TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX03]

Références :

N° RG 25/00200

N° Portalis DBWM-W-B7J-COCJ

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 16 Mai 2025

MINUTE N°25/100

Monsieur [D] [E] [S]

et

Madame [L] [R] , [J] [X] épouse [S]

Le :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Véronique SOUEF

M^e Maryline DIAT

copie exécutoire délivrée à :

M^e Véronique SOUEF

M^e Maryline DIAT

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 21 Mars 2025

sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffière ;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDEURS :

Monsieur [D] [E] [S]

né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 15]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant, représenté par M^e Véronique SOUEF, avocat au barreau de Montluçon

Madame [L] [R] [J] [X] épouse [S]

née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 12] (87)

[Adresse 10]

[Localité 9]

Non comparante, représentée par M^e Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 21 Mars 2025

DÉLIBÉRÉ : 16 MAI 2025

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 21 Mars 2025, et la date de l’audience fixée ce jour, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 MAI 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande conjointe en divorce en date du 26 février 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [L] [X] et Monsieur [D] [S] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 14] (31),

— l’acte de naissance de Madame [L] [R] [J] [X], née le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 13],

— l’acte de naissance de Monsieur [D] [E] [S], né le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 15] ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 23 mars 2024 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;

DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER