Tribunal Judiciaire de Montauban, Jcp ord s requete, 29 septembre 2025, n° 25/00001

TJ Montauban 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation d'établir une facture écrite pour des travaux supérieurs à 1.500 euros
La cour a constaté que les travaux effectués par Monsieur [U] dépassent le seuil de 1.500 euros, rendant obligatoire l'établissement d'une facture écrite, ce qui n'a pas été respecté.
Accepté
Succombant à l'instance
La cour a jugé que Monsieur [U] a succombé à l'instance en ne se présentant pas et en n'exécutant pas l'injonction de faire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, jcp ord s requete, 29 sept. 2025, n° 25/00001
Numéro(s) :	25/00001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Entreprise Monsieur [ R

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00001 – N° Portalis DB3C-W-B7I-EIPJ

Minute : 116/25

Code NAC : 61B

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2025

[S] [P]

Entreprise Monsieur [R] [U]

Expédition revêtue de la

formule exécutoire

délivrée à Madame [S] [P] (LRAR)

Expédition délivrée à Entreprise Monsieur [R] [U] (LRAR)

Le 21.10.2025

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ;

Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de M^me Elisa CILLIERES, Greffier ;

Après débats à l’audience du VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendu le jugement suivant, mis à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [S] [P]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 7]

comparante

ET :

DEFENDEUR(S) :

Entreprise Monsieur [R] [U]

[Adresse 4]

[Localité 8]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 octobre 2024, [S] [P] a déposé une requête en injonction de faire à l’encontre de [R] [U] exerçant sous l’enseigne MC Eco 82 auprès du tribunal judiciaire de Montauban.

Par ordonnance du 24 février 2025, le tribunal a :

— enjoint à M. [U] de remettre à Mme [P] dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision :

— la facture des travaux objets du devis 116 du 17 octobre 2021 d’un montant total de 5.450 euros ;

— la facture des travaux objets du devis 100 du 7 août 2021 d’un montant total de 17.150 euros ;

— l’attestation de son assureur garantie décennale en cours au moment des travaux ;

— l’attestation de son assureur responsabilité professionnelle en cours au moment des travaux, sous réserve qu’il dispose d’une telle assurance, non obligatoire ;

— dit que l’affaire sera examinée à l’audience du 23 juin 2025, à moins que Mme [P] ait fait connaître que l’injonction de faire a été exécutée.

L’affaire a été examinée à l’audience du 23 juin 2025, en présence de Mme [P].

M. [U], convoqué à sa personne, n’était ni présent, ni représenté.

Mme [P] indique que M. [U] lui a adressé des factures et fourni des noms d’assureur pour la garantie décennale, mais que la facture relative au devis n° 116 est erronée concernant la répartition des sommes dues et réglées.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 1359 du code civil que les travaux effectués par M. [U], d’un montant supérieur à 1.500 euros, doivent donner lieu à l’établissement d’une facture écrite.

Compte tenu des explications fournies à l’audience par Mme [P], non contredites par M. [U] qui n’a pas comparu, bien que convoqué à sa personne, M. [U] sera condamné à établir une facture conforme à la demande de Mme [P] selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] succombant à l’instance, il sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Condamne [R] [U] exerçant sous l’enseigne MC Eco 82 à établir une facture relative aux travaux prévus au devis n° 116 du 17 octobre 2021 mentionnant :

— un forfait de 3.600 euros pour le poste “réalisation d’un bassin à poissons de 9 m2” en lieu et place de la somme de 2.100 euros avec suppression de la ligne comportant la somme de 1.500 euros figurant sur la facture émise le 15 mai 2025 ;

— “Montant de 3.600 euros payé par chèque de 2.100 euros et 1.500 en espèces le 29/07/2022" en lieu et place de “Montant de 3.600 euros payé par chèque le 29/07/2022” figurant sur la facture émise le 15 mai 2025 ;

dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision et au-delà, sous astreinte de 10 euros par jour pendant 30 jours ;

Condamne [R] [U] exerçant sous l’enseigne MC Eco 82 aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et ans susdits.

La greffière La présidente