TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MONTLUCON

[Adresse 3]

[Adresse 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références :

N° RG 25/00412

N° Portalis DBWM-W-B7J-CPOP

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 03 Octobre 2025

MINUTE N°25/174

Madame [S] [G] épouse [H]

et

Monsieur [I] [T] [H]

Le :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Maryline DIAT

M^e Nathalie VENTAX

copie exécutoire délivrée à :

M^e Maryline DIAT

M^e Nathalie VENTAX

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 05 Septembre 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEURS :

Madame [S] [G] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Non comparante, représentée par M^e Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON

Monsieur [I] [T] [H]

né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 7]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Non comparant, représenté par M^e Nathalie VENTAX, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 05 Septembre 2025

DÉLIBÉRÉ : 03 OCTOBRE 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 05 Septembre 2025, et la date de l’audience fixée ce jour, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 OCTOBRE 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande conjointe en divorce en date du 24 avril 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [S] [G] et Monsieur [I] [T] [H] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 4] 1980 à [Localité 7],

— l’acte de naissance de Madame [S] [G], née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7],

— l’acte de naissance de Monsieur [I] [T] [H], né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 7] ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 30 avril 2025 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [H] à verser à Madame [S] [G] une prestation compensatoire d’un montant de 15.000 euros en capital qui sera dû au plus tard un mois à compter du jugement de divorce devenu définitif par chèque libellé à l’ordre de la CARPA et déposé sur le compte de Maître VENTAX qui l’adressera à Maître DIAT à l’issue du délai d’immobilisation d’un mois ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER