TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 6]

[Localité 2]

— Pôle Civil section 2 -

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A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 21/00581 – N° Portalis DBYB-W-B7F-M744

DATE : 24 Juin 2025

ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 10 avril 2025, mis en délibéré au 12 juin 2025 prorogé au 24 juin 2025

Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge, Juge de la mise en état, assistée de Linda LEFRANC-BENAMMAR, Greffier; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 24 Juin 2025,

DEMANDERESSE

S.A.R.L. EV2M, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 804.817.187, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège,

représentée par Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE – DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

SARL CLEMIUM PATRIMOINE MED, intervenante volontaire, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 848 976 809 , dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège ,

S.A.R.L. CLEMIUM PATRIMOINE, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 833.539.752 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège,

représentées par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier de justice délivré le 08 février 2021, la SARL EV2M a assigné en nullité du congé la SARL CLEMIUM PATRIMOINE.

Par ordonnance du 21 avril 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté la demande de communication de pièces formée par les sociétés CLEMIUM PATRIMOINE et CLEMIUM PATRIMOINE MED, donné acte à cette dernière de son intervention volontaire et réservé les dépens et demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

***

Par dernières conclusions de désistement d’instance notifiées le 03 janvier 2025, la SARL EV2M sollicite :

— le constat de son désistement d’instance,

— le constat de l’extinction de l’instance,

— qu’il soit dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Par dernières conclusions d’acceptation de désistement notifiées électroniquement le 09 avril 2025, la SAS CLEMIUM PATRIMOINE et la SARL CLEMIUM PATRIMOINE MED sollicitent quant à elles du juge de la mise en état qu’il :

— constate leur acceptation du désistement de la SARL EV2M et le déclare parfait,

— prononce l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro 21/00581,

— dise et juge que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.

***

A l’audience d’incident du 10 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025. Le délibéré a été prorogé au 24 juin 2025.

MOTIFS

Sur le désistement

L’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024, dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal notamment pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, la SARL EV2M se désiste de l’instance et les sociétés CLEMIUM PATRIMOINE et CLEMIUM PATRIMOINE MED acceptent ce désistement.

Par conséquent, le désistement, accepté, sera constaté et déclaré parfait.

Sur les dépens

Les dépens sont les frais de justice. L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels. L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès.

L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que chacune d’elle conserve à sa charge ses frais et dépens et cela sera donc acté ainsi.

PAR CES MOTIFS

Nous, Cécilia FINA-ARSON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’instance de la SARL EV2M,

CONSTATONS par conséquent l’extinction de l’instance opposant la SARL EV2M à la SAS CLEMIUM PATRIMOINE et à la SARL CLEMIUM PATRIMOINE MED et le dessaisissement de la juridiction,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

Linda LEFRANC-BENAMMAR Cécilia FINA-ARSON