COUR D’APPEL DE [Localité 5]

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N° RG 23/05345 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OSYD

Pôle Civil section 2

Date : 28 Janvier 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 382506079, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant en exercice domicilié es qualité audit siège,

représentée par M^e Arnaud JULIEN, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, et M^e Thomasb D’JOURNO, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [V] [P]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Michèle MONTEIL

Juge unique

assisté de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 28 Novembre 2024

MIS EN DELIBERE au 28 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 28 Janvier 2025

FAITS ET PROCÉDURE :

Selon offre de prêt du 14 novembre 2018 acceptée le 26 novembre 2018, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON (ci-après la Caisse d’épargne) a consenti à M. [V] [P] un prêt d’un montant de 87.070,29 € au taux d’intérêts fixe de 1,78 % l’an, remboursable en 240 mensualités après une période de 30 mois de préfinancement, destiné à financer l’acquisition de sa résidence principale située [Adresse 3].

La SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la CEGC) s’est engagée en qualité de caution de ce prêt par acte séparé en date du 7 novembre 2018, mentionné en page 3 de l’offre de prêt.

Suite à des échéances impayées par l’emprunteur et non régularisées malgré mise en demeure, la Caisse d’épargne a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juillet 2023, prononcé la déchéance du terme du prêt.

La CEGC a été appelée en garantie par le prêteur le 4 août 2023, ce dont elle a averti l’emprunteur le 21 août 2023.

Une quittance subrogative d’un montant de 71.907,91 € a été établie le 26 septembre 2023 par la Caisse d’épargne au profit de la CEGC.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 octobre 2023, mis à disposition en point de retrait le 23 octobre 2023 suite à l’échec de la distribution au destinataire, la CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, vainement mis en demeure M. [V] [P] de lui régler la somme de 71.907,91 € sous huit jours.

Par ordonnance en date du 16 novembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé la CEGC à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à M. [V] [P] pour garantir sa créance de 78.047 €.

******

Vu l’assignation délivrée le 30 novembre 2023 à la requête de la CEGC, à l’encontre de M. [V] [P], aux fins de :

Condamner Monsieur [V] [P] à payer à la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS :

71.907,91 € outre les intérêts au taux légal à compter 26 septembre 2023 et jusqu’à parfait paiement ;3.013 € d’honoraires d’avocat au titre des frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution aux débiteurs des poursuites dirigées contre elle ;600 € au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

Débouter Monsieur [V] [P] de l’intégralité de ses demandes, notamment relatives à des délais de paiement.

Condamner Monsieur [V] [P] à supporter les entiers dépens de la première instance.

A titre subsidiaire, si la juridiction de céans ne faisait pas droit à la demande en paiement des honoraires d’avocat à hauteur de 3.013 €,

Condamner Monsieur [V] [P] à payer à la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

******

L’ordonnance de clôture est en date du 12 novembre 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 novembre 2024.

L’avocat de la CEGC a déposé son dossier et s’en tient à ses demandes telles qu’elles figurent dans son assignation, que le tribunal a exposé conformément aux dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

M. [V] [P] n’est pas comparant ni représenté à l’audience. Il n’a fait valoir de moyen de défense à aucun moment de la procédure.

MOTIFS :

1°/ Sur la demande de remboursement des engagements de caution :

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable en l’espèce, le cautionnement litigieux ayant été conclu en 2018 : « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. »

En l’espèce, il est constant que la CEGC s’est engagée en qualité de caution afin de garantir le prêt consenti par la Caisse d’épargne à M. [V] [P], défaillant, et qu’elle a exécuté cet engagement.

Compte tenu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, et notamment du contrat de prêt, de l’acte de cautionnement de la CEGC, du courrier de déchéance du terme du prêt, du courrier d’appel en garantie de la caution, de l’information de l’emprunteur de cet appel en garantie, de la quittance subrogative délivrée par le prêteur, et de la mise en demeure du débiteur principal par la caution, la CEGC justifie du principe et du montant de sa créance et exerce valablement son recours personnel contre l’emprunteur.

En conséquence, il convient de condamner M. [V] [P] au paiement de la somme de 71.907,91 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2023, date de la mise en demeure.

M. [V] [P] n’a formulé aucune demande, dès lors celle de la CEGC de l’en débouter est sans objet.

Par ailleurs, les frais exposés pour la défense des intérêts en justice ne peuvent donner lieu à une indemnisation autonome sur un autre fondement que celui de l’article 700 du code de procédure civile visant les frais irrépétibles.

La demande de la CEGC au titre de ses honoraires d’avocat sera donc examinée à la lumière de ce fondement.

Sa demande relative aux frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire relève quant à elle des dépens.

2°/ Sur les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal, à titre principal, de lui allouer la somme de 3.013 € au titre des « frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre elle » et, à titre subsidiaire, la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui sont des demandes qui se confondent en réalité, car cet article vise les frais exposés par une partie pour la défense de ses intérêts et non compris dans les dépens.

L’équité commande de faire droit à cette demande, toutefois partiellement, en condamnant M. [V] [P] à lui payer la somme de 600 € en application de cet article.

M. [V] [P] qui succombe supportera la charge des dépens, en ce compris notamment les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :

Condamne M. [V] [P] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 71.907,91 € en remboursement des sommes versées à la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON au titre du cautionnement du 7 novembre 2018 garantissant le contrat de prêt du 26 novembre 2018, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2023, date de la mise en demeure.

Condamne M. [V] [P] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette pour le surplus.

Condamne M. [V] [P] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris notamment les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL