Tribunal Judiciaire de Montauban, Saisies immobilieres, 19 juin 2025, n° 24/00308

TJ Montauban 19 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Diligences effectuées pour la saisie immobilière
Le juge a constaté que toutes les formalités de publicité avaient été effectuées conformément aux dispositions légales, permettant ainsi la poursuite de la vente aux enchères.
Accepté
Offre d'enchère supérieure
Le juge a constaté que l'offre d'enchère faite par la SARL était la plus élevée et que le délai légal pour couvrir cette offre était écoulé sans opposition.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, saisies immobilieres, 19 juin 2025, n° 24/00308
Numéro(s) :	24/00308
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères - Procédure de rétablissement personnel - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère-
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre BOICHÉArnaud GONZALEZ
Cabinet(s) :	CABINET DECHARMESCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE – EN UN SEUL LOT -

DU : 19 Juin 2025

MAGISTRAT : Estelle JOUEN, Vice-présidente

GREFFIER : Séverine ZEVACO,

ENTRE :

Madame [E] [M], née le 21 Septembre 1973 à MARYLAND (ETATS-UNIS), demeurant 4700 Upton Street NW, apt 4 – 20016 WASHINGTON DC (ETATS-UNIS)

Représentée par M^e Arnaud GONZALEZ de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière en date du 26 décembre 2023, publié et enregistré au service de la publicité foncière de Montauban le 16 février 2024 volume 2024 S n°7,

— d’un jugement d’orientation en date du 10 octobre 2024 autorisant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 13 mars 2025 ordonnant la vente forcée des droits et biens immobiliers saisis à l’audience de vente du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Montauban du jeudi 19 juin 2025 à 9 h ;

CONTRE :

Monsieur [J] [V]

né le 03 Novembre 1973 à MAIDSTONE (ROYAUME-UNI), domicilié : House 2584, Road 2766, Villa 1, Yateem Gardens, Adliya 327, Manama (BAHREÏN)

élisant domicile au Cabinet de Maître Alexandre BOICHE, avocat, 76 boulevard Saint Michel – 75006 PARIS

représenté par Maître Rafaël MATTAR de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant

PARTIE SAISIE

—  2 -

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 15 avril 2024 sous le numéro RG : 24/00308,

Vu les formalités de publicité effectuées

conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d’exécution.

Maître [R] [I] a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à Maître [R] [I] , avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de

vente, taxés à la somme de :

5949.15 Euros (frais avant la vente).

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication

des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en un bien immobilier situé commune de Dunes (82340), lieudit Au Faubourg et 4 rue des Pyrénées, cadastré section A n° 1053 et section A n°1684

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de :

QUATRE VINGT MILLE EUROS ( 80000 Euros).

Durant le temps imparti, Maître [Y] [N], avocat, en a offert le prix principal de : 142000 Euros.

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [Y] [N] n’ait été couverte.

En conséquence, Maître [Y] [N] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’elle a porté les enchères au nom et pour le compte de :

La SARL LOT ET GARONNE IMMOBILIER, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 399 615 707, dont le siège social est situé 582 route du Golf – La Menuisière – Appt 4 – Résidence du Golf – 47290 Castelnaud-de-Gratecambe, représentée par son gérant Monsieur [X] [U], agissant en qualité de marchand de biens

moyennant le prix principal de : 142000 Euros, frais taxés en sus

—  3 -

sous réserve d’avoir à acquitter le paiement des frais taxés dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

SUR CE :

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare La SARL LOT ET GARONNE IMMOBILIER, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 399 615 707, dont le siège social est situé 582 route du Golf – La Menuisière – Appt 4 – Résidence du Golf – 47290 Castelnaud-de-Gratecambe, représentée par son gérant Monsieur [X] [U], agissant en qualité de marchand de biens,

adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit :

qui prend l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication,

moyennant le prix principal de :

CENT QUARANTE DEUX MILLE EUROS (142000 Euros), frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Ordonne la transmission de la minute dont le cahier des conditions de vente à la recette des impôts territorialement compétente.

Et le président a signé avec le greffier.