TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MONTLUCON

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références :

N° RG 25/00525

N° Portalis DBWM-W-B7J-CPFS

JUGEMENT DE DIVORCE

DU : 03 Avril 2026

MINUTE N°26/

Madame [O] [T] [C] [Y] épouse [E]

C/

Monsieur [J] [U] [E]

Le :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e Maryline DIAT

M^e Fabrice-emmanuel HEAS

copie exécutoire délivrée à :

M^e Maryline DIAT

M^e Fabrice-emmanuel HEAS

JUGEMENT

Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 06 Mars 2026

sous la Présidence de […], Présidente, statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de […], Greffier;

DANS LA CAUSE ENTRE:

DEMANDERESSE :

Madame [O] [T] [C] [Y] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000416 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montluçon)

Non comparante, représentée par M^e Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [U] [E]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1]

Centre de Détention de [Adresse 3]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001013 du 08/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montluçon)

Non comaparant, représenté par M^e Fabrice-emmanuel HEAS, avocat au barreau de MONTLUCON

DEBATS : 06 MARS 2026

DÉLIBÉRÉ : 03 AVRIL 2026

DÉBATS

La clôture de l’affaire a été prononcée le 08 Janvier 2026, et la date de l’audience fixée au 06 Mars 2026, à l’issue de laquelle, […], présidente, siégeant en qualité de juge aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 03 AVRIL 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales,

Vu la demande en divorce en date du 1er octobre 2024 ;

PRONONCE le divorce des époux Monsieur [J] [E] et Madame [O] [Y] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 4] (03),

— l’acte de naissance de Monsieur [J] [U] [E], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (03),

— l’acte de naissance de Madame [O] [T] [C] [Y], née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 1] (03) ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 22 novembre 2024 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit;

DONNE ACTE à l’époux de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu’aucune audition des enfants mineurs n’est sollicitée et DIT n’y avoir lieu à l’audition prévue par l’article 388-1 du Code civil ;

CONSTATE l’exercice exclusif de l’autorité parentale par la mère seule à l’égard de [A] [P] [B] [Y] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 1] (03) ;

CONSTATE que Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [E] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [Q] [J] [H] [E] né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 5] (03) et [I] [X] [E] née le [Date naissance 6] 2023 à [Localité 1] (03) ;

DEBOUTE en conséquence Madame [O] [Y] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard de [Q] [J] [H] [E] né le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 5] (03) et [I] [X] [E] née le [Date naissance 6] 2023 à [Localité 1] (03) ;

DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…)

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant réside effectivement est habilité, pendant la période de résidence, à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l’enfant ne réside pas conserve, en tout état de cause, le droit d’entretenir des relations personnelles avec son enfant par une libre correspondance et des relations téléphoniques ;

SUSPEND les droits du père à l’égard des enfants mineurs ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [J] [E] et le DISPENSE de tout versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs ;

DEBOUTE en conséquence Madame [O] [Y] de sa demande aux fins de contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

CONDAMNE Madame [O] [Y] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

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