Tribunal Judiciaire de Montbéliard, Tj < 10 000 eur, 31 octobre 2025, n° 24/00099

TJ Montbéliard 31 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité pour désordres du muret
La cour a constaté que le muret doit faire l'objet de travaux pour faire cesser son inclinaison, et a ordonné à la SCI LES ACACIAS de réaliser ces travaux.
Accepté
Non-respect des obligations de mise en conformité
La cour a jugé qu'une astreinte de 20 euros par jour de retard est justifiée pour garantir l'exécution des travaux dans le délai imparti.
Accepté
Nécessité d'accès pour travaux
La cour a autorisé la SCI LES ACACIAS à pénétrer sur la propriété de Monsieur [Y] [K] pour effectuer les travaux, sous certaines conditions.
Rejeté
Frais de justice engagés
La cour a débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montbéliard, tj < 10 000 eur, 31 oct. 2025, n° 24/00099
Numéro(s) :	24/00099
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valentin RICHEJulia BOUVERESSE
Cabinet(s) :	BOUVERESSE AVOCATS
Parties :	S.C.I. LES ACACIAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD

[Adresse 6]

03.81.90.70.00

N° RG N° RG 24/00099 – N° Portalis DBXR-W-B7I-DYGF

N° de minute :

Nature affaire : 70E

Expéditions délivrées

M^e Valentin RICHE

M^e Julia BOUVERESSE

Exécutoire délivrée

à M^e Valentin RICHE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 31 OCTOBRE 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Y] [K]

né le 09 Juin 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Valentin RICHE, avocat au barreau de MONTBELIARD

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.C.I. LES ACACIAS, demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocats au barreau de MONTBELIARD

Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Julia BOUVERESSE de la SCP BOUVERESSE AVOCATS, avocats au barreau de MONTBELIARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Claudine MONNERET : Président

Emilie DELAHEGUE : Greffier

DEBATS :

à l’audience du 31 Octobre 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2025 et signé par Claudine MONNERET, juge du tribunal judiciaire et Martine FAUCHON, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Y] [K] et la SCI LES ACACIAS, venant aux droits de Monsieur [C] [W] par acte de vente du 27 juin 2024, sont propriétaires de parcelles contiguës sur la commune de SELONCOURT, séparées par un muret implanté sur le fonds de la SCI LES ACACIAS.

En suite de la réunion d’expertise amiable du 11 janvier 2024, l’expert mandaté par l’assureur protection juridique de Monsieur [Y] [K] a constaté une inclinaison du muret en direction du fonds [K] et une fissuration découlant des poussées hydrostatiques, a retenu la responsabilité de Monsieur [C] [W], et préconisé une intervention en reprise ou consolidation du muret depuis la parcelle [W] avec servitude de tour d’échelle à pied sur le fonds [K].

La tentative préalable de conciliation initiée par Monsieur [Y] [K] a fait l’objet d’un constat de carence du conciliateur de justice du 25 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024, Monsieur [Y] [K] a assigné Monsieur [C] [W] devant le tribunal judiciaire de MONTBÉLIARD aux fins de voir :

ordonner au défendeur de procéder à la mise en conformité du muret depuis son fonds dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous peine d’une astreinte de 20 euros par jour de retard ;

condamner le défendeur au paiement d’une somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Cette affaire a été enregistré sous le numéro RG 24/99.

Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2024, Monsieur [Y] [K] a appelé en cause la SCI LES ACACIAS.

Cette affaire a été enregistré sous le numéro RG 24/248.

Par décision prise par simple mention au dossier le 15 janvier 2025, la procédure RG 24/248 a été jointe à la procédure RG 24/99.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 14 mai 2025.

Monsieur [Y] [K], représenté par son Conseil, réitère ses prétentions sauf à y ajouter de voir la défenderesse déboutée de sa demande de tour d’échelle.

La SCI LES ACACIAS et Monsieur [C] [W], représentés par leur Conseil, sollicitent de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

prendre acte que la SCI LES ACACIAS a procédé au renforcement du muret depuis sa propriété pour éviter tout nouveau mouvement et est volontaire pour la reprise du mur ;

ordonner à Monsieur [Y] [K] de lui accorder une servitude de tour d’échelle permettant le passage d’engins de chantier pour effectuer les travaux de remise en état ;

condamner le demandeur à lui payer une indemnité de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il convient de se référer à leurs dernières écritures, oralement soutenues à l’audience, en date du 12 février 2025 pour Monsieur [Y] [K] et du 12 mai 2025 pour les défendeurs.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de travaux de remise en état du muret et la demande de tour d’échelle

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce, il est constant que le muret séparatif des deux propriétés, appartenant à la SCI LES ACACIAS, doit faire l’objet de travaux tendant à faire cesser son inclinaison avec empiétement sur le fonds [H].

Il résulte des pièces produites et des débats que les parties, en pourparlers depuis 2022, n’ont pu s’entendre pour en fixer les conditions de réalisation, Monsieur [Y] [K] refusant l’accès d’engins de chantier sur sa propriété, notamment en raison du risque de détérioration de la cuve à fuel enterrée située sur la zone de passage.

Monsieur [S] [T], expert du CABINET UNION D’EXPERTS, estime que les travaux peuvent s’effectuer depuis la propriété de la SCI LES ACACIAS, avec une servitude de tour d’échelle à pied sur le fonds [K].

La SCI LES ACACIAS ne rapporte aucunement la preuve contraire, qui lui incombe.

Il convient donc de la condamner à réaliser les travaux dans les conditions fixées au dispositif et de l’autoriser à pénétrer, mais uniquement à pied, sur la propriété de Monsieur [Y] [K] avec les professionnels de son choix pour procéder aux travaux sur le muret, sous réserve que la date d’intervention soit notifiée 15 jours au moins à l’avance à Monsieur [Y] [K].

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SCI LES ACACIAS, qui succombe principalement, doit être condamnée aux dépens de l’instance.

Il ne paraît pas inéquitable, eu égard à la nature du litige et aux postures adoptées, que chaque partie supporte l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer.

Étant compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter en tout ou partie l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement mis à disposition au Greffe, rendu contradictoirement et en premier ressort :

CONDAMNE la SCI LES ACACIAS à réaliser ou faire réaliser, sur le muret séparatif des deux propriétés lui appartenant, tous travaux nécessaires pour faire cesser son inclinaison avec empiétement sur le fonds [H] ;

ENJOINT à la SCI LES ACACIAS de réaliser les travaux dans le délai de 6 (six) mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 20 (vingt) euros par jour de retard pendant une durée de 3 (trois) mois à l’issue du délai imparti :

DIT que l’astreinte sera liquidée, le cas échéant, par la présente juridiction ;

AUTORISE la SCI LES ACACIAS à pénétrer à pied sur la propriété de Monsieur [Y] [K] avec les professionnels de son choix pour procéder aux travaux sur le muret, sous réserve que la date d’intervention soit notifiée 15 jours à Monsieur [Y] [K] au moins à l’avance ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE in solidum la SCI LES ACACIAS et Monsieur [C] [W] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé à [Localité 4] le 31 octobre 2025 après prorogation du délibéré initialement fixé au 29 août 2025, et ont signé :

Le Greffier, Le Juge,