie FILIATREAU, Vice-Présidente du Tribunal, statuant en matière de référé, as[…]tée de Madame Marie-Pierre LAMARQUE,
Greffier,
ENTRE:
Monsieur X Y, demeurant 2 Place du Tribunal ⁴⁰⁵⁰0 ^SAINT
SEVER représenté par M^e Laure DARZACQ, avocat au barreau de DAX, avocat plaidant
DEMANDEUR,
ET:
Société MUTUELLE MUTAMI, dont le siège social est […] 3, Cours BOSQUET – 
64000 PAU non représentée
DEFENDEUR,
S.A.R.L. VAPOTECH, dont le siège social est […] 314 B rue Antoine Becquerel – 
40280 SAINT PIERRE DU MONT représentée par M^e Brieuc DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE
MARSAN, avocat plaidant DEFENDEUR,
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES LANDES, dont le siège social est […] […] non représentée
DEFENDEUR,
Après que la causé a été débattue à l’audience de référé du 16 Mars 2023 devant
Président : Madame FILIATREAU
Greffier: Madame LAMARQUE.
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FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 03 décembre 2020, Monsieur X Y a acquis une cigarette électronique et deux batteries auprès de la S.A.R.L. VAPOTECH.
Le 14 novembre 2022, la batterie de la cigarette électronique de Monsieur Y se trouvant dans sa poche de veste a pris feu, lui occasionnant des brûlures sur la cuisse, la main et les parties génitales.
Transporté aux urgences du Centre hospitalier LAYNE à MONT DE MARSAN puis transféré au Centre hospitalier PELLEGRIN à BORDEAUX, Monsieur Y a subi une greffe de peau le 17 novembre 2022.
Monsieur Y a séjourné au Centre hospitalier de la Tour de Gassies du 05 au 07 décembre 2022 pour bénéficier de soins de rééducation, et s’est vu prescrire un arrêt de travail qui a été prolongé jusqu’au 13 février 2023.
Un constat d’huissier dressé le 29 novembre 2022, fait état de la présence d’une batterie et de morceaux non identifiés brûlés, de vêtements brûlés, et de taches de brûlures sur le sol au domicile de Monsieur Y.
Par exploits des 03 et 07 février 2023, Monsieur X Y a fait assigner la
S.A.R.L. VAPOTECH, la CPAM DES LANDES et la MUTUELLE MUTAMI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN pour l’audience du 16 mars 2023 aux fins de voir sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile:
1) Sur le dommage corporel Ordonner une expertise médicale sur la personne de Monsieur X Y, et désigner pour y procéder tel Expert qu’il plaira, avec la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à
l’accident et sa situation actuelle, 1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences;
3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime;
5. A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique : la réalité des lésions initiales la réalité de l’état séquellaire l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin
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l’incidence d’un état antérieur
6. Pertes de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont fiés au fait dommageable; 7. Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
8. Consolidation
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation
d’une éventuelle provision;
9. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement;
En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi
l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
10. As[…]tance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’as[…]tance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne; préciser la nature de l’aide prodiguer et sa durée quotidienne; 11. Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
12. Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
13. Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.);
14. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7;
15. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif ·
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7;
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16. Préjudice d’agrément Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir;
17. Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation;
18. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;
19. Dire que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de Joindre l’avis du sapiteur à son rapport; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
20. Dire que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif;
2) Sur la cigarette électronique et sa batterie
Ordonner une expertise
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Désigner tel expert qu’il plaira, ayant pour mission de : 0
- Convoquer les parties et leur Conseil,
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers,
- Prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission et entendre contradictoirement les
explications des parties et de tout sachant,
- Examiner le matériel litigieux,
- Décrire le rôle et le fonctionnement de la cigarette électronique et de sa batterie,
- Dire si elles présentent une défectuosité sur le plan de la sécurité,
- Déterminer la cause et la ou les causes de l’accident litigieux,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, les garanties et, d’évaluer les préjudices subis, FDonner son avis sur les préjudices directs, indirects, matériels et immatériels résultant de ces désordres,
- Indiquer s’il y a des moyens d’y remédier ainsi que leur coût,
- Donner son avis sur les responsabilités, Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues, Plus généralement, donner tous les éléments permettant d’éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
3) En tout état de cause
Fixer la consignation qui devra être opérée au Greffe par chèque à l’ordre de Monsieur le
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ADseur d’avances et de recettes à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de
l’expert; Commettre le magistrat de la mise en état pour surveiller les opérations d’expertise ; Dire qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par 10 ordonnance de ce magistrat rendue sur simple requête ou même d’office.
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A l’audience, Monsieur X Y a maintenu ses prétentions.
La S.A.R.L. VAPOTECH a formulé ses protestations et réserves d’usage.
Bien que régulièrement assignée à personne, l’acte ayant été remis à une personne ayant déclaré être habilitée à le recevoir, le 07/02/2023 la MUTUELLE MUTAMI n’a pas été représentée
à l’audience du 16/03/2023..
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES LANDES n’a pas été représentée à l’audience du 16/03/2023. Par courrier du 16/02/2023, elle a indiqué ne pas s’opposer
à la mesure d’expertise sollicitée.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 Mai 2023.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, de démontrer l’existence d’un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond, et la nécessité d’obtenir au préalable des éléments de faits dont il ne dispose pas.
En l’espèce, il résulte du ticket de caisse que le 03 décembre 2020, Monsieur X
Y a acquis une cigarette électronique et deux batteries auprès de la S.A.R.L. VAPOTECH.
Il résulte de l’attestation et du procès-verbal de constat dressé par M^e SAGARCIAGUE ROCHETTE que le 14 novembre 2022 que la batterie de la cigarette électronique de Monsieur
Y se trouvant dans sa poche de veste a pris feu. Le procès-verbal de constat en date du 29 novembre 2022, a établi la présence d’une batterie brûlée, de vêtements brûlés et de tâches de brûlures au sol au domicile de Monsieur Y.
Il résulte par ailleurs des pièces médicales produites que Monsieur X Y a subi
d’importantes brûlures nécessitant une greffe de peau, lesquelles pourraient provenir de l’explosion
d’une cigarette électronique se trouvant dans sa poche.
Par conséquent, il existe à ce stade un motif légitime pour Monsieur X Y de faire réaliser contradictoirement deux expertises avec la MUTUELLE MUTAMI, la S.A.R.L.
VAPOTECH et la CPAM DES LANDES afin d’être éclairé avant un éventuel procès au fond sur la nature, l’étendue, et les causes de son préjudice.
Il sera donc fait droit à la demande de désignation d’experts judiciaires, avec les missions qui seront détaillées au dispositif de la présente ordonnance.
S’agissant de l’organisation d’une mesure d’instruction in futurum, les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur. Il convient donc de condamner Monsieur Y X
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aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mélanie FILIATREAU, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE
MARSAN, statuant en matière de référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur Y X ;
DESIGNONS pour y procéder :
le Docteur Z ép. AA AB […] Tél. 05.58.05.19.05
avec pour mission de :
convoquer et entendre les parties, as[…]tées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions
d’expertise ;
A partir des déclarations de Monsieur Y X, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
Recueillir les doléances de Monsieur Y X l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences;
Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales
- la réalité de l’état séquellaire
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur
Perte de gains professionnels actuels :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité scolaire, Déficit fonctionnel temporaire :
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée. Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il
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conviendra de revoir la victime ; préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour
l’évaluation d’une éventuelle provision. Déficit fonctionnel permanent : 0
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Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi la lésion a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.
As[…]tance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’as[…]tance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne;
Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
Frais de logement ou de véhicule adapté:
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement et/ ou son véhicule à son handicap;
Perte de gains professionnels futurs :
.
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne
l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
Incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraine
d’autres répercussions sur son activité scolaire actuelle ou future
Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7.
Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif :
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif de 1 à 7.
Préjudice d’agrément Donner un avis sur la difficulté ou l’impossibilité, temporaire ou définitive, pour la victime de continuer à s’adonner aux sports et activités de loisir qu’elle déclare avoir pratiqués ;
Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation;
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Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;
Plus généralement donner tous les éléments permettant d’éclairer la présente juridiction sur le
plan technique.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de Joindre l’avis du sapiteur à son rapport; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DISONS que l’expert pourra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant
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un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son. rapport définitif,
DISONS que l’expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 et suivants du code de procédure civile,
DISONS que Monsieur X Y fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de 800 € (huit cents euros) à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 26 Juin 2023 en garantie des frais d’expertise,
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l’article 271 du code de procédure civile,
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DISONS que l’expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 4 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
ORDONNONS une expertise de la cigarette électronique et de la batterie;
DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur AC AD AE AF – AG AC 81 RUE DE LA LIBERTE
33200 BORDEAUX
Tél: 05.57.78.30.38
Fax: 05.47.55.10.59
Port. 06.11.05.97.82:
Mèl regis.riffet@expert-de-justice.org
avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, as[…]tées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission;
- examiner la cigarette électronique et la batterie litigieuses ainsi que la 2ème batterie, la recharge de parfum, les vêtements de Monsieur Y X portés le jour des faits et les photographies faisant apparaître les traces de brûlures au sol ;
- décrire le fonctionnement normal de la cigarette électronique et de ses batteries et rechercher une éventuelle défectuosité;
- rechercher l’origine, les causes et l’étendue de cet incendie,
- Donner au juge tous éléments permettant de déterminer et d’apprécier :
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 – Les responsabilités encourues du fait des constatations effectuées et les éventuelles garanties; Les préjudices directs ou indirects subis par le demandeur;
Plus généralement donner tous les éléments permettant d’éclairer la présente juridiction sur le plan technique.
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de Joindre l’avis du sapiteur à son rapport; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,
DISONS que l’expert pourra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,
DISONS que l’expert qui sera saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions de
l’article 263 et suivants du code de procédure civile,
DISONS que Monsieur X Y fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN avant le 26 Juin 2023 en garantie des frais d’expertise,
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l’article 271 du code de procédure civile,
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
DISONS que l’expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations, en deux exemplaires, dans un délai de 4 mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit,
CONDAMNONS Monsieur X Y aux entiers dépens.
Jugé et Prononcé au Palais de Justice de MONT de MARSAN, les jour, mois et an que dessus.
La présente minute a été signée par Madame Mélanie FILIATREAU, Vice-Présidente, et
Madame Marie-Pierre LAMARQUE, Greffier. Pour cople certifiée conforme,
Le Président, MONT del Le greffier Le Greffier,
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