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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 6 févr. 2024, n° 23/14335 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14335 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. CHATEAU THIERRY LA COUR DU LION c/ Société BNP PARIBAS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
9ème chambre
2ème section
N° RG 23/14335
N° Portalis 352J-W-B7H-C3C5K
N° MINUTE : 8
Assignation du :
27 Octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 06 Février 2024
DEMANDERESSE
S.C.I. CHATEAU THIERRY LA COUR DU LION
représentée par son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Armelle MONGODIN de la SELEURL EQUITY JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0541
DÉFENDERESSE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0020
Décision du 06 Février 2024
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/14335 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3C5K
DÉBATS
A l’audience d’orientation du 6 février 2024 tenue en audience publique Monsieur Gilles MALFRE, 1 er Vice-président adjoint,assisté de Clarisse GUILLAUME, greffier, le désistement d’instance et d’action a été prononcé ce jour.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 776 et suivants du code de procédure civile ,
Vu l’assignation du 27 octobre 2023 délivrée par la SCI CHATEAU THIERRY LA COUR DU LION, à l’encontre de la BNP PARIBAS ;
Vu la constitution de la BNP PARIBAS, le 5 février 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCI, en date du 6 février 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à la SCI CHATEAU THIERRY LA COUR DU LION de son désistement d’instance et d’action, qui n’a pas à être accepté par la défenderesse puisque cette dernière n’a pas conclu.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, publiquement,
Donne acte à la SCI CHATEAU THIERRY LA COUR DU LION de son désistement d’instance et d’action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de la SCI CHATEAU THIERRY LA COUR DU LION, sauf meilleur accord des parties.
Fait et jugé à Paris le 06 Février 2024
Le GreffierLe Président
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