TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD

Contentieux civil

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Ordonnance du Juge de la mise en état du 17 septembre 2025

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N° RG 24/00780 – N° Portalis DBXR-W-B7I-D2D4

Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Demandeur à l’incident (défendeur au principal) :

S.A. NEOLIA,

Société anonyme d’HLM immatriculée sous le numéro 305 918 732 du registre du commerce et des sociétés de BELFORT ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentée par M^e Christophe HENRY de la SELARL DURLOT HENRY, avocat au barreau de BESANCON

Défendeur à l’incident (demandeur au principal) :

La société BONGLET,

SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 315 434 852, dont le siège social est situé à [Adresse 5], représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Julie CANTON, avocat (plaidant) au barreau de LYON et parVirginie ETIENNE, avocat (postulant) au barreau de MONTBELIARD

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Jean-Louis CIOFFI, Président,

assisté de Laurence ROUSSEY, greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 juin 2025

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 novembre 2024, la SAS BONGLET, auquel il est expressément renvoyé pour le détail de ses moyens et argumentations, a fait assigner la SA NEOLIA, devant le tribunal judiciaire de Montbéliard, aux fins essentielles de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :

—  145 119.56 € TTC au titre du solde de son marché pour le lot n° 45,

—  49 922.75 € TTC au titre du solde de son marché pour le lot n° 10,

— outre intérêts à compter de la signification de l’assignation et anatocisme,

—  80 € sur le fondement de l’article D 441-5 du code de commerce,

— aux dépens, distraits au profit de M^e Virginie ETIENNE, avocat au barreau de Montbéliard,

—  5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident, régulièrement notifiées par RPVA, le 17 février 2025, auxquelles il est expréssement renvoyé pour le détail de ses moyens et de son argumentation, la SA NEOLIA a sollicité du juge de la mise en état de la juridiction de ce siège, de prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile sur les prétentions formulées par la société BONGLET à son encontre dans l’attente du dépôt par M. [Z], expert judiciaire, de son rapport au titre des désordres objets de la mesure d’expertise lui ayant été confiée selon ordonnance en date du 22 septembre 2021.

Par conclusions en réponse, notifiées par RPVA le 25 février 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour le détail de ses moyens et de son argumentation,la SAS BONGLET sollicite également que la présente juridiction puisse surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [Z], expert judiciaire.

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A l’audience d’incident, la SAS BONGLET, représentée par M^e ETIENNE, avocat à [Localité 6], et la SA NEOLIA, représentée par M^e HENRY, avocat à [Localité 3], maintiennent leurs prétentions respectives quant au prononcé du sursis à statuer.

SUR CE,

— Sur le prononcé du sursis à statuer,

Attendu que sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ;

Attendu qu’il est constant que courant 2017, la SA NEOLIA a entrepris la construction d’un ensemble immobilier de 49 logements dénommé “Immeuble City Park” sis [Adresse 1] ;

Qu’il est constant que la société BONGLET s’est vue confier dans le cadre d’un marché à forfait, la réalisation du lot n° 45 “isolation-bardage” pour un montant de 385 980 € HT ;

Qu’il est tout aussi constant que la société BONGLET s’est vue confier le lot n° 10 “plâtrerie-peinture” pour un montant de 247 156.49 € HT ;

Qu’il est constant que la société A2FR est intervenue pour la conception et la fourniture de panneaux d’aluminium composite moyennant la somme de 53 422.21 € TTC;

Qu’il est constant que les ouvrages ont été réceptionnés le 12 mars 2020 avec la réserve suivante : “communs extérieurs : bardage en alucobond à reprendre entièrement : non respect de l’avis technique” ;

Qu’une demande d’expertise judiciaire a été diligentée par la SAS BONGLET et le 22 septembre 2021, le tribunal de commerce de Besançon a fait droit à cette expertise en désignant M. [Z] en qualité d’expert ;

Qu’il est constant qu’à ce jour, l’expertise judiciaire précitée est toujours en cours notamment par le fait des demandes d’extension d’expertise judiciaire ;

Que dès lors, il échet de prononcer le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [M] [Z], expert judiciaire ;

Que les dépens de la présente audience sur incident seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant après débats à l’audience non publique, par ordonnance mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Vu l’article 378 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu le 22 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Besançon,

ORDONNE le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Y] [Z], expert judiciaire.

RAPPELLE que le sursis à statuer ne dessaisit par le juge et qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.

RESERVE les dépens.

Fait en notre cabinet à [Localité 6] le 17 septembre 2025.

La greffière

Laurence ROUSSEY

Le Juge de la mise en état,

Jean-Louis CIOFFI

Copie délivrée par voie électronique le

à :

Maître Christophe HENRY de la SELARL DURLOT HENRY

M^e Virginie ETIENNE