Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montluçon, jaf, 5 sept. 2025, n° 24/00964 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00964 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX03]
Références :
N° RG 24/00964
N° Portalis DBWM-W-B7I-CMKH
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 05 Septembre 2025
MINUTE N°25/159
Monsieur [W] [F] [R]
C/
Madame [K] [D] [P] épouse [R]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
copie exécutoire délivrée à :
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 04 Juillet 2025
sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [F] [R]
né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 13]
domicilié : chez [B] [R]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Non comparant représenté par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
DÉFENDERESSE :
Madame [K] [D] [P] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Non comparante, représentée par Me Anne AMET-DUSSAP, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 04 Juillet 2025
DÉLIBÉRÉ : 05 SEPTEMBRE 2025
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 05 Juin 2025, et la date de l’audience fixée au 04 Juillet 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 05 SEPTEMBRE 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales,
Vu la demande en divorce en date du 26 août 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux Monsieur [W] [R] et Madame [K] [P] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 7] 2013 à [Localité 14] (03),
— l’acte de naissance de Monsieur [W] [F] [R], né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 13],
— l’acte de naissance de Madame [K] [D] [P], née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10] ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 26 août 2024 ;
DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [R] aux entiers dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arrêt de travail ·
- Consultation ·
- Sécurité sociale ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Mesure d'instruction ·
- Consultant ·
- Stade ·
- Employeur
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Iran ·
- Décision d’éloignement ·
- Magistrat ·
- Durée
- Loyer ·
- Locataire ·
- Assurances ·
- Dégradations ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Procédure participative ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Union soviétique ·
- Délai de preavis ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Télécopie ·
- Comparution ·
- Courriel
- Caisse d'épargne ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Courrier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Créance ·
- Hypothèque ·
- Règlement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Expertise ·
- International ·
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Santé ·
- Assureur ·
- Syndic
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Ordonnance
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Titre ·
- Résiliation ·
- Créance ·
- Indemnité ·
- Solde ·
- Montant ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Garde à vue ·
- Personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Langue ·
- Nullité ·
- Police judiciaire
- Assurance vie ·
- Tutelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Commissaire de justice ·
- Sursis à statuer ·
- Fond ·
- Exception de procédure ·
- Rachat
- Provision ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Prêt ·
- Créanciers ·
- Intérêt de retard ·
- Paiement ·
- Créance ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.