Tribunal Judiciaire de Montluçon, Civil contentieux ex t i, 4 juin 2025, n° 24/01467

TJ Montluçon 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité de la partie succombante
La cour a jugé que, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la défenderesse doit supporter les dépens, incluant les frais du commandement de payer et les frais d'assignation.
Rejeté
Équité et situation économique de la partie condamnée
La cour a estimé qu'en raison de l'équité, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la Société ÉVOLÉA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montluçon, civil cont. ex t i, 4 juin 2025, n° 24/01467
Numéro(s) :	24/01467
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas SABATINI
Cabinet(s) :	ALLIES AVOCATS
Parties :	Société ÉVOLÉA

Texte intégral

page /

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX04]

N° RG 24/01467 – N° Portalis DBWM-W-B7I-COEF

Contentieux de la protection

MINUTE N°25/00119

JUGEMENT

DU : 04 Juin 2025

Société ÉVOLÉA

[M] [J]

Le :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Nicolas SABATINI

[M] [J]

copie exécutoire délivrée à :

M^e Nicolas SABATINI

JUGEMENT

Le 04 Juin 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline DUGAT, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE

Société ÉVOLÉA

[Adresse 7]

[Localité 1]

représentée par Maître Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocats au barreau de MONTLUCON

DEFENDERESSE

Madame [M] [J]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉBATS

L’affaire appelée à l’audience du 2 avril 2025, Céline DUGAT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, Greffier, en présence de Pascaline [G], assistante de justice, après avoir constaté l’absence de la défenderesse et entendu le conseil de la partie demanderesse en ses explications et conclusions, a avisé la partie à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 04 JUIN 2025

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat avec prise d’effet le 04 octobre 2023, la Société ÉVOLÉA a donné à bail à Madame [M] [J] un logement situé [Adresse 11] à [Localité 9] contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 273,65 euros outre une provision sur charges.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 10 janvier 2024, la Société ÉVOLÉA a fait notifier à Madame [M] [J] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 563,12 euros en principal.

Suivant exploit de Commissaire de Justice en date du 04 novembre 2024, signifié à étude, la Société ÉVOLÉA a fait assigner Madame [M] [J] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir :

— la constatation de la résiliation du bail,

— l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— le paiement de la somme de 522,89 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 26 septembre 2024, outre loyers échus entre la date de l’assignation et la date d’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

— la fixation d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et charges, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux,

— le paiement de la somme de 600,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

La procédure a été dénoncée à Madame la Préfète de l'[Localité 8] par voie électronique avec accusé de réception en date du 05 novembre 2024.

La CCAPEX de l'[Localité 8] a été avisée de la situation d’impayé locatif par courrier du bailleur en date du 12 janvier 2024.

L’enquête sociale n’a pu être réalisée, la locataire ne s’étant pas présentée aux rendez-vous proposés pour y procéder.

A l’audience du 02 avril 2025, la Société ÉVOLÉA, représentée, s’est désistée de ses demandes principales, la locataire ayant soldé sa dette, mais a maintenu ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile. De plus, la locataire a changé d’adresse.

Madame [M] [J] ne s’est pas présentée et n’était pas représentée.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

➣ Sur le désistement

Le demandeur, au regard de l’article 394 du Code de procédure civile, peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

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En l’espèce, Madame [M] [J] a réglé sa dette, de telle sorte que le bailleur se désiste de ses demandes.

La défenderesse n’a présenté aucune demande au fond ni fin de non-recevoir de sorte que le désistement est parfait.

En conséquence, au regard des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement.

➣ Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [M] [J], partie succombante, doit supporter les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais d’assignation, les droits de plaidoirie, les débours et les frais de signification de la présente décision.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès est condamnée à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire droit aux demandes présentées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par suite du désistement de l’instance de la Société ÉVOLÉA ;

REJETTE tous les autres chefs de demande ;

CONDAMNE Madame [M] [J] aux dépens de l’instance, en ce compris notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais de son assignation et les frais de signification de la présente décision ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier

Le greffier, le Juge des contentieux de la protection,

Christine LAPLAUD Céline DUGAT