Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, procedures collectives, 20 nov. 2025, n° 25/00039 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00039 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
n° R.G. 2500039
n° Portalis DBYM – W – B7J -DS4K Minute n° 25/160
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil, mis à disposition des parties , conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que les parties en aient été informées à l’audience de plaidoirie,
* Vu les articles L 626-28, R 626-50 et R 626-51 du code de commerce,
* CONSTATE l’ACHEVEMENT DE L’EXECUTION du PLAN de REDRESSEMENT, arrêté le 10 juin 2021, de la SCI MAYSONNAVE sise [Adresse 1] à 40120 BELIS, représentée par Madame [O] [B] après apurement du passif.
* RAPPELLE qu’en application de l’article R 626-50 du code de commerce, la présente décision est communiquée au ministère public.
* RAPPELLE qu’en application de l’article R 626-51 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan dépose un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R 626-39 et R 626-40.
* RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
* ORDONNE les mesures de publicité légale à la diligence du greffe
* DIT que les dépens sont compris dans les frais privilégiés de redressement judiciaire
Le présent jugement a été signé par Monsieur Thierry GUILHEN, président et Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière
La Greffière Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Fichier ·
- Turquie ·
- Procédure civile ·
- Liquidation ·
- Compte ·
- Partie
- Contrats ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moteur ·
- Service ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Allemagne ·
- Partie
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Intérêt ·
- Erreur matérielle ·
- Procédure civile ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Jugement ·
- Protection ·
- Procédure ·
- Expédition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Forclusion ·
- Opposition ·
- Indemnités journalieres ·
- Fins de non-recevoir ·
- Inobservation des délais ·
- Lettre
- Loyer ·
- Bail ·
- Franchise ·
- Preneur ·
- Clause resolutoire ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Titre
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Vol ·
- Algérie ·
- Durée ·
- Document
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses
- Coopérative ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Contentieux
- Logement ·
- Contentieux ·
- Clause pénale ·
- Clause resolutoire ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Épouse ·
- Bailleur ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Offre ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire
- Nationalité française ·
- Sénégal ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Mentions ·
- Code civil ·
- Filiation ·
- Contentieux ·
- Ministère public ·
- Procédure
- Siège social ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Contentieux ·
- Notification ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.